Vers un même régime de pensions pour tous ?

octobre 13th, 2017

Le texte de cette note est disponible ICI.

Bonne lecture.

 

Ph. Defeyt

 

Les étudiants aidés par les CPAS en Wallonie : des différences entre CPAS difficiles à expliquer et donc à justifier

mars 2nd, 2017
L’augmentation du nombre d’étudiants aidés par les CPAS wallons est un phénomène bien connu.

Cinq faits caractérisent ou illustrent cette évolution :

  • l’augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration « étudiant » qui a quadruplé entre 2002 et 2016, passant d’environ 2.000 étudiants à un peu plus de 8.000
  • la part prépondérante des 18-24 ans dans le total des étudiants bénéficiaires du revenu d’intégration « étudiant » (environ 93% au cours des dernières années) 
  • il y a plus de femmes que d’hommes dans le dispositif (environ 57% en 2015-2016)
  • une quasi stabilisation de la part des jeunes bénéficiaires du revenu d’intégration reconnus comme étudiants depuis 2008, après une très forte augmentation entre 2002 et 2008 
  • enfin, les étudiants bénéficiaires de ce dispositif représentent une part croissante des étudiants de 18 à 24 ans (au total 1,4% en 2002, 3,9% en 2015 ; en 2015, 4,4% des étudiantes bénéficient d’un revenu d’intégration contre 3,5% des étudiants).

La note de l’Institut pour un Développement Durable se concentre sur les 18-24 ans.

Au total, accorder des revenus d’intégration « étudiant«  constitue probablement une charge financière et humaine supplémentaire pour le CPAS, mais qui s’inscrit dans sa mission de favoriser l’insertion des jeunes (et moins jeunes) en difficultés.

On ne soulignera jamais assez que l’octroi d’un revenu d’intégration « étudiant » dépend d’une décision discrétionnaire du conseil de l’action sociale. Certes, il y a des recours qui peuvent imposer l’octroi par une décision du tribunal ou de la cour du travail, mais ceux-ci sont relativement rares.

Qui dit décisions discrétionnaires donne à supposer qu’il peut y avoir des différences d’un CPAS à l’autre. Et c’est en effet le cas. Les écarts entre CPAS sont énormes, la proportion de jeunes aidés bénéficiant d’un revenu d’intégration « étudiant » s’étageant de 0% à plus de 80% des jeunes qui pourraient en bénéficier.

Le classement des CPAS en fonction du pourcentage de jeunes bénéficiant d’un revenu d’intégration « étudiant » (voir l’annexe) doit cependant être interprété avec prudence. Pour les raisons suivantes :

  • Beaucoup de CPAS proposent une palette de stages, formations, etc., aux jeunes considérés. Or, et c’est regrettable, seules des études de plein exercice peuvent être reconnues pour donner droit à un revenu d’intégration « étudiant ». Il est fort possible, voire probable, que pour diverses raisons certains CPAS proposent une proportion plus grandes de filières non considérées comme étant de plein exercice.
  • La proportion d’étudiants bénéficiant d’un revenu d’intégration « étudiant » est, à politique semblable, mathématiquement poussé à la baisse à due concurrence des jeunes qui ont terminé leurs études et restent au CPAS par après par manque d’insertion.
  • Il n’est pas exclu qu’il puisse y avoir des différences, sociologiques ou autres, dans les publics concernés. Mais, globalement, on peut supposer que des jeunes précaires partagent des caractéristiques proches et des parcours communs.
  • Enfin, accorder « facilement » le statut de revenu d’intégration « étudiant » n’est pas nécessairement un choix pertinent si certains étudiants ne sont pas vraiment outillés pour entamer ou poursuivre des études.

Ceci précisé, il n’en demeure pas moins que les écarts entre CPAS en matière de proportion de jeunes bénéficiant du revenu d’intégration « étudiant » ne peuvent être expliqués par ces seuls éléments.

On doit donc s’interroger ici sur deux points essentiels :

  1. Est-il normal que – à situation semblable – la possibilité d’entamer, de reprendre ou de continuer des études semble à ce point différente d’un CPAS à l’autre ? Le principe d’équité entre les citoyens n’est-il pas ici mis à mal ?
  2. Les CPAS ont-ils le temps et sont-ils suffisamment armés – en leur sein ou en faisant appel à d’autres structures – pour orienter, accompagner et aider ces jeunes étudiants dont le réseau social et familial est souvent de peu d’aide voir inexistant ?

La communauté des CPAS et les ministres concernés doivent se saisir de cette question. L’autonomie locale ne peut justifier de telles différences de traitement entre des jeunes précaires en fonction du CPAS dont ils dépendent. Un débat politique est donc nécessaire ; il devrait, idéalement, s’appuyer sur une étude plus fouillée visant à déterminer les mécanismes explicatifs de telles différences.

Les points à mettre en débat sont ceux-ci :

  • Ne faut-il pas d’abord poser la question de savoir si, finalement, c’est bien le rôle des CPAS de prendre en charge les études des jeunes précaires ? N’est-ce pas ici une mission dont s’est déchargé la Communauté ?
  • Comment articuler les aides apportées par les CPAS, la Communauté (bourses principalement) et les services sociaux des établissements concernés ? A cet égard ne faut-il pas mettre sur pied d’égalité les subsides sociaux des universités et hautes écoles ? De même ne faut-il pas donner plus de moyens pour l’accompagnement des jeunes précarisés dans le secondaire, d’où viennent une part importante des jeunes de 18 à 24 ans aidés par les CPAS ? 
  • Quel sera l’impact sur les CPAS de l’allongement probable des études et des éventuelles complexités des situations individuelles découlant du décret Marcourt, ce qui ne peut que compliquer encore l’accompagnement et les décisions des CPAS ?
  • Ne faut-il pas proposer à chaque CPAS de définir une politique (lignes directrices) en matière de revenu d’intégration « étudiant » et à la Fédération des CPAS d’harmoniser ou à tout le moins de rapprocher les pratiques ?
  • Enfin, le fédéral ne doit-il pas élargir à d’autres catégories d’études le statut de revenu d’intégration « étudiant » ?

Plus de données et explications dans la note jointe.

Pauvreté objective et Pauvreté subjective – des comparaisons éclairantes

mars 2nd, 2017

Les acteurs de la lutte contre la pauvreté ont parfois l’impression que les évolutions/fluctuations de l’indicateur de pauvreté officiel ne reflètent pas bien ce qu’ils observent sur le terrain.

Cette 8ième Brève de l’Institut pour un Développement Durable questionne l’indicateur officiel.

Il le fait en rendant compte d’un autre indicateur : la pauvreté subjective, autrement dit les difficultés de boucler le budget du ménage telles que rapportées par les ménages eux-mêmes.

Deux conclusions majeures ressortent des données analysées : on peut observer 1° une augmentation de la pauvreté subjective entre l’avant-crise et la période de crise et 2° une intensification des difficultés telles que vécues par les personnes vivant en bas de l’échelle des revenus (= sous le seuil de pauvreté), sauf pour les personnes âgées dont la situation absolue et relative s’améliore.

Les données et analyses sont détaillées dans le document joint.

Un indicateur de précarité socioéconomique pour la Wallonie – des évolutions inquiétantes

février 1st, 2017

L’ Institut pour un Développement Durable rend aujourd’hui public un indicateur de l’évolution de la précarité en Wallonie.

Cet indicateur, qui couvre la période 1999-2015, est un indicateur composite ; il est en effet basé sur plusieurs indicateurs partiels :

2 indicateurs de précarité sociodémographique

  • proportion de personnes vivant seules
  • proportion de parents seuls

et 4 indicateurs socioéconomiques

  • proportion de demandeurs d’emploi inoccupés (DEI)
  • proportion de bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS)
  • proportion d’invalides (au sens de la législation de l’INAMI)
  • proportion de travailleurs en contrat à durée déterminée (contrats à durée déterminée).

Voyons d’abord le résultat global. Tel que mesuré par l’ Institut pour un Développement Durable, l’indicateur de précarité est passé de 100 en 1999 à 120 en 2015. Comme on peut le voir sur le graphique ci-après, l’indicateur de précarité a évolué en trois phases : montée assez soutenue entre 1999 et 2006 (+16%), une modeste contraction entre 2006 et 2008 et, depuis 2008, une augmentation de 6,6% (avec une très léger recul en 2011)

NB : Si les graphiques n’apparaissent pas vous les trouverez dans le fichier joint.

Des résultats plus détaillés sont présentés dans les graphiques suivants. Quatre observations :

  • l’indicateur de précarité des jeunes reste tendanciellement stable ; les fluctuations à la hausse ou à la baisse traduisent probablement les fluctuations des données issues d’enquêtes ; rappelons cependant que le niveau de précarité est très élevé dans cette catégorie d’âge ;
  • l’indicateur de précarité augmente très fortement chez les 50-64 ans ;
  • l’indicateur de précarité augmente plus vite chez les hommes (+23%) que chez les femmes (+18%)
  • l’indicateur de précarité sociodémographique a augmenté plus vite que l’indicateur de précarité socio-économique.


Pourquoi un tel indicateur ? Parce que l’indicateur européen de risque de pauvreté – l’étalon le plus utilisé aujourd’hui – est de moins en moins pertinent. Ses résultats semblent ne plus correspondre au vécu sur le terrain et à d’autres observations. La quasi-stabilité du taux de risque de pauvreté depuis plus de 10 ans apparaît ainsi en décalage par rapport aux données de fréquentation de nombreux services sociaux et aux contenus des témoignages et études qui indiquent qu’il y a de plus en plus de personnes en difficultés et que pour beaucoup les difficultés s’intensifient.

L’intuition à la base de cet exercice exploratoire est qu’il faut utiliser plutôt des indicateurs de précarité pour mieux coller aux évolutions objectives et/ou ressenties en matière de difficultés socio-économiques.

La précarité est un concept à multiples facettes et entrées. On peut néanmoins mettre en évidence plusieurs dimensions de ce concept :

  • la précarité est, en partie, subjective ; elle recouvre à la fois des situations de (grande) pauvreté matérielle et des vécus personnels de personnes qui craignent pour le lendemain, à tort ou à raison ; l’avenir des enfants est une préoccupation parfois douloureuse, a fortiori quand les moyens manquent, mais pas seulement ; la précarité est à la fois un état présent et un état potentiel ; ce sont à la fois les conditions de vie présentes, plus ou moins difficiles, et la peur de demain, la peur d’un « accident »… ;
  • la précarité se vit, comme la pauvreté, dans de nombreuses dimensions : conditions de vie matérielles, capital social, relations affectives… ;
  • le « basculement » d’une situation plus ou moins stable vers une situation plus ou moins précaire peut concerner toutes les personnes mais certaines catégories socio-économiques plus que d’autres ;
  • il n’y a pas d’automaticité dans le basculement ; c’est une question de circonstances et de fragilités individuelles qui se traduisent par des probabilités  ; d’où l’importance de faire la distinction entre les précarisables et les précarisés ;
  • la précarité est « contagieuse » dans le sens ou elle est vécue par les personnes directement et objectivement concernées mais également par ceux qui, à tort ou à raison (en termes de probabilités), se sentent (potentiellement) concernées ; c’est ce qu’exprime Régis Pierret quand il dit que « Nous sommes tous devenus vulnérables. » ou encore Roland Cayrol quand il observe que « On est tellement taraudés aujourd’hui par (la) question du chômage, pour soi-même, pour ses enfants et ses petits-enfants, que cela obère tout le reste et donne une teinte de mal-être profond à notre société. » ; plus fort encore, il est évident que l’on se situe en-dehors de toute probabilité « raisonnable » quand « Une large majorité des Français (60%) juge possible qu’eux-mêmes ou leurs proches se retrouvent un jour sans domicile fixe » comme ils l’ont exprimé dans un sondage en 2014.

La complexité de la réalité et l’étendue de la précarité dans nos sociétés doivent nous inciter à une grande prudence dans l’interprétation de l’indicateur de précarité. Ce n’est pas parce que l’indicateur construit « monte » – correspondant ainsi à une intuition et/ou une impression largement partagées que la précarité est orientée à la hausse et qu’on a donc envie d’y croire – qu’il est nécessairement pertinent et explicatif.

Si j’ai néanmoins décidé de publier ces premiers résultats c’est pour trois raisons principales :

  1. Entretenir le débat sur les indicateurs de pauvreté et de précarité. Il faut (vraiment) dépasser le traditionnel indicateur de pauvreté car il devient in fine contre-productif dans l’analyse et la politique sociales.
  2. Donner l’envie et la volonté de produire (ou produire à nouveau) d’autres indicateurs de pauvreté/précarité.
  3. Partager des résultats qui sont en soi intéressants, d’autant plus que certains peuvent étonner.  On notera en particulier la montée plus forte de l’indicateur de précarité chez les 50-64 ans et, globalement, chez les hommes. D’autre part, la fixation politique et médiatique sur l’évolution du chômage empêche d’avoir une vision plus large des catégories socio-économiques en difficultés et conduit à ignorer les « transferts » du chômage vers les CPAS et l’invalidité.

Plus de données, analyses et commentaires dans la note jointe, en espérant que cette note permettra de ranimer le débat pour améliorer notre regard sur nos concitoyens précaires.

L’emploi sous le gouvernement Michel Ier

décembre 12th, 2016

L’emploi a – proportionnellement – plus augmenté durant les 541 jours
sans gouvernement (2010-2011) qu’au cours des deux premières années du
gouvernement Michel Ier.

C’est une des quelques mises en perspective proposées par la 6ième Brève
de l’IDD.

Celle-ci réagit à l’annonce de la création de 104.900 emplois depuis la
mise en place du Gouvernement Michel Ier (11 octobre 2014) et aux
dernières prévisions de la Banque nationale estimant à 120.400
l’augmentation de l’emploi intérieur total entre 2016 et 2019.

La suite dans la note jointe.

Quelques données et évolutions concernant les cancers féminins en Belgique

novembre 2nd, 2016
Les médias ont abondamment fait écho à une analyse de la Société américaine du cancer rendue publique ce mardi 1er novembre (2016) lors du congrès mondial du cancer réuni à Paris. Le principal résultat : « les cancers pourraient tuer 5,5 millions de femmes chaque année dans le monde en 2030 contre 3,5 millions en 2012 ». « Dans un second rapport publié mercredi par la revue médicale « The Lancet », également à l’occasion du congrès de Paris, des spécialistes avertissent qu’en 2030 le nombre de femmes diagnostiquées avec le cancer du sein pourrait presque doubler pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 million/an ces dernières années). »1

Cette 5ième Brève de l’ Institut pour un Développement Durable a pour objet de présenter quelques statistiques concernant les nouveaux cas de cancer recensés pour les femmes en Belgique.Le nombre de cancers du sein comme le nombre de cancers total sont tous les deux orientés à la hausse, de respectivement + 137 et + 771 cas par an en tendance au cours de la période 2004-2014. Même si le cancer du sein reste le cancer spécifique le plus important pour les femmes sa part relative décroît tendanciellement (34,5% du total des cancers en 2004 – 30,2% en 2014).

L’emploi et le taux d’emploi en équivalents temps plein – Des mesures plus pertinentes des « performances » nationales

septembre 22nd, 2016
Un des objectifs de la Stratégie Europe 2020 est d’assurer un taux d’emploi de 75% pour les 20-64 ans (cet objectif global est décliné pays par pays, par exemple 77% pour l’Allemagne et 73,2% pour la Belgique).La dernière note de l’Institut pour un Développement Durable s’intéresse à la concrétisation de cet objectif.Notons d’abord qu’en 2015 rares étaient les pays européens à avoir atteint le taux d’emploi attendu en 2020. L’avaient atteint et dépassé : l’Allemagne, l’Estonie, la Suède et la Lituanie. D’autres pays s’en approchaient, d’autres en étaient fort éloignés.

Les dernières Perspectives du Bureau fédéral du Plan annoncent que la Belgique n’atteindra pas son objectif, dans le cadre des hypothèses retenues en tout cas.

Dans un tel contexte il est tentant d’aller voir ce qui se passe dans d’autres pays, notamment pour y chercher des orientations politiques et des mesures opérationnelles qui sont supposées être plus efficaces et que la Belgique ferait donc bien d’adopter. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède servent donc souvent de « modèles » à suivre.

Démarche intéressante, certes, mais qui doit peut être relativisée sur base du raisonnement suivant : toutes choses égales par ailleurs, un taux d’emploi identique n’a pas le même impact sur la soutenabilité de la protection sociale en fonction du salaire moyen et/ou du temps de travail moyen. Autrement dit encore, de manière plus directe, créer des emplois à temps (très) partiel et dont le salaire horaire est inférieur à la moyenne – ce qu’on appelle par exemple « minijobs » pour qualifier certains emplois créés en Allemagne depuis les réformes Harz – augmente certes le taux d’emploi mais n’accroît pas, à due concurrence, la capacité de financement de la protection sociale. Cette critique souligne en tout cas la relativité de l’objectif européen ; en caricaturant un pays pourrait satisfaire l’agenda européen en donnant quelques heures de travail, même mal payées, à chacun de ses citoyens.

Commençons par mesurer les taux d’emploi en équivalents temps plein pour déterminer ce que devient le classement européen des performances en matière de taux d’emploi. Cette approche n’est pas non plus sans faiblesse. C’est ainsi, par exemple, qu’il n’est nullement garanti que certaines heures de travail ne « disparaîtraient » pas si certains horaires et/ou certains types d’aménagement du temps de travail étaient rendus impossibles. Mais la comparaison des taux d’emploi mesurés classiquement et des taux d’emploi en équivalents temps plein peut permettre de comprendre mieux les spécificités des marchés du travail nationaux.

L’écart entre une mesure de l’emploi basée sur le nombre de travailleurs à une mesure de l’emploi en équivalents temps plein dépend de
– la proportion de travailleurs à temps partiel
– le temps de travail moyen de ceux-ci en pourcentage du temps de travail moyen d’un temps plein
– le nombre d’heures de travail accomplies par les travailleurs qui ont un second emploi.
En court, il s’agit de calculer – c’est un calcul purement mécanique – ce que serait l’emploi si toutes les heures de travail étaient prestées par des travailleurs à temps plein.

Les différences entre pays sont énormes :
– la proportion de travailleurs à temps partiel s’échelonne de 2,2% en Bulgarie à 46,9% aux Pays-Bas (Belgique : 24,1%)
– un temps partiel représente en moyenne 44% d’un temps plein à Chypre et 62,7% en Roumanie (Belgique : 56,2%)
– 8,9% des suédois ont un second emploi mais seulement 0,4% des bulgares (en Belgique : 4,1%)
– la part du volume d’heures de travail total assurée par ces emplois est néanmoins relativement modeste : le maximum – en Norvège – est de 2,9%, le minimum – en Bulgarie – est de 0,2% (en Belgique 1,2%).

A partir de ces différentes informations on peut calculer un taux d’emploi en équivalents temps-plein.

Observations essentielles :
– trois pays, souvent vus comme « bons élèves », sur lesquels les projecteurs se sont souvent braqués ces dernières années, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, enregistrent un écart très important entre le taux d’emploi en nombre d’emplois et le taux d’emploi en équivalents temps plein très élevé, l’écart le plus important étant observé aux Pays-Bas (-14,5 % !) ;
– trois autres pays observent un écart supérieur important, à savoir l’Autriche, le Danemark et la Norvège ;
– ces six pays où l’écart est le plus important sont aussi ceux qui sont dans le haut du « classement » pour ce qui est du pourcentage de jobs salariés à horaire (très) faible (moins de 15 heures/semaine).

A partir de ces résultats, le tableau suivant classe les pays en fonction de leur performance sur chacune des mesures du taux d’emploi.

Trois observations :
- le classement est assez bien bouleversé quand on mesure le taux d’emploi en équivalents temps-plein et l’écart entre les performances quelque peu resserré ;
– on notera en particulier le recul de la 3ième à la 9ième place de l’Allemagne, de la 4ième à la 8ième place du Royaume-Uni, de la 7ième à la 23ième place des Pays-Bas et de la 9ième à la 17ième place de l’Autriche ;
– la performance relative (et absolue) de la Belgique reste (très) médiocre ; en équivalents temps plein les taux d’emploi des Pays-Bas et de la Belgique sont identiques.Les résultats pour 2015 sont évidemment la résultante des évolutions passées. L’Institut pour un Développement Durable a également examiné l’évolution de l’emploi salarié et de l’emploi salarié en équivalents temps plein entre 2000 et 2014 pour la Belgique et une sélection de pays européens.Une conclusion forte ressort de cet exercice : antre 2000 et 2014 l’emploi salarié comme l’emploi salarié en équivalents temps plein a augmenté proportionnellement plus en Belgique qu’en Allemagne, qu’aux Pays-Bas et qu’au Royaume-Uni.

 Ces calculs sont des calculs mécaniques, à interpréter avec prudence, nul ne pouvant dire ce que  deviendraient les taux d’emploi si le travail à temps partiel et/ou les minijobs (à savoir des jobs –  principaux – avec peu d’heures de travail) devaient, toutes choses égales par ailleurs, être encouragés  ou au contraire découragés, implicitement ou explicitement. Quand à l’intérêt d’augmenter le taux  d’emploi en stimulant le recours (offre comme demande) à des emplois à temps partiel il varie  évidemment en fonction du positionnement sur l’échiquier politique. Une partie de l’acceptabilité de la création de tels emplois dépend évidemment de l’existence ou non de mécanismes de soutien au revenu (du travailleur ou du ménage dont il fait partie) et de la « générosité » de ceux-ci.En tout état de cause, les résultats de cette étude incitent à la prudence dans la comparaison des performances et dans les conclusions pour l’action. Les pays européens ont en effet des marchés du travail très hétérogènes, présentant chacun des traits qui plaisent ou pas, mais qui forment un équilibre national. Ceci dit, même si les « modes » des dernières années l’ont un peu oublié, le modèle suédois continue à générer d’intéressantes performances : un très haut taux d’emploi, quel que soit l’indicateur retenu, et une très courte durée effective du temps de travail. Et en même temps, comme quoi rien n’est jamais tout blanc ou tout noir, un pourcentage très élevé de suédois – 8,9% – ont un second emploi.Voir la note jointe pour plus de développements. NB : Les annexes statistiques sont disponibles sur simple demande.

Les années volées par l’amiante

juin 2nd, 2016

Les travailleurs de l’amiante ont payé un lourd tribut au développement industriel. La 3ème Brève de l’IDD propose une estimation du nombre d’années qui leur ont été volées..

Voir document joint.

Pour tout contact avec l’auteur, André LAMBERT : 0485 741 923 ou adrass@skynet.be

Temps de travail : évolutions historiques et enjeux de court et moyen termes

janvier 12th, 2016

La persistance d’un chômage massif et structurel amène régulièrement divers acteurs (syndicats, universitaires, mouvements divers) à (re)mettre en avant des revendications en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail.

La dernière note de l’Institut pour un Développement Durable a pour objectif d’éclairer le débat sur le temps de travail sur base d’une mise en perspective historique et de l’analyse de quelques enjeux de court et moyen termes.

1. Le temps de travail moyen 1955-2015

Le temps de travail moyen, indépendants et salariés confondus, est passé entre 1955 et 2015 d’environ 2.200 à environ 1.550 heures/an, soit une baisse de 650 heures par an. L’essentiel de la baisse a été acquis avant 1980.

L’allure générale de la courbe du temps de travail moyen des salariés est fort semblable. Le temps de travail moyen est passé d’un peu moins de 2.100 heures/an à un peu plus de 1.400 heures/an, soit ici aussi une baisse d’environ 650 heures/an (-31%). Par contre, pendant une vingtaine d’années (1990-2010), le temps de travail moyen a très peu bougé, comme le montre le graphique suivant.

Ces évolutions sont le résultat

- d’évolutions structurelles de l’activité économique

- d’évolutions socio-économiques, en particulier l’augmentation du pourcentage de travailleurs à temps partiel- des réductions conventionnelles du temps de travail.

2. Évolutions structurelles

Deux évolutions structurelles méritent d’être mises en évidence.

Le première concerne la baisse de la part des indépendants dans l’emploi total. Les travailleurs indépendants travaillant en moyenne plus que les salariés, ce recul contribue à expliquer la baisse du temps de travail moyen entre entre 1955 et 1980.

Il y a aussi les évolutions de la structure productive de l’économie. Deux exemples : la baisse de l’emploi agricole (où le temps de travail moyen est plus important) et la hausse de l’emploi dans les services (où l’emploi à temps partiel est plus répandu) ont contribué à réduire le temps de travail moyen.

3. L’emploi à temps partiel

Conséquence de nombreuses évolutions sociologiques et socio-économiques, dont la féminisation croissante de l’emploi, l’emploi à temps partiel a enregistré une croissance continue depuis les années 50 ; ce mouvement s’est accéléré à partir du début des années 80. Entre 1985 et 2015 la proportion de l’emploi salarié à temps partiel a triplé pour atteindre presque 30%.

L’impact de l’augmentation de la part des salariés à temps partiel sur le temps de travail moyen des salariés à été contrebalancé par la croissance – à partir du début des années 90 – du nombre moyen d’heures de travail presté par les travailleurs à temps partiel. Au cours des dernières années le temps de travail moyen des travailleurs à temps partiel en pourcentage de celui des travailleurs à temps plein s’est stabilisé.

4. La réduction conventionnelle du temps de travail

Les réductions conventionnelles du temps de travail ont bien sûr contribué, largement, à la baisse du temps de travail moyen des salariés, surtout avant 1980. La dernière grande avancée est le passage aux 38 heures/semaine au 1er janvier 2003.

5. Les perspectives à court et moyen termes

Comment va ou pourrait évoluer le temps de travail moyen dans les années à venir ?

A court terme ce sont les évolutions « spontanées » qui vont continuer à donner le la.

5.1. Les évolutions « spontanées »

Les créations d’emploi de ces dernières années se sont concentrées dans les secteurs à forte intensité de travail à temps réduit, augmentant ainsi le pourcentage de travailleurs à temps partiel. Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation du nombre de travailleurs à temps partiel dans des secteurs comme la santé, l’action sociale et les titres-services.

On peut donc estimer que le potentiel de croissance des emplois salariés à temps partiel est comparativement réduit pour les années à venir, pour les raisons suivantes :

- restrictions attendues dans le secteur hospitalier

- moindre croissance de l’emploi dans le secteur des maisons de repos et de soins

- stabilisation progressive de l’emploi dans les titres-services

- diminution de l’emploi dans la fonction publique locale (où le travail à temps partiel est très répandu).

Par ailleurs, les données disponibles convergent pour indiquer une stabilisation du temps de travail moyen des salariés à temps partiel relativement au temps de travail des salariés à temps plein.

5.2. La législation pour aménager le temps de travail

De très nombreux salariés (secteurs public et privé) aménagent leur temps de travail avec le soutien de l’ONEM ; ils sont aujourd’hui 275.000 à bénéficier d’un tel soutien, soit environ 25% du nombre total de salariés à temps partiel.

Le nombre de travailleurs ainsi soutenus a quasiment quadruplé entre 2000 et 2015 avec, cependant, une relative stabilisation entre 2011 et 2014. On notera en particulier la montée en puissance des congés thématiques et, plus encore, des aménagements de fins de carrière.

C’est seulement avec le temps qu’on pourra déterminer si la suppression (intervenue au 1er janvier 2015) des allocations pour l’aménagement du temps de travail pour les personnes qui le font « sans motif » influencera le nombre de personnes qui recourent à ce système et la proportion de travailleurs à temps partiel.

La Commission de réforme des pensions 2020-2040 a remis en avril 2015 un Avis complémentaire sur les thèmes « Métiers pénibles, pension à temps partiel et flexibilité équitable dans le système de pension ». Elle y étudie, de manière approfondie, le système appelé « pension à temps partiel ». « Comme système de sortie, (estime la Commission), la pension à temps partiel est en principe plus logique et plus cohérente que les systèmes existants, tels le chômage avec complément d’entreprise ou les dispositifs d’aménagement des fins de carrière. »

« La Commission est consciente des problèmes techniques et administratifs qui vont de pair avec l’introduction d’une pension à temps partiel dans la législation existante en matière de pension. La Commission déconseille, pour des raisons administratives également, d’instaurer la pension à temps partiel dans les réglementations de pension actuelles », dans l’attente de l’instauration d’un système de pensions à points.

Admettons, mais alors que fait-on entretemps, d’autant plus que la population des travailleurs âgés augmente à un rythme soutenu et que le travail à temps partiel est très prisé par cette catégorie de salariés (plus d’un tiers des salariés y recourent) ?

La question mérite d’autant plus d’être posée que le nombre de travailleurs âgés (en « fin de carrière ») qui ont aménagé leur temps de travail avec le soutien de l’ONEM a marqué le pas au cours des années récentes, alors même que tout indique que de nombreux travailleurs manifestent un grand intérêt pour une prise de pension progressive.

5.3. Vers les 32 heures ?

Il y a de multiples projets dits de « partage du temps de travail ». Les « 32 heures » sont ici évoquées en référence au modèle dominant dans les débats de l’heure (même si les modalités peuvent varier d’une vision à l’autre).

Toute amélioration des conditions de travail (qu’elle passe par une baisse du temps de travail et/ou des augmentations salariales) dépend étroitement, toutes choses égales par ailleurs, des gains de productivité. A cet égard, ce n’est pas gagné, tant le constat est clair, confirmé par de nombreuses études : les gains de productivité, mesurés par l’évolution du rapport PIB/nombre d’heures de travail, sont de plus en plus « maigres ». Ils ont au cours des dernières années stagné entre 0 et 1%/an.

Avec ce niveau de gains de productivité, et sans changement de la répartition de la valeur ajoutée, on n’a même pas de quoi payer les augmentations salariales « au fil de l’eau » (ancienneté, promotions…).

Le noeud du débat se trouve bien sûr dans un double partage :

1° celui de la valeur ajoutée

2° celui des moyens budgétaires dont une partie est ou pourrait être réorientée vers des aides publiques, directes ou indirectes, à une réduction/partage du temps de travail.

La note de l’Institut pour un Développement Durable propose quelques indications chiffrées permettant d’éclairer le débat sur les 32 heures.

Un calcul mécanique de l’impact d’un passage aux 32 heures/semaine donne une création théorique d’environ 720.000 emplois. Mais ce calcul mécanique n’a pas beaucoup de sens. Si on fait, par exemple, la double hypothèse de gains de productivité de 5% de la réorganisation du travail suite au passage aux 32 heures et d’absence d’heures supplémentaires pour les nouveaux engagés, la création d’emplois serait d’environ 300.000 équivalents temps plein. 

La concrétisation d’une éventuelle réduction généralisée du temps de travail devra tenir compte de ce que l’intensité du travail à temps partiel varie également en fonction de la taille de l’employeur. La plus grande intensité du travail à temps partiel observée dans les petites entreprises donne à penser que la réduction du temps de travail pourrait s’y concrétiser plus facilement sous la forme d’une augmentation du temps de travail de tout ou partie des travailleurs à temps partiel.

L’essentiel est de retenir qu’on ne peut se contenter de calculs mécaniques, comme nous le confirme d’ailleurs le bilan de l’expérience française des 35 heures : dans le secteur privé, l’attente en matière de créations nettes d’emplois était d’environ 700.000 pour un résultat final de 350.000 environ, résultat qui équivaut à plus ou moins 20% de l’estimation mécanique obtenue en appliquant le ratio 35/39 au volume d’emplois du secteur privé.

6. En guise de conclusion

Depuis la fin de la guerre, il y a eu deux grandes périodes en matière de temps de travail :

-la première, qui s’étale des années 50 aux années 80, connaît une forte réduction du temps de travail moyen, expliquée en grande partie, pour ce qui est des salariés, par une baisse continue du temps de travail conventionnel ;

- la seconde, qui démarre au milieu des années 80, est une période de quasi-stabilité du temps de travail moyen ; la durée conventionnelle du temps de travail ne bouge quasiment plus et la forte hausse du temps de travail à temps partiel (la proportion de salariés à temps partiel triple entre 1985 et 2015) est accompagnée par une augmentation régulière du temps de travail moyen des salariés à temps partiel.

L’augmentation du travail à temps partiel résulte en partie de choix individuels (soutenus par des politiques publiques visant à compenser, du moins en partie, la baisse des revenus) et en partie de décisions des employeurs (par exemple, beaucoup de salariés du secteur des titres-services n’ont pas vraiment de choix pour ce qui est du nombre d’heures de travail).

Tout indique que le « modèle » de cette seconde phase historique est en train de s’épuiser. La proportion des travailleurs à temps partiel devrait progressivement se stabiliser (un peu en deçà de 30%) de même que le temps de travail moyen de ces mêmes travailleurs (à environ 60% du temps de travail à temps plein). Par ailleurs, pour la première fois, des restrictions ont été apportées aux soutiens apportés par l’ONEM aux travailleurs qui réduisent leur temps de travail.

Difficile de dire quel est le « modèle » qui va émerger dans les années à venir. L’heure est certes plus à de nouveaux dispositifs où sont toujours activés des choix individuels (pension à temps partiel, compte épargne carrière) plutôt qu’une réduction généralisée du temps de travail. Mais cette préférence privilégie les choix individuels de travailleurs qui peuvent « se le permettre » au détriment d’une lutte contre le chômage massif et d’une réponse structurelle à la situation des travailleurs dont le temps de travail ne permet pas d’obtenir un revenu au moins égal au revenu d’intégration.

Plus de données et d’analyses dans la note jointe.

L’individualisation des droits sociaux, si on veut l’étendre à tous les citoyens, ouvre la porte à l’allocation universelle

janvier 4th, 2016

 

Plusieurs partis politiques, organisations syndicales et mouvements sociaux défendent l’idée d’une individualisation des prestations sociales et autres droits. La place (dans les discours, dans les programmes, dans les analyses et études) et l’intensité de la revendication peuvent varier dans le temps et en fonction des circonstances, mais elle existe depuis longtemps.

On ne s’étonnera pas de ce que les organisations de femmes sont à la pointe de ce combat. Elles ne sont pas les seules. D’autres, beaucoup d’autres, aussi portent cette revendication : associations de lutte contre la pauvreté, partis politiques, Fédération des CPAS wallons, etc.

Ces demandes s’appuient sur trois motivations essentielles, qui de facto se recouvrent plus ou moins :

1° arrêter de discriminer indirectement les femmes, elles qui sont déjà discriminées sur le marché du travail et dans la vie familiale (où elles portent souvent une (grande) partie des responsabilités familiales au détriment de leur autonomie économique) ;

2° revenir au principe assuranciel qui a fondé la sécurité sociale belge, mettant ainsi fin aux droits dérivés, inéquitables ;

3° assurer la neutralité de la (re)distribution des revenus devant les choix individuels de vie et donc éviter les contrôles, y compris physiques (contrôles au domicile), sur la vie privée des allocataires sociaux. Ce refus de contrôle(s) sur la vie privée (avec qui vis-je ?, quels sont les statuts et les revenus des personnes avec qui, le cas échéant, je vis ?, quelles sont les relations avec cette ou ces personnes ?…) est assez bien partagé, dans divers milieux. En outre, la cohabitation connaît des formes et des modalités de plus en plus diversifiées, changeantes, floues, qui rendent de toute manière les appréciations – telle personne est cohabitante, telle autre est isolée – de plus en plus difficiles, au risque de l’arbitraire, y compris dans les jugements des tribunaux et cours du travail.

Malgré la conviction forte des porteurs de cette revendication, il n’existe pas, à ma connaissance, de plan récent, public en tout cas, détaillant les modalités d’une individualisation des prestations sociales et en chiffrant le coût.

Ce n’est évidemment pas cette première livraison 2016 de l’Institut pour un Développement Durable qui va en une fois combler ce vide qui traduit à mes yeux la crainte, plus ou moins consciente, d’être confronté au réel. Toute personne qui connaît ne serait-ce qu’un peu la complexité de notre système de redistribution des revenus (où, notamment, interfèrent ou se juxtaposent des mécanismes fiscaux et sociaux), les évolutions intervenues au cours des dernières années (je pense par exemple à la mise en place d’une dégressivité renforcée des allocations de chômage), la prégnance de représentations, certes plus ou moins dépassées et idylliques, mais positives et fortes, de la famille et des solidarités intra-familiales, etc., doit se rendre compte que l’individualisation risque de coûter très cher et ne se mettra pas en place facilement, ni politiquement, ni législativement, ni sociologiquement. Pour d’autres, la frilosité pour « revenir à la charge » trouverait son explication dans la peur de donner du blé à moudre aux politiques d’austérité qui accentuent la pression sur les responsabilités individuelles.

Dans ce contexte, la note de l’Institut pour un Développement Durable souhaite simplement clarifier deux questions où règne souvent un certain flou ou en tout cas qui donnent lieu à des propositions différentes :

  1. Que deviennent les montants des allocations sociales en cas d’individualisation ?
  2. Qu’en est-il des régimes assistanciels (revenu d’intégration et GRAPA pour l’essentiel) ?

Cette clarification est indispensable si on veut pousser le projet au-delà de la simple affirmation d’une volonté de concrétiser un nouveau paradigme social (en fait, à certains égards, le retour à une situation antérieure) et en mesurer les implications budgétaires.

Quelles sont les grandes conclusions de l’analyse ?

  1. En principe, l’individualisation des prestations sociales est très aisée à réaliser en matière d’allocations de sécurité sociale. Il « suffit » de revenir à l’essence assurancielle de la sécurité sociale. On supprime donc toute condition liée à la situation et caractéristiques des éventuels autres membres du ménage ; devraient donc disparaître les taux dits « chef de ménage » et « cohabitant » pour les législations où ces distinctions sont d’application (par exemple la législation du chômage).
  2. Mais dans cette hypothèse que deviendrait la situation des personnes dont l’allocation sociale à laquelle elles ont droit par leur travail est inférieure au minimum vital actuel pour une personne seule, à savoir le montant du revenu d’intégration pour un(e) isolé(e) ? C’est le cas, par exemple, de certains chômeurs (principalement les chômeurs bénéficiant d’allocations après un travail à temps partiel volontaire) et des pensionnés qui ont travaillé « trop peu » (carrière incomplète et/ou travail à temps partiel). De même, on doit s’interroger sur le devenir des revenus d’un ménage où le bénéficiaire d’une allocation au taux ménage passerait à une allocation au taux isolé en laissant le revenu total du ménage inférieur au montant actuel de l’allocation au taux ménage, voire, dans certains cas, en-dessous du revenu d’intégration au taux ménage.
  3. Il y a trois réponses possibles pour sortir de cette double difficulté :

- Augmenter les prestations sociales

- Garder les régimes d’assistance avec leur logique actuelle

- Introduire une allocation universelle.

  1. Augmenter les prestations sociales coûterait fort cher, puisqu’elle augmenterait l’allocation minimale pour isolés au moins jusqu’au niveau du revenu d’intégration au taux ménage ; la facture serait plus lourde encore s’il fallait l’aligner sur les montants actuels des allocations au taux de chef de ménage. Ceci reviendrait à accorder un revenu de chef de ménage aussi à des isolés ce qui n’est ni juste ni financièrement soutenable.
  2. Dans le cas de familles monoparentales, on pourrait augmenter les allocations familiales majorées. Mais, cela aussi coûterait fort cher puisque les allocations familiales devraient combler la différence entre l’allocation (de sécurité sociale ou d’assistance) reçue dans le cadre d’une individualisation et le montant actuel du revenu d’intégration au taux ménage additionné des actuelles allocations familiales. L’écart de revenus entre les familles selon que l’on dispose ou pas d’allocations familiales majorées s’en trouverait modifié en faveur des familles aux allocations familiales majorées, ce qui contribuerait à aggraver les pièges à l’emploi.
  3. Une autre réponse, dans ce type de situation, est de recourir, comme aujourd’hui, à un des deux systèmes d’assistance, revenu d’intégration sociale ou GRAPA, qui versent un complément. Le versement de ce complément et la hauteur de ce dernier dépendent d’une enquête sur les ressources, de la personne et, le cas échéant, des autres personnes du ménage dans lequel elle vit.
  4. Cette voie est celle qui est privilégiée par de nombreux porteurs du projet d’individualisation des droits sociaux. Voici, par exemple, ce que dit Florence Lepoivre : «  (…) s’agissant de régimes résiduels d’assistance, le principe de prise en compte des revenus du ménage dans la détermination du montant des allocations ne peut, dans le cas présent, être remis en cause. En effet, ne pas en tenir compte reviendrait à octroyer des allocations à des personnes dont l’absence de revenus (ou des faibles revenus) n’est pas nécessairement signe de pauvreté du ménage. »
  5. C’est un choix légitime, bien évidemment, et financièrement compréhensible de considérer que l’individualisation ne pourrait concerner (dans une première étape en tout cas pour certains) que les seules prestations de nature assurancielle et pas les prestations d’assistance.
  6. Cette approche se heurterait cependant à une objection éthique et sociale majeure : les personnes les plus en difficultés, celles pour qui les formes de solidarité « chaude » – notamment mettre en commun des ressources dans un ménage – sont les plus importantes, seraient les seules à continuer à se voir contrôlées sur leur vie privée et donc à être incitées à tricher (principalement via une domiciliation fictive).
  7. Ce serait aussi en contradiction avec les idéaux sociaux défendus par beaucoup. Comment, par exemple, continuer à proclamer que les « pauvres sont des citoyens comme les autres » alors qu’ils auraient le « privilège » d’être les seuls citoyens à devoir encore subir des contrôles sur leur vie privée. Au moins 300.000 personnes différentes par an continueraient donc à vivre dans des ménages où il faudra faire des contrôles sur la composition et les revenus du ménage.
  8. Si l’ambition est de mettre tous les citoyens sur le même pied, il n’y a pas de solution satisfaisante dans la logique et le cadre actuels. Reste une solution : l’allocation universelle. En effet, seule une allocation universelle permettrait, entre autres objectifs, d’assurer une véritable individualisation des droits sociaux, bénéficiant à toutes et à tous, en simplifiant radicalement le système et en le rendant plus lisible, donc favorisant des choix de vie faits de manière éclairée et en supprimant les pièges à l’emploi.

Mais les avantages que je vois à la mise en place d’une allocation universelle pour résoudre les nœuds relevés ci-dessus dépendent évidemment des paramètres de la réforme proposée. Les voici :

  1. Le projet avancé ici est celui d’une allocation universelle constituant un socle, sur lequel d’autres revenus s’ajoutent.
  2. L’allocation universelle d’un adulte est fixée à 600 €/mois ; ce montant est évidemment complété ou augmenté pour les personnes handicapées.
  3. L’allocation universelle d’un jeune de moins de 18 ans est elle fixée (en moyenne) à 300 €/mois, montant éventuellement modulé en fonction de l’âge.
  4. De ce fait, on peut supprimer tous les allègements de fiscalité liés à la « prise en charge » de personnes, la tranche exonérée d’impôt pour chaque contribuable et les différentes catégories d’allocations familiales, tous ces dispositifs étant avantageusement remplacés par l’allocation universelle.
  5. Comme aujourd’hui, toute personne a droit à une allocation sociale si elle est demandeuse d’emploi inoccupée ayant constitué un droit à des allocations de chômage et en cas de maladie ; elle a aussi droit, bien sûr, à une pension (dans le premier pilier) calculée sur base de revenus professionnels engrangés pendant sa vie active, allocations qui s’ajoutent à l’allocation universelle.
  6. Tenant compte de ce que l’allocation universelle garantit un revenu socle, les pourcentages de calcul sont cependant ajustés par rapport aux pourcentages appliqués aujourd’hui.
  7. Toute personne qui n’a pas droit à une allocation de chômage (par exemple parce qu’elle n’a pas eu l’occasion de « travailler assez ») et qui se déclare demandeuse d’emploi a droit à une allocation d’insertion nouvelle mouture fixée forfaitairement à 250 €/mois (qui s’ajoutent bien sûr aussi à l’allocation universelle).
  8. Deux régulations du marché du travail essentielles au dispositif proposé sont maintenues : le salaire minimum et un temps de travail de minimum 1/3 temps.

Une allocation universelle ainsi conçue présente les avantages suivants par rapport à des formules d’individualisation telles que développées ci-dessus, en particulier si elle se limitent à une individualisation des seules allocations se sécurité sociale :

  1. Les contrôles sur la vie privée ne sont plus nécessaires ; il n’y a plus aucun avantage à se domicilier fictivement à une adresse autre que son lieu de résidence. Il n’y a plus, pour aucun citoyen, d’interférences entre ses revenus et ses choix de vie.
  2. Il n’y a plus de pièges à l’emploi ; toute personne (re)trouvant un emploi est sûr de gagner plus.
  3. Il n’y a plus besoin d’un régime d’assistance. Les CPAS peuvent subsister mais pour d’autres missions (accompagnement budgétaire, aide à l’insertion socioprofessionnelle ou sociale, médiation de dettes, aides sociales spécifiques…) que l’octroi du revenu d’intégration.
  4. Étant désormais fixées sur base d’un revenu socle et d’un pourcentage des revenus perdus, l’écart entre les hautes prestations et les basses prestations s’en trouve réduit.
  5. Il n’est plus nécessaire de déterminer si les emplois à temps réduit le sont sur une base volontaire ou involontaire. Seuls comptent les revenus gagnés pour déterminer la hauteur des prestations de sécurité sociale.
  6. Le système des congés thématiques et d’aménagement du temps de travail n’est plus nécessaire ; avec un revenu socle de 600 €/mois chacun peut poser les choix qu’il veut, quand il veut, et sans limites comme aujourd’hui.
  7. Et tout cela en garantissant que demain aucune personne, aucun ménage n’ait moins de revenus qu’aujourd’hui.

Le dispositif d’allocation universelle proposé ici ne jette pas à la poubelle ni la dimension assurancielle de la sécurité sociale, au contraire même elle la rétablit pleinement, ni la place des interlocuteurs sociaux dans la gestion des équilibres sociaux ; on pourrait dire de ce dispositif qu’il constitue une synthèse originale des approches bismarckienne et beveridgienne de la protection sociale, en supprimant les régimes d’assistance et en luttant plus efficacement contre la pauvreté des revenus.

Il faut individualiser tous les droits sociaux. La situation actuelle est intenable : il y a une trop grand écart entre le vécu quotidien de personnes en nombre croissant dont les formes de cohabitation ne correspondent plus aux schémas classiques et les règles qui président à l’octroi et à la fixation des montants des prestations sociales. La liberté, non négociable, effective et non formelle, des choix de vie privée doit enfin être concrétisée pour tous les citoyens.

L’allocation universelle est un moyen plus efficace, plus efficient et plus équitable d’y arriver qu’une individualisation des droits sociaux qui ne s’affranchirait pas de la distinction entre la sécurité sociale et les régimes d’assistance et resterait cantonnée à la sécurité sociale.

Plus de développements dans la note jointe.

Philippe Defeyt