Les pièges à l’emploi : le nœud du problème n’est pas la fiscalité

décembre 1st, 2022

Combien de fois n’entend-on pas des interventions plus ou moins nuancées pour évoquer ce que les économistes appellent les « pièges à l’emploi » (ou encore pièges à la pauvreté) ? Cela va depuis le commentaire de comptoir « Chômer rapporte plus que d’aller travailler » jusqu’à la proposition plus sophistiquée qu’il faut « augmenter la quotité exonérée à l’IPP pour accroître le différentiel entre le salaire net et l’allocation de chômage ».

Cette analyse de l’IDD vise à faire le point sur cette réalité que le gain financier net d’accepter un travail ou de travailler plus d’heures est parfois faible, voire négatif. On fera d’emblée remarquer que l’évolution nette du niveau de vie en cas de retour à l’emploi peut être mesurée au niveau individuel du chômeur qui retrouve un job comme au niveau de son ménage.

On parle d’évolution nette parce qu’il faut évidemment intégrer dans le calcul diverses dépenses liées à l’exercice d’un travail (essentiellement les frais professionnels non remboursés et d’accueil pour les enfants) mais aussi, on l’oublie trop souvent, la perte, le cas échéant, d’aides ou de prestations sociales, dans le chef de celui qui (re)trouve un emploi comme dans celui d’un autre membre du ménage.  

Voici les principales conclusions des simulations et réalités explorées dans cette analyse de l’IDD.

Mensualiser le revenu annuel net « augmente » de manière visible les écarts entre l’allocation de chômage et le revenu disponible issu d’un retour à l’emploi dans la mesure où les comparaisons se font en général avec le salaire mensuel net, sans tenir compte de l’apport du 13ième mois et du double pécule de vacances. En tout état de cause, il faut faire évoluer le système traditionnel de rémunération de telle manière à mensualiser le revenu annuel pour mieux faire apparaître l’écart réel des revenus du travail par rapport aux allocations sociales ; cette seule réforme permettrait d’assainir le débat et d’éviter une vision réductrice du salaire net apporté par un emploi.

Si le retour à l’emploi se fait aux conditions salariales de l’emploi précédent le chômage, le gain de revenu disponible est conséquent – il se chiffre en plusieurs centaines d’euros par mois – en particulier quand on compare l’allocation de chômage avec le net annuel mensualisé. A première vue il n’y a donc pas, dans ce cas, de piège à l’emploi.

Mais si on tient compte des frais de déplacement et, le cas échéant, des frais pour l’accueil des enfants et/ou de la perte d’avantages sociaux, le gain en niveau de vie peut, dans certaines circonstances, se réduire à pas grand chose, voir être négatif.

En outre, et c’est le cœur du problème des pièges à l’emploi, un chômeur peut être amené à accepter un job avec un salaire moins élevé que celui dont il bénéficiait précédemment. En principe, le salaire brut peut descendre jusqu’au niveau où la somme du salaire net et des frais de déplacement est au moins égale à l’allocation de chômage ; quand il y a des enfants à charge, il faut tenir compte aussi des allocations familiales (qui peuvent varier en fonction de la hauteur des revenus du ménage) ; quand l’emploi possible est à temps partiel, il faut aussi tenir compte, le cas échéant, de l’allocation de garantie de revenus (AGR).

Toutes choses égales par ailleurs, l’ampleur du piège à l’emploi augmente quand le nouveau salaire proposé s’éloigne – vers le bas – du salaire précédent. Il semble qu’il n’existe pas de données qui permettent de comparer les salaires des chômeurs qui retrouvent un job avec ceux dont ils disposaient avant de perdre leur emploi. C’est une recherche qui doit être lancée pour déterminer le nombre de personnes réellement affectées par un piège à emploi et mesurer les écarts réels entre le niveau de vie après le retour à l’emploi et l’allocation de chômage.

Une augmentation de la quotité exonérée d’impôt est souvent mise en avant comme la solution du problème ; une telle mesure

  • accroît certes le différentiel salaire net – allocation, mais ce n’est pas indispensable dans certaines configurations, en particulier quand le salaire du nouvel emploi est égal à celui de l’emploi précédent ;
  • ne compense qu’en partie les coûts et pertes liés à la reprise du travail ; 
  • ne change rien ou pas grand chose pour les tout petits salaires ;
  • pèse peu pour tous ceux dont le véritable piège à l’emploi est un piège « administratif » lié à d’incessants allers-retours emploi – chômage pour des jobs de courte durée (interruptions de l’indemnisation, recalculs d’allocations…) ;
  • permet, le cas échéant, de diminuer encore plus le salaire mensuel brut considéré comme « convenable » (pression vers le bas sur les salaires) ;
  • accorde un avantage à tous les travailleurs, même ceux qui sont très à l’aise, qui ne sont en rien concernés par d’éventuels pièges à l’emploi.

D’autres solutions, moins coûteuses et plus efficaces parce que ciblées, permettraient de résoudre les problèmes là où il y en a :

  • transformer les réductions d’impôt essentielles, en particulier celles pour les enfants à charge, en crédits d’impôt immédiatement et intégralement remboursables ; si on devait décider d’une augmentation de la quotité exonérée d’impôt, ce serait bien de transformer celle-ci en crédit d’impôt de ce type ;
  • atténuer l’effet de seuil en matière de tarif social (ce qui nécessite une réforme plus globale des dispositifs d’intervention sociale en matière d’énergie) ; en attendant, une partie de la perte ne pourrait-elle pas être intégrée dans la détermination d’un salaire « convenable » ; 
  • améliorer et simplifier le dispositif de l’allocation de garantie de revenus ;
  • tenir compte d’autres dépenses (ex : les frais de garde d’enfant(s)) – le cas échéant sous forme forfaitaire – pour déterminer si le salaire lié à un emploi peut être considéré comme « convenable » ;
  • mieux aider les mamans avec de jeunes enfants et de faibles revenus – particulièrement concernées par les pièges à l’emploi – en matière de disponibilité de dispositifs d’accueil d’enfant(s) et de leur accessibilité financière ;
  • mieux précompter les allocations de chômage, sans modifier le revenu final d’un chômeur, devrait ici aussi mieux visibiliser le véritable écart de revenus ;
  • imposer des contrats de travail corrects ; par exemple, seul un emploi d’au moins un tiers temps, comportant des journées de travail d’au moins trois heures, devrait être considéré comme convenable.

Des mesures qui ont principalement d’autres motivations, comme l’individualisation des droits sociaux, peuvent aussi contribuer à réduire les pièges à l’emploi.

Dans la « vraie vie », il y a de nombreux autres paramètres dont il faut tenir compte en matière de pièges à l’emploi. En voici quelques-uns (liste complète dans la note) :

  • le recours croissant à des formes de rémunération autres que le salaire proprement dit peut modifier le différentiel niveau de vie – allocation ;
  • la perte du statut BIM signifie aussi la fin d’autres avantages sociaux (tarifs réduits pour les soins de santé, réductions sur les transports en commun, réductions de taxes locales) qui peuvent compter beaucoup pour certains ménages ;
  • pour des personnes endettées, la totalité du revenu supplémentaire peut partir en remboursement de la dette ;
  • l’augmentation du loyer social absorbe une partie de la hausse du revenu du ménage tout comme l’augmentation de la participation financière des parents pour les frais de crèche ;
  • il peut aussi y avoir un impact sur les allocations d’études ;
  • etc.

Trois conclusions politiques majeures : en matière de pièges à l’emploi

  • il faut évidemment réfléchir en niveau de vie du ménage (qui tient compte de la totalité des impacts de la (re)mise à l’emploi) et pas seulement en revenus nets ;
  • au total, la fiscalité n’apparaît pas comme le nœud du problème ; d’autres dimensions ont un impact plus significatif sur l’écart entre le niveau de vie après la reprise d’un emploi et l’allocation de chômage ; on pense en particulier aux situations où il y a perte d’avantages sociaux et/ou le nouveau salaire est (beaucoup) plus faible que le salaire précédent ; l’émergence de la question énergétique et l’avantage très important apporté par le tarif social oblige à intégrer cette dimension dans la réflexion sur les pièges à l’emploi ;
  • il y a trop d’études sur les pièges à l’emploi – et cette analyse n’échappe pas à cette critique – qui se basent sur des situations types, souvent épurées ; mais on manque cruellement de données sur les personnes/ménages réellement concernés, sur l’ampleur des pièges à l’emploi et sur les multiples mécanismes et dispositifs concrets qui, dans chaque situation, créent véritablement le piège à l’emploi éventuel ; il faut plus documenter cette réalité, pas l’analyser seulement au travers de prismes souvent tronqués ou réducteurs.

Reste une question de fond, essentielle : « combien est assez ? » ; autrement dit, que l’on renonce à un job ou qu’on l’accepte, quelle différence de niveau devie est-elle jugée juste, suffisamment incitative ? La réponse varie certainement d’une personne à l’autre, d’une situation à l’autre. On peut, par exemple, supposer qu’une différence « correcte » aura moins d’attrait, toutes autres choses égales par ailleurs, si c’est un job de 15 jours ou s’il est à durée indéterminée. Des observations de terrain montrent très clairement que la différence allocation – salaire net n’est pas la seule motivation, loin de là. Mais, quoi qu’il en soit, laisser des personnes ou ménages en reprise d’emploi avec un niveau de vie dégradé ou que marginalement amélioré est inacceptable ; c’est une fabrique à ressentiment.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

 

L’importance des travailleurs âgés et leur état de santé

novembre 26th, 2022

Cette note de l’Institut pour un Développement Durable trouve son origine dans des constats fréquemment posés dans les médias sur le nombre de salariés qui partent ou doivent partir à la retraite dans les années à venir.

Un exemple : « La pénurie (de chauffeurs routiers) est essentiellement due à la pyramide des âges. Près de la moitié des chauffeurs ont plus de 50 ans de sorte qu’il y a des milliers de départs à la retraite chaque année. Certains choisissent de travailler plus longtemps pour autant que leur visite médicale les y autorise, mais ce n’est pas suffisant. Il manque actuellement quelque 5.000 chauffeurs en Belgique, le problème se posant en des termes identiques dans la plupart des pays. »

Cette note de l’IDD vise à quantifier l’importance relative et absolue des travailleurs âgés et à donner un aperçu de leur état de santé au travers de la proportion de salariés qui sont en invalidité.

Cet exercice se base sur le nombre de travailleurs, salariés (ONSS) et indépendants, à la date du 31.12.2021 et une estimation du nombre de salariés invalides à cette même date.

Les données utilisées sont disponibles ici.

Attention à l’interprétation

Trois remarques importantes pour l’interprétation des résultats qui suivent :

  • les données concernent les secteurs d’activité ; or, au sein d’un même secteur, les structures démographiques des travailleurs peuvent être différentes d’une entreprise à l’autre ou d’une administration à l’autre ou encore d’un métier à l’autre ;
  • la plus ou moins grande proportion de travailleurs âgés peut donner lieu à des lectures diverses (pas nécessairement exclusives) : dans certains cas, par exemple dans des secteurs/entreprises où la demande de main-d’œuvre est en retrait, il est plus facile d’amortir le choc avec une plus grande proportion de départs « naturels » (maladie de longue durée, mise à la (pré)retraite et/ou démission) ; même des secteurs/entreprises qui se portent bien peuvent « profiter » des départs « naturels » pour engager des profils plus pointus, aux compétences/connaissances plus à jour ; par contre, autre type de situation, dans les secteurs où il y a des pénuries, de trop nombreux départs « naturels » risquent de les rendre encore plus prégnantes ; enfin, une (plus) faible proportion de travailleurs âgés peut aussi résulter de départs naturels plus nombreux que dans d’autres activités/métiers/entreprises ;
  • enfin, les données utilisées ici ne disent rien sur les profils/compétences/métiers de ceux qui partiront bientôt ; illustration pour la santé : manque-t-on plus ou moins d’infirmiers.ières, d’aides-soignant.e.s, de technicien.ne.s, etc. ?

Les tendances

Le vieillissement de la main-d’œuvre est en route depuis longtemps, reflet du vieillissement démographique, mais aussi conséquence bienvenue de la montée en puissance de la participation des femmes sur le marché du travail ; c’est ainsi que la part des 50 ans et + dans l’emploi total est passé de 17% à 32% entre 1999 et 2020.

Deux évolutions internes aux travailleurs âgés méritent d’être rappelées : une augmentation – au cours de la même période – de la proportion de femmes (de 34 à 46%) et des âgés très qualifiés (de 27 à 41%).

Les résultats

Les travailleurs de 55 ans et + représentent 19% de l’emploi total ; c’est plus (23%) pour l’emploi indépendant ; l’emploi des 60-64 ans est proportionnellement plus important dans l’emploi des 55 ans et + chez les indépendants (40% contre 32% pour les salariés).

Il n’est pas possible, et ce n’est pas le but de cette note, de commenter en détail les données de chaque secteur (il y en a 250) ; on ne dispose d’ailleurs pas nécessairement des clés d’interprétation, qui peuvent parfois être très spécifiques.

Voici quelques commentaires néanmoins ; il y a 34 secteurs avec au moins 5.000 travailleurs et dont la part de l’emploi des âgés dans l’emploi total correspondant est supérieur à la moyenne pondérée (soit 19,4%) ;

  • ces secteurs ainsi sélectionnés représentent 49% du nombre total de travailleurs âgés
  • il y a quelques « poids lourds » dans la liste, notablement le secteur de l’Administration générale, économique et sociale (80.000 travailleurs âgés et 25% de l’emploi sectoriel) et le secteur des Activités hospitalières (47.000 emplois et 21% de l’emploi sectoriel) ;
  • la présence dans cette liste de certains secteurs est tout sauf étonnante : l’Administration générale comme déjà mentionnée mais également l’Administration de la sécurité sociale obligatoire (25,2% de travailleurs âgés), le secteur Culture et élevages associés (36%), divers secteurs de la santé dont les Activités des médecins et des dentistes (26%) les Activités de soins infirmiers résidentiels (23%), l’Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur (27%) et les Transports routiers de fret et services de déménagement (27%) ; bref, l’agriculture, l’administration et les services aux personnes (y compris la santé) sont des secteurs plus « gris ».

Habitués à réfléchir de manière binaire, on en oublie trop souvent que des travailleurs peuvent à la fois être répertoriés dans les statistiques de l’emploi et dans les statistiques des personnes invalides (au sens de la législation INAMI). Ce sont, en l’occurrence, des travailleurs qui ont toujours un contrat de travail mais sont en maladie depuis plus d’un an.

La proportion de salariés en invalidité augmente avec l’âge, dépassant les 18% pour les 60-64 ans.

Pour donner une vue plus correcte de la situation, l’IDD a estimé le nombre d’invalides par secteur et pour les catégories d’âge 55-59 ans et 60-64 ans, secteurs privé et public confondus. Voici les pourcentages d’invalidité estimés par l’IDD.

On doit constater que le taux d’invalidité est particulièrement élevé dans les secteurs Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (26% des 55-64 ans) et Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur (24%).

*                     *                     *

Cet exercice n’a pas d’autre ambition que de planter le décor en matière de vieillissement de la force de travail et, dans une certaine mesure, d’objectiver et de quantifier le ressenti qui émane d’organisations patronales ou syndicales.

Aller plus loin passe par des investigations plus fines et l’accès à des données non immédiatement disponibles comme, par exemple, le nombre d’invalides ayant quitté leur emploi par secteur d’origine.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Une hausse inquiétante du nombre de jeunes chômeurs, en particulier en Wallonie

novembre 21st, 2022

Le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) est reparti à la hausse en octobre 2022, après une longue période de baisses à un an d’écart. Seul la Flandre fait encore exception (l’évolution à un an d’écart en octobre 2022 est encore légèrement négative : – 0,5 %), mais cela ne durera pas.

Ce qui frappe dans les évolutions récentes, c’est l’augmentation, commencée plus tôt et plus ample, du nombre de chômeurs de moins de 25 ans, dans les trois régions du pays.

La hausse à un an d’écart du nombre de jeunes chômeurs a commencé en mai en Wallonie et en septembre dans les deux autres régions.

La hausse en Wallonie en octobre 2022 est particulièrement élevée : + 13 % à un an d’écart.

Voici d’autres constats pour la Wallonie (hors Communauté germanophone) :

  • en octobre 2022, plus de la moitié (52%) des jeunes chômeurs en Belgique sont wallons ;

  • le nombre de jeunes en stage d’insertion augmente tout au long de l’année 2022 ; en octobre c’est l’augmentation du nombre de stagiaires qui explique la totalité de la hausse du nombre de jeunes chômeurs ;

  • on constate une baisse tendancielle de la proportion de jeunes chômeurs qui sont indemnisés par l’ONEM ; au cours des douze derniers mois, en moyenne seulement 23% des jeunes chômeurs wallons étaient indemnisés par l’ONEM ; c’est environ moitié moins qu’en 2015 ; une proportion semblable de jeunes bénéficient d’un revenu d’insertion ; au total, plus de la moitié des jeunes demandeurs d’emploi inoccupés n’ont donc pas de revenu propre ; autant de jeunes à charge de leurs parents, dont certains sont en difficultés aussi ;

  • si on pousse le curseur jusqu’à 30 ans, la proportion de jeunes dans le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés est en moyenne de 35 % au cours des douze deniers mois ; le nombre de chômeurs de moins de 30 ans a augmenté de 12,4 % à un an d’écart en octobre 2022.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Actualisation de quelques statistiques énergétiques

octobre 30th, 2022
Cette note de l’IDD a pour objet d’actualiser, d’affiner et de compléter quelques statistiques énergétiques qui peuvent être d’un certain intérêt pour les débats en cours et à venir. Elles concernent les ménages et se basent sur des informations disponibles en octobre 2022.

Le tableau suivant montre que les primes énergétiques couvrent – en moyenne – 16% de la facture annuelle (électricité plus gaz) d’un consommateur standard  au tarif moyen d’octobre 2022.

Deux précisions pour bien interpréter ces pourcentages :

  • les pourcentages sont, pour les ménages standards considérés, recourant à un nouveau contrat, des moyennes ;
  • il s’agit d’un impact « instantané » (= sur base des prix du mois considéré).

Toutes autres choses égales par ailleurs, la prime énergétique représente forcément une part plus importante de la facture pour des consommateurs plus modestes, comme le montre le tableau suivant.

La part de la facture finale d’un consommateur donné qui sera couverte par ces primes dépendra bien évidemment d’une situation à l’autre, suivant le contrat choisi et son mécanisme d’indexation. De même, la période à laquelle on impute l’aide est discutable.
Si, à titre d’illustration, on globalise les années 2022 et 2023 et que l’on fait l’hypothèse qu’il n’y aura plus d’autres aides que celles qui ont été décidées à ce jour, l’aide totale devrait être, pour un consommateur standard, de l’ordre de 10% des factures, pour l’électricité comme pour le gaz, et de l’ordre de 20% pour un petit consommateur, les pourcentages exacts dépendant bien sûr de l’évolution des prix d’ici fin 2023.

Rappelons qu’environ 21% des consommateurs d’électricité comme de gaz ne bénéficient ni du tarif social ni de ces primes énergétiques (parce qu’ils ont conclu un contrat fixe avant le 1er octobre 2021).Malgré les mesures prises, l’écart entre le tarif commercial et le tarif social reste important.

Si on tient compte de l’ensemble des mesures prises, se chauffer au mazout reste plus intéressant que se chauffer au gaz pour un consommateur « normal », tandis que pour un consommateur social le gaz est toujours plus intéressant ; pourquoi ne veut-on manifestement pas mettre fin à cette discrimination en défaveur des ménages précaires ?On rappellera encore qu’il y a des différences de tarifs non négligeables entre régions. Par exemple, le tarif commercial moyen est en Wallonie est de 4,8% plus élevé qu’en Flandre pour l’électricité et de 5,9 % pour le gaz.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Pauvreté, logement et énergie – Un nouveau regard sur la pauvreté et les inégalités

août 27th, 2022

Cette note a pour objectifs d’actualiser, d’approfondir et de synthétiser diverses réflexions de l’IDD sur la pauvreté, le logement et l’énergie et d’articuler ces trois dimensions, au cœur des débats socio-politiques de l’heure.

Pour commencer, l’IDD a établi deux budgets de référence : pour une personne isolée et pour une maman seule avec 2 jeunes enfants ; ces configurations de ménages ont été sélectionnées parce que beaucoup de ménages pauvres sont dans une de ces deux situations.

LES BUDGETS DE RÉFÉRENCE

« Les budgets de référence apportent une réponse à la question de savoir de quel revenu minimum une famille donnée a besoin pour pouvoir participer pleinement à la société ». Par définition, et c’est là un des avantages majeurs de cette approche, ces budgets dépendent d’une situation à l’autre (en bonne santé ou pas, logement social ou pas, tarif social pour l’énergie ou pas…).

Commençons par des situations « simples : les ménages sont locataires dans le secteur privé, ils sont en bonne santé, ils ne travaillent pas et ils n’ont pas besoin d’une voiture pour se déplacer ; voici quelques budgets de référence calculés par l’IDD pour juin 2022 (montants arrondis à la dizaine) pour diverses configurations de logement et d’énergie.

Deux constats essentiels :

  • entre le budget de référence le plus petit (variante : tarif social pour l’énergie et loyer social) et le plus élevé (variante : prix de l’énergie du marché – situation qui pouvait être rencontrée avant février 2021 – et loyer privé), la différence est, en 2022, de 550 €/mois pour une personne seule et de 710 €/mois pour le ménage monoparental ; or ces deux situations extrêmes sont considérées de la même manière dans l’approche européenne du taux de pauvreté (seuil de pauvreté = 60% du revenu médian) !
  • l’accès au tarif social pour l’énergie permet à une personne seule avec un loyer privé d’économiser 120 €/mois ; l’économie est de 180 €/mois pour une maman solo avec 2 enfants.

BUDGET DE RÉFÉRENCE, SEUIL DE PAUVRETÉ ET REVENU D’INTÉGRATION

Le tableau suivant permet de constater que :

  • le budget de référence est supérieur au seuil de pauvreté pour les ménages qui sont locataires dans le secteur privé mais inférieur au seuil de pauvreté pour les ménages bénéficiant d’un loyer social
  • le budget de référence est très nettement supérieur au revenu d’intégration pour les ménages qui sont locataires dans le secteur privé mais proche du revenu d’intégration pour les ménages bénéficiant d’un loyer social.

ENSEIGNEMENTS

Rappelons d’abord que les montants cités ci-dessus dépendent étroitement des hypothèses retenues . Or, on sait, par exemple, que les loyers sont à Bruxelles supérieurs à ce qu’ils sont à Namur, que les quantités d’énergie consommées varient en fonction de nombreux paramètres, etc. D’autre part, n’ont été étudiés ici que les budgets de référence d’un adulte vivant seul ou d’une maman solo avec 2 jeunes enfants.

On peut néanmoins penser que, d’une manière générale, les budgets de référence pour les ménages locataires dans le secteur privé sont supérieurs au seuil de pauvreté relatif, surtout s’ils ont à faire face à des dépenses liées à l’exercice d’un emploi et/ou se chauffent au mazout et/ou ont de graves problèmes de santé et/ou ont un ou plusieurs enfant(s) dans l’enseignement supérieur ; dans tous les cas, les budgets de référence sont aussi supérieurs au revenu d’intégration.

Si on considère maintenant les personnes vivant seules et les mamans solo qui bénéficient d’un logement social et se chauffent au gaz, le budget de référence est proche du montant du revenu d’intégration (additionné des allocations familiales pour la maman seule) si l’adulte ne travaille pas et n’utilise pas de voiture.

Bien sûr, dès que d’autres dépenses incontournables s’ajoutent (par exemple la nécessité d’un véhicule à moteur pour un ménage habitant une zone mal ou pas desservie par les transports en commun), le budget de référence s’en trouve augmenté d’autant.

Inversement, la mise en place de mesures visant à réduire le coût de l’énergie ont permis, en 2022, de réduire le budget de référence d’autant.

Tout ceci confirme que choisir, pour mesurer la pauvreté, un indicateur de redistribution des revenus revient à

  • ignorer les vécus différents (logement social ou pas, chauffage au gaz ou au mazout…) ;
  • confondre revenu et niveau de vie ; un même revenu ne procure pas un même niveau de vie ;
  • faire croire qu’on peut répondre de manière identique à des situations différentes ;
  • préférer la facilité à la complexité.

C’est ce que démontrent à l’envi les données et analyses de cette Brève. C’est d’autant plus le cas que l’accès ou pas au tarif social pour l’électricité et le gaz fait une différence qui se chiffre – dans beaucoup de situations – à plus de 1.000 €/an, voire plus de 2.000 €/an, et que l’accès à un logement social procure un avantage relatif croissant.

C’est vrai, définir un budget de référence est sociétalement et politiquement plus compliqué (c’est quoi un besoin ?, c’est quoi une vie conforme à la dignité humaine ?, c’est quoi participer pleinement à la société…) ; c’est même très touchy, parce que cette approche interroge plus profondément encore les inégalités (comment justifier, par exemple, que des enfants n’aient pas les outils numériques dont ils ont besoin ou qu’un ménage bénéficiaire d’un logement social et du revenu d’intégration ait un niveau de vie nettement supérieur à un autre bénéficiaire du revenu d’intégration mais qui doit louer son logement aux prix du marché ?) que les inégalités de revenus. Mais adopter une telle approche permet de mieux comprendre les inégalités des situations et de construire une politique de revenus plus efficace, parce que tenant compte de différences objectives.

A minima, on imagine mal – sur base des constats de cette étude – qu’on puisse revenir sur l’extension du tarif social à tous les revenus précaires et qu’on ne développe pas des aides au logement pour combler la différence de pouvoir d’achat découlant de l’écart entre les loyers privés et les loyers sociaux.

D’AUTRES APPORTS

Chemin faisant, cette Brève de l’IDD apporte diverses informations originales, en particulier l’évolution depuis 2010 de l’augmentation du pouvoir d’achat apportée par l’accès au tarif social et à un logement social. Cette évolution est illustrée pour la situation d’une maman solo avec 2 jeunes enfants à Namur (mais on peut penser que les loyers sont à Namur proches d’une moyenne nationale).

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Les salariés qui sortent de leur région pour aller travailler

juillet 25th, 2022

Lors de la conférence que la FEB a récemment (juillet 2022) consacrée à l’avenir de la sécurité sociale, un des experts invités a déclaré qu’il ne croyait pas beaucoup à la mobilité entre les régions pour faciliter la réalisation d’un taux d’emploi de 80%. « On a pris beaucoup de mesures en ce sens, mais elle n’a fait que diminuer ces dernières années. Et on voit que le taux d’emploi à Bruxelles et en Wallonie augmente, pourquoi dès lors aller en Flandre ? Le momentum sur ce point est dépassé, il ne faut pas en attendre de trop. »

Rappel : le taux d’emploi se mesure par rapport à la population des 20-64 ans.

Pourtant tout indique qu’il sera impossible, en tout cas beaucoup plus difficile, d’atteindre le taux d’emploi de 80% sans une augmentation des flux de travailleurs de Bruxelles et de la Wallonie vers la Flandre.

Dans cette perspective, cette Brève de l’IDD s’intéresse plus particulièrement aux évolutions récentes de la mobilité interrégionale des travailleurs salariés.

L’originalité de l’étude tient en partie à l’utilisation de données administratives produites par l’ONSS.

Voici pour commencer les données essentielles découlant des travaux de l’IDD :

NB : Comme les données sont disponibles, on a ajouté les flux de travailleurs venant de l’étranger vers chacune des trois régions.

On peut compléter par quatre autres constats majeurs :

  1. Les grandeurs estimées par l’IDD et celles découlant de l’Enquête sur les forces de travail (EFT) sont relativement proches sauf pour les flux Flandre > Wallonie et Wallonie > Flandre pour lesquels l’EFT donne des grandeurs systématiquement inférieures aux estimations de l’IDD.
  2. Pour tous les flux interrégionaux, 2020 marque un recul ; on constate un léger redressement en 2021 ; mais il est trop tôt pour déterminer si toutes les conséquences de la crise du covid sur le marché du travail laisseront ou pas des traces structurelles dans les évolutions des mobilités interrégionales à venir.
  3. Les deux grands flux (Flandre > Bruxelles et Wallonie > Bruxelles – 360.000 travailleurs au total) restent très stables sur la période 2015-2021 dans les estimations de l’IDD alors que l’EFT estime ces flux tendanciellement à la hausse.
  4. Certes, les mobilités interrégionales les plus « scrutées » (en particulier par des observateurs du nord du pays), à savoir celles de Bruxelles et de la Wallonie vers la Flandre, augmentent entre 2015 et 2021 mais, comme le montre le graphique suivant, les parts des travailleurs wallons et bruxellois dans l’emploi intérieur flamand bougent à peine ; au total, c’est moins de 5% de l’emploi flamand qui est assuré par des travailleurs des deux autres régions.

Bref, si progrès il y a pour ce qui est de la mobilité des salariés de Bruxelles et de la Wallonie vers la Flandre, il faudra une croissance absolue et relative de ces flux bien plus importante et soutenue que par le passé si on veut aider et la Flandre et la Belgique à atteindre un taux d’emploi de 80%.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

De la nécessaire indexation des barèmes fiscaux

juillet 2nd, 2022

Compte tenu de l’augmentation soutenue des salaires bruts entre 2021 et 2022 (+6% environ), la relativement faible indexation des tranches d’imposition au début de 2022 (+2,44%) a conduit à une érosion marquée des salaires nets au cours de l’année. Cette situation a contribué à une perte de pouvoir d’achat, notamment pour la catégorie des revenus les plus faibles, malgré le fait que les salaires soient automatiquement indexés.

Afin de corriger cette situation, le groupe d’experts sur le pouvoir d’achat et la compétitivité à proposé (juin 2022) d’indexer au 1er juillet les tranches d’imposition relatives au précompte professionnel sur les revenus du travail, afin d’aligner autant que possible l’évolution des salaires bruts et nets et d’améliorer ainsi le revenu net.

Cette mesure permettrait de restaurer rapidement du pouvoir d’achat, y compris pour la classe moyenne inférieure, et ce, dans un cadre connu (on ne fait qu’appliquer en cours d’année ce qui se fait chaque année au début de l’année).

Pour éviter que l’amélioration du pouvoir d’achat au cours du deuxième trimestre de 2022 ne soit « récupérée » au moment de l’enrôlement, il est bien sûr nécessaire d’adapter également les paramètres de calcul de l’impôt final ce qui permettra aux indépendants de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente (en tout cas lors de l’enrôlement).

Le texte disponible ici détaille l’analyse et la proposition.

A votre disposition.

Philippe Defeyt

L’indexation des salaires et des barèmes fiscaux : des mécanismes à moderniser

juillet 2nd, 2022

Concerne : L’indexation des salaires et des barèmes fiscaux : des mécanismes à moderniser

En janvier 2022, l’IDD a publié une note intitulée « L’indexation des salaires et des barèmes fiscaux : des mécanismes à moderniser ». Son principal objectif était d’attirer l’attention sur le fait qu’en cas d’indexation en cours d’année, le salaire net augmente moins vite que le brut ; l’explication : les paramètres fiscaux sont indexés en début d’année et ne bougent plus jusqu’au début de l’année suivante.

Cette note a pour objet d’affiner l’analyse en étudiant l’évolution des salaires bruts et nets, à prix courants et réels, à la fois sur une base annuelle et sur une base mensuelle, pour trois modèles d’indexation : fonction publique, CP200 (Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés) et CP310 (Commission Paritaire des Banques) ; ces modèles d’indexation ont été choisis parce qu’ils sont fort contrastés :

  • fonction publique : indexation de 2% quand l’indice-pivot est franchi (indice-santé lissé)
  • CP 200 : adaptation des salaires en janvier sur base de l’évolution de la moyenne des indices-santé lissés de novembre et décembre de l’année précédente par rapport à cette même moyenne de l’avant dernière année
  • CP 310 : adaptation des salaires tous les deux mois (janvier, mars…) ; le pourcentage d’indexation est égal à l’évolution en pourcentage de l’indice-santé des 4 mois précédents, comparé à la moyenne arithmétique de l’indice-santé du 3ième au 6ième mois précédent l’adaptation.

La principale conclusion de l’analyse est que – dans la configuration actuelle d’évolutions de l’indice des prix à la consommation et de l’indice-santé lissé – les salariés perdent du pouvoir d’achat, malgré les mécanismes d’indexation des salaires existant ; certains travailleurs, comme ceux de la CP 200 sont particulièrement mal lotis, comme le montre le graphique ci-après. On notera encore que, malgré l’indexation annuelle des barèmes fiscaux, le salaire net réel serait fin 2023 inférieur à celui de janvier 2021, dans les trois situations.

Quelles conclusions tirer de ces illustrations des impacts dans le monde réel des mécanismes d’indexation ?

Hors augmentation salariale, l’évolution du pouvoir d’achat dans le monde réel dépend de beaucoup de paramètres : dynamique d’évolution des prix entre deux indexations, écart entre l’évolution de l’indice-santé lissé qui gère les indexations et celle de l’IPC, dates et modalités d’indexation du salaire brut, adaptation des montants et seuils de l’IPP (précompte professionnel) au début de chaque année, dont l’impact dépend du niveau de revenu et de la configuration du ménage ; en outre, les temporalités ne sont pas les mêmes ; en bref : la cohérence n’est pas au rendez-vous.

Toutes choses égales par ailleurs,

  • le pouvoir d’achat est érodé en cours d’année en cas d’indexation du salaire brut parce que le barème fiscal n’est indexé qu’une fois l’an ; cette observation vaut quels que soient les paramètres des diverses indexations qui se télescopent ;
  • la hauteur de l’impact négatif de la non indexation du barème fiscal en cours d’année est différente d’une convention collective à l’autre (en fonction des modalités d’indexation et du nombre d’indexations en cours d’année) ;
  • le taux d’indexation appliqué une fois l’an aux montants et seuils fiscaux ne correspond pas nécessairement à l’évolution nominale des salaires en cours d’année, parce qu’elle est propre à chaque convention collective et parce que l’indexation des barèmes fiscaux se fait sur base de l’évolution des prix (IPC) de t-1 versus t-2 ; c’est en particulier le cas en 2022 : indexation des barèmes fiscaux de é,44% contre une augmentation moyenne des salaires horaires bruts de l’ordre de 6% ;
  • en tout état de cause, entre deux indexations, on sait que le pouvoir d’achat est réduit à due concurrence de l’évolution des prix (sauf si les prix baissent…) ; quand l’IPC augmente plus que l’indice-santé lissé, ce qui est le cas dans la seconde moitié de l’année 2021 et une bonne partie de l’année 2022, la perte de pouvoir d’achat entre deux indexations s’en trouve accentuée.

Même si on touche à des matières techniquement un peu complexes et socialement et politiquement « sensibles » de même qu’à des traditions de fonctionnement sectorielles parfois anciennes, il me semble qu’il faudrait harmoniser les dispositifs d’indexation pour les rendre cohérents, plus lisibles et protégeant mieux le niveau de vie en cas de forte inflation.

Si on veut véritablement garantir le pouvoir d’achat des salariés et le stabiliser dans le temps, il faudrait donc, idéalement ,

  • avoir des indexations salariales plus rapprochées ;
  • adapter le barème fiscal à chaque indexation des salaires bruts pour que l’augmentation en net soit égale à l’augmentation en brut ; mais pour qu’une telle mesure puisse être mise en œuvre, il faut dès lors harmoniser les mécanismes et modalités d’indexation des salaires bruts entre secteurs ; en effet, même si on acceptait d’adapter tout au long de l’année les barèmes fiscaux, il faudrait le faire pour chaque convention collective puisque les modalités d’indexation diffèrent, ce qui complexifie la mise en œuvre d’une réforme – pour moi souhaitable – visant à faire évoluer le net comme le brut.

Tenant compte de l’analyse, la meilleure formule serait une harmonisation des modalités d’indexation des salaires et des barèmes fiscaux. Concrètement, la proposition serait d’indexer les salaires et les barèmes fiscaux chaque semestre, sur base de la même référence, permettant ainsi de limiter l’érosion du niveau de vie en cours d’année ; dans la foulée, le barème fiscal appliqué lors de l’enrôlement serait la moyenne des deux derniers barèmes semestriels. Une telle proposition rend les choses simples, cohérentes et rapproche les temporalités de toutes les indexations. Dans la foulée, ce mécanisme pourrait servir à l’indexation de diverses dépenses publiques, comme par exemple les subsides aux secteurs sociaux, les transferts du fédéral vers les régions et communautés, les bourses d’études, etc., etc. Il va de soi que ces mécanismes d’indexation vaudraient aussi pour les allocations sociales.

Une harmonisation des mécanismes d’indexation permettrait aussi d’éviter des effets collatéraux non désirés ; en effet, à la marge, des travailleurs peuvent se trouver en-deçà ou au-delà de seuils qui ouvrent le droit à divers avantages simplement parce que les règles d’indexation (temporalités et indices pris en considération) ne sont pas les mêmes.

Plus dans la note ici.

A votre disposition.

Philippe Defeyt

3 questions dont les réponses interrogent la redistribution des revenus

mai 8th, 2022

Cette Brève de l’IDD a pour objectif d’éclairer divers débats en matière de redistribution des revenus, au travers de trois questions :

  1. Quel est le niveau de salaire mensuel à partir duquel le taux marginal de taxation atteint 50% ?
  2. Combien un parent seul avec deux enfants doit-il gagner en travaillant comme salarié s’il souhaite atteindre un niveau de vie égal à celui d’une personne dans la même situation familiale mais dépendante du CPAS et bénéficiaire d’un logement social ?
  3. Quel est l’impact concret de l’effet de seuil en matière d’accès au tarif social électricité et gaz ?

1. Quel est le niveau de salaire mensuel à partir duquel le taux marginal de taxation atteint 50% ?

Le président du MR répète souvent qu’« Aujourd’hui, chez nous, quelqu’un qui gagne plus de 41.000 euros bruts par an de revenu est taxé à 50 %. »

Très concrètement, le taux marginal de 50% est d’application dès que le salaire atteint 3.918 € bruts/mois ; si on tient compte des 13ième mois et double pécule de vacances, ce salaire mensuel brut correspond à un salaire annuel brut de 54.538 €, soit 4.545 € bruts/mois (salaire égal à 2,5 fois le salaire minimum).

A ce niveau de salaire, le taux de taxation moyen (impôt final / revenu annuel brut) est de 28,4% pour un isolé, ce qui constitue un maximum à ce niveau de salaire ; il est par exemple de 24,3 % pour un parent seul avec deux enfants.

Certes, le taux de taxation marginal de 50% « impressionne » mais concerne quand même des contribuables déjà relativement aisés ; on peut aussi se demander si on n’arrive pas trop vite au taux marginal de 40% – un salarié payé strictement au salaire minimum (sans 13ième mois ni double pécule de vacances) a déjà une partie de son salaire taxée à 40% – et/ou au taux marginal de 45% auquel on arrive à un salaire de 2.327 € bruts/mois pour un temps plein, ce qui est un salaire du premier décile.

Plus récemment, le président du MR a réitéré une autre proposition, à savoir de porter la quotité exonérée d’impôt propre au contribuable à 12.000 € (9.270 € aujourd’hui). Faut-il rappeler que c’est une proposition qui ne profite pas ou moins aux salariés à petits revenus. Illustration : une maman seule avec deux enfants travaillant à 4/5ièmes pour un salaire mensuel brut de 1.760 €/mois (= 2.200 € pour un temps plein) ne gagnerait pas un seul euro avec cette réforme.

2. Combien un parent seul avec deux enfants doit-il gagner s’il souhaite atteindre un niveau de vie égal à celui d’une personne dans la même situation mais dépendante du CPAS et bénéficiaire d’un logement social ?

Précisons d’abord ce qu’on appelle ici niveau de vie : il s’agit des revenus monétaires, additionnés des revenus imputés découlant de l’accès à un logement social et du bénéfice du tarif social pour l’électricité et le gaz et déduction faite, pour la personne salariée, des dépenses liées à l’emploi (garde d’enfants et dépenses professionnelles) ; pour le logement, le revenu imputé est la différence entre un loyer sur le marché locatif et le loyer social ; pour l’énergie il s’agit de l’écart entre une facture « normale » et une facture au tarif social.

Si on considère des frais professionnels de l’ordre de 150 €/mois, la réponse à cette question est la suivante : environ 2.200 € bruts/mois pour un temps plein.

Attention : il n’y a donc pas de réponse absolue à cette question ; la réponse dépend en effet de la hauteur de la consommation d’énergie et de la localisation de l’exercice de comparaison puisque les revenus imputés dépendent des loyers et des tarifs de l’énergie proposés localement.

Certes, le parent seul salarié pourrait aussi avoir accès à un logement social (à un coût plus élevé cependant) ; le but de cet exercice de comparaison n’est donc pas de stigmatiser implicitement celui qui est bénéficiaire d’un logement social mais bien de confirmer toute l’importance de tenir compte des revenus imputés, à la fois dans l’analyse des écarts de niveaux de vie et des mesures politiques à prendre pour les modifier.

3. Quel est l’impact de l’effet de seuil en matière d’accès au tarif social électricité et gaz ?

L’exercice de simulation de l’IDD (on trouvera dans la note les hypothèses) montre qu’une maman seule perd le bénéfice du tarif social quand son salaire dépasse 2.300 € bruts/mois ; une fois ce seuil dépassé, son niveau de vie baisse de plus de 200 €/mois ; pour retrouver son niveau de vie qui était celui atteint avec un salaire de 2.300 €, il faudrait que le salaire passe à 2.900 € bruts/mois, soit une augmentation de 600 €/mois. Notons au passage que 2.900 €/mois c’est aussi, à quelques euros près, le seuil à partitr duquel il n’y a plus de bonus emploi/fiscal.

Le graphique suivant montre cela en détail.

D’autres catégories de personnes sont concernées par ce très important piège à l’emploi. Par exemple, un isolé au chômage perdra très vite le bénéfice du statut BIM et donc le tarif social s’il (re)trouve un job à temps plein.Même en supposant une maîtrise complète de tous les paramètres en cause, une personne qui souhaiterait faire de l’ingénierie sociale n’aurait pas facile parce qu’il n’est pas possible de prévoir avec précision ce qui peut se passer en cours d’année ; pourtant, il est incontestable que des ménages auraient un grand intérêt à demeurer en-dessous du seuil d’accès au statut BIM ; illustration : une personne dans la situation sus-mentionnée avec un salaire de 2.600 € bruts/mois gagnerait aujourd’hui environ 100 € de niveau de vie si son salaire était ramené à 2.300 € bruts/mois, du fait qu’elle récupère – à ce niveau de salaire – le tarif social ! En quelques mots, gagner plus pour gagner moins ou gagner moins pour gagner plus.

Est-il possible, dès lors que l’on souhaite cibler des aides (cette mesure ou d’autres), d’éviter l’effet de seuil ?

On peut d’abord l’atténuer en prévoyant un ou plusieurs seuils intermédiaires ; ce n’est pas l’idéal, mais évite en tout cas de passer de tout à rien. Le fait de prolonger l’accès à un droit permet aussi au ménage de se préparer, pour autant qu’il ait bien conscience de toutes les conséquences des changements qui vont s’opérer dans son niveau de vie.

Pour éviter totalement les effets de seuil, il faudrait passer par des interventions lissées qui modulent le revenu net, ce qui passe inévitablement par trois conditions non remplies aujourd’hui, mais qui peuvent constituer un horizon de réformes souhaitables :

  1. des crédits d’impôt intégralement et immédiatement remboursables
  2. une connaissance accélérée de l’évolution des revenus des ménages
  3. un lissage des barèmes fiscaux.

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Trois compléments – à portée générale – pour conclure :

  • on oublie trop souvent que diverses analyses en lien avec les salaires, comme le repérage d’éventuels pièges à l’emploi, doivent en toute rigueur se faire sur base du salaire annuel divisé par 12 et non du salaire mensuel ; pour les nombreux salariés qui bénéficient d’un 13ième mois et d’un double pécule de vacances, le salaire annuel divisé par 12 est supérieur de 16% au salaire mensuel ;
  • les calculs faits pour alimenter cette note confirment la nécessité de mettre de l’ordre dans les mécanismes d’indexation et l’intérêt de les harmoniser ;
  • les interférences entre différentes législations sont nombreuses et, peut-on penser, plus vraiment maîtrisées ; c’est ainsi, par exemple, que l’amélioration du bonus emploi impacte à la hausse le brut imposable et donc, dans la zone critique, peut, par exemple, faire perdre le bénéfice du statut BIM.

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Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

En 2019, 9% des salarié.e.s du secteur privé étaient indemnisé.e.s par une mutuelle

avril 7th, 2022

Il y a deux périodes d’absentéisme pour raisons de santé :

  • la période pendant laquelle c’est l’employeur qui assure le salaire
  • la période pendant laquelle c’est la mutuelle qui prend le relais pour verser une indemnité (dite d’incapacité primaire ou d’invalidité).

Cette note de l’IDD s’intéresse aux salarié.e.s du secteur privé indemnisées par une mutuelle tout en disposant d’un contrat de travail.

Les personnes absentes du travail considérées ici le sont pour une des raisons suivantes :

  • celles dont la rémunération est assurée par une mutuelle pour maximum un an, à savoir les personnes
    • en congé de maternité, d’adoption et de paternité
    • éloignées du travail
    • en incapacité primaire pour cause de maladie (après la période prise en charge par l’employeur)
  • celles en invalidité (plus d’un an de maladie).

Il y a plusieurs raisons pour s’intéresser à l’évolution du nombre de personnes « absentes » pour maladie (qu’elles soient ou non indemnisées par une mutuelle) :

  • l’impact sur les dépenses de la sécurité sociale
  • l’impact sur l’organisation du travail au quotidien
  • l’impact sur l’interprétation de diverses statistiques comme, par exemple, la productivité par tête ou le taux d’emploi.

Quelques conclusions majeures de cette Brève de l’IDD :

  • en 2019, en moyenne 114.000 salarié.e.s du secteur privé étaient en incapacité primaire et 129.000 en invalidité, soit au total 243.000 personnes (9% de l’ensemble des travailleurs)
  • leur nombre a augmenté de 116.000 personnes entre 2005 et 2019, soit une augmentation de 90%
  • la proportion de salarié.e.s du secteur privé en incapacité primaire ou en invalidité est passée d’environ 5% à 9% entre 2005 et 2019
  • la proportion de femmes concernées est systématiquement plus élevée que celle des hommes et elle augmente proportionnellement plus chez les femmes ; en 2019, plus de 11% des salariées du secteur privé étaient en incapacité primaire ou en invalidité
  • à moyen terme c’est surtout la proportion de personnes en invalidité qui a augmenté, ici aussi en particulier chez les femmes
  • si on considère les salariées de 50 ans et plus, la proportion d’absentes pour raisons de santé ou assimilées passe de 11% à 18% entre 2005 et 2019
  • c’est dans le secteur Santé et social que les taux d’incapacité et les taux d’invalidité sont les plus élevés
  • le secteur Santé et social représente en 2019 à lui seul plus de 25% des situations d’incapacité et d’invalidité, alors qu’il représente 16% de l’emploi.

Au total, les femmes sont plus concernées que les hommes (et pas seulement, très loin de là, pour cause de maternité), les personnes âgées plus que les jeunes et certains secteurs plus que d’autres. S’il fallait trouver une représentation en chair et en os de ces statistiques, ce serait une femme, âgée, travaillant dans le secteur Santé et social. La question des conditions de travail trouve ici une illustration éclairante.

Sur base d’hypothèses conservatrices, on peut estimer qu’environ 20% des emplois créés entre 2005 et 2019 l’ont été pour remplacer des travailleurs malades.

Tout indique que ce phénomène a pris de l’ampleur en 2020 et 2021, à la fois par la probable poursuite des tendances mises en évidence ici et par l’irruption de la pandémie. Une fois les données disponibles, il faudra être attentif à voir dans quelle mesure la nécessité de remplacer des travailleurs/travailleuses malades participe à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs.

Il faut ajouter aux absences considérées ici les absences de plus courte durée (de 7 jours maximum pour les ouvriers/ouvrières et de moins d’un mois pour les employé.e.s) ; une récente étude d’Acerta permet de cerner cette réalité et son évolution récente.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt