En principe, depuis la réforme de 2015, les indépendants paient leurs cotisations sur base des revenus réels de la période en cours.
Le problème : les revenus sont connus avec retard. Il a donc fallu organiser un système de cotisations provisoires. Il y a donc, le moment venu, une régularisation basée sur l’écart entre les cotisations dues et celles déjà payées, pouvant aboutir sur un supplément à payer ou un remboursement à recevoir.
Depuis 2015, le législateur a donc prévu la possibilité, dans l’attente de la communication des revenus définitifs, de demander à payer des cotisations sociales réduites si l’indépendant estime que les revenus professionnels pour l’année en cours seront inférieurs à ceux sur la base desquels sont calculées les cotisations. Inversement, mais là les procédures sont plus fluides, l’indépendant qui estime que son revenu sera plus élevé que le revenu de référence proposé par la caisse pourra payer des cotisations plus importantes, soit sur base d’un accord, soit spontanément.
Même s’il constitue un progrès par rapport à la situation avant 2015, le système actuel de fixation des cotisations sociales n’est pas, loin de là , un optimum : la charge administrative, les difficultés objectives d’estimer le revenu pour l’année en cours, le système de planchers qui s’appliquent pour le calcul des cotisations réduites, les nombreux seuils concernant les indépendants en début d’activité, les différences de traitement entre les catégories d’indépendants sont les limites les plus importantes du système actuel. Il présente aussi le risque suivant : « Un indépendant qui demande une exonération ou une réduction des cotisations provisoires encourra une majoration s’il s’avère qu’il a payé trop peu sur la base des revenus définitifs de cette année de cotisations. »
La réforme proposée dans la note jointe vise à répondre à ces difficultés, dans un système cohérent, financièrement et juridiquement sécurisant, facile d’application, valable pour toutes les catégories d’indépendants.
La proposition concrète : Chaque trimestre, on établit une déclaration de revenu provisoire basée sur la valeur ajoutée (calculée à partir du chiffre d’affaires et des dépenses courantes de la déclaration TVA), diminuée des coûts salariaux, des loyers, des amortissements (fiscaux) et, s’ils sont déductibles à l’IPP, des intérêts des emprunts. C’est sur base de ce revenu provisoire que sont calculés les cotisations sociales et les versements anticipés.
Les avantages d’un tel système sont évidents :
- les cotisations dépendent strictement et uniquement du revenu du trimestre précédent et donc : pas de revenu, pas de cotisations ; par là même la gestion de la trésorerie s’en trouve allégée
- il assure une plus grande sécurité financière et juridique aux indépendants : l’indépendant dispose des informations pour calculer son revenu (il ne doit pas l’estimer) et si les cotisations et versements anticipés sont calculés sur base de ce revenu il n’y a aucun risque de pénalité
- il réduit considérablement les ajustements à la hausse comme à la baisse des cotisations et impôts une fois les revenus définitifs connus
- le système allège la charge administrative globale (caisses et indépendants)
- il met tous les indépendants sur pied d’égalité
- enfin, les données du revenu provisoire constitueraient un tableau de bord réaliste pour les indépendants qui manquent d’expérience et/ou de rigueur et, par là même, permettraient un accompagnement plus en amont des indépendants en difficultés et un suivi proactif des indépendants en retard de cotisations et/ou de versements anticipés.
Est-ce le moment de penser à des réformes structurelles diront certains ? Oui en l’occurrence, parce que cette réforme pourrait constituer une mesure du futur plan de relance socio-économique en soutenant les indépendants qui connaîtront encore des moments difficiles en 2021.
Plus dans la note accessible via ce lien.