Il y a d’évidence quelque chose qui ne va pas avec le tarif social électrique tel qu’il fonctionne aujourd’hui :
- Au cours des douze derniers mois, le prix de l’électricité fournie au tarif social a évolué deux fois plus vite que la moyenne des prix de l’électricité consommée par les ménages.
- Les ménages consommant moins de 2.250 kWh paient aujourd’hui leur électricité plus cher que ce qu’ils auraient payé si on avait maintenu le précédent mode de calcul du tarif social.
- Quelle est la justification d’un tarif social pour les ménages qui – sans se chauffer à l’électricité – sont des consommateurs relativement importants (par exemple : les 20 % (environ) des consommateurs « sociaux » qui consomment plus que la moyenne de l’ensemble des ménages) ?
- Les très nombreux allocataires sociaux et travailleurs à petits salaires ayant des revenus semblables à ceux des bénéficiaires du tarif social ne peuvent eux bénéficier de ce tarif social : ils n’ont pas le « bon » statut.
- Enfin, il semble qu’environ un tiers des ménages potentiellement bénéficiaires du tarif social n’en profite pas.
Partant de ces constats, la dernière étude de l’ Institut pour un Développement Durable analyse les tarifs sociaux et prolonge cette analyse par des propositions sur la tarification de l’électricité.
En conclusion, cette étude estime qu’une bonne réforme (= lisible, peu coûteuse, clairement tourné vers les consommateurs à petits revenus) consisterait à remplacer l’actuel tarif social par une réduction forfaitaire de 200 € par an de la facture d’électricité pour tous les ménages qui consomment moins de 2.500 kWh par an, soit environ 30 % des ménages.
Cette proposition se base notamment sur les considérations suivantes :
- Une tarification dégressive (= le premier kWh consommé coûte plus cher que le dernier kWh consommé) de l’électricité telle qu’elle existe aujourd’hui est contreproductive sur le plan environnemental et pèse lourd sur les « petits » consommateurs.
- L’équité commande, si on souhaite alléger la facture de certains ménages, de le faire pour tous les ménages qui sont dans la même situation objective.
- L’extrême mobilité des ménages et situations socioprofessionnelles en bas de l’échelle des revenus rend illusoire une adaptation automatique, rapide et permanente des tarifs électriques.
- Une réduction tarifaire de 200 € par an rapporte – pour les ménages concernés – plus qu’une réduction de 21 à 6 % de la TVA (par exemple : 3 fois plus environ pour une consommation de 2.000 kWh).
Certes, on peut, pour diverses raisons (symboliques, pratiques ou autres), préférer le maintien du système du « tarif social ». A tout le moins faudrait-il alors :
- découpler l’évolution du tarif social de l’évolution des grilles tarifaires imposée par le marché pour le fixer sur une base politique,
- peut-être limiter l’application de celui-ci en-dessous d’un seuil de consommation à déterminer,
- accorder à nouveau un certain nombre de kWh gratuits pour que les petits consommateurs retrouvent des factures proches de ce qu’ils auraient payé si on avait maintenu l’ancien mode de calcul du tarif social,
- en accorder le bénéfice sur base des revenus (du ménage) et non du statut (d’un des membres du ménage),
- en faciliter l’octroi, ce à quoi tend l’automatisation voulue par le gouvernement (et qui serait d’application au 1er juillet 2009).
Tarif social « amélioré » ou réforme plus radicale, cela ne suffit évidemment pas comme politique en matière d’électricité dans le contexte d’une libéralisation que j’estime ratée sur le plan social. Un meilleur contrôle et une régulation efficace des prix et pratiques du secteur est certainement nécessaire au niveau macro. Au niveau plus micro il faut également:
- aider – sur fonds publics – les ménages précaires et à revenus modestes à abandonner rapidement le chauffage électrique ;
- faire en sorte que chaque ménage dispose effectivement d’un compteur propre ;
- faire en sorte que les factures intermédiaires collent le mieux possible à la consommation réelle ; on peut payer trop ou trop peu ; dans les deux cas le ménage est pénalisé ;
- améliorer l’information et la guidance énergétiques.