Temps de travail : évolutions historiques et enjeux de court et moyen termes

janvier 12th, 2016

La persistance d’un chômage massif et structurel amène régulièrement divers acteurs (syndicats, universitaires, mouvements divers) à (re)mettre en avant des revendications en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail.

La dernière note de l’Institut pour un Développement Durable a pour objectif d’éclairer le débat sur le temps de travail sur base d’une mise en perspective historique et de l’analyse de quelques enjeux de court et moyen termes.

1. Le temps de travail moyen 1955-2015

Le temps de travail moyen, indépendants et salariés confondus, est passé entre 1955 et 2015 d’environ 2.200 à environ 1.550 heures/an, soit une baisse de 650 heures par an. L’essentiel de la baisse a été acquis avant 1980.

L’allure générale de la courbe du temps de travail moyen des salariés est fort semblable. Le temps de travail moyen est passé d’un peu moins de 2.100 heures/an à un peu plus de 1.400 heures/an, soit ici aussi une baisse d’environ 650 heures/an (-31%). Par contre, pendant une vingtaine d’années (1990-2010), le temps de travail moyen a très peu bougé, comme le montre le graphique suivant.

Ces évolutions sont le résultat

- d’évolutions structurelles de l’activité économique

- d’évolutions socio-économiques, en particulier l’augmentation du pourcentage de travailleurs à temps partiel- des réductions conventionnelles du temps de travail.

2. Évolutions structurelles

Deux évolutions structurelles méritent d’être mises en évidence.

Le première concerne la baisse de la part des indépendants dans l’emploi total. Les travailleurs indépendants travaillant en moyenne plus que les salariés, ce recul contribue à expliquer la baisse du temps de travail moyen entre entre 1955 et 1980.

Il y a aussi les évolutions de la structure productive de l’économie. Deux exemples : la baisse de l’emploi agricole (où le temps de travail moyen est plus important) et la hausse de l’emploi dans les services (où l’emploi à temps partiel est plus répandu) ont contribué à réduire le temps de travail moyen.

3. L’emploi à temps partiel

Conséquence de nombreuses évolutions sociologiques et socio-économiques, dont la féminisation croissante de l’emploi, l’emploi à temps partiel a enregistré une croissance continue depuis les années 50 ; ce mouvement s’est accéléré à partir du début des années 80. Entre 1985 et 2015 la proportion de l’emploi salarié à temps partiel a triplé pour atteindre presque 30%.

L’impact de l’augmentation de la part des salariés à temps partiel sur le temps de travail moyen des salariés à été contrebalancé par la croissance – à partir du début des années 90 – du nombre moyen d’heures de travail presté par les travailleurs à temps partiel. Au cours des dernières années le temps de travail moyen des travailleurs à temps partiel en pourcentage de celui des travailleurs à temps plein s’est stabilisé.

4. La réduction conventionnelle du temps de travail

Les réductions conventionnelles du temps de travail ont bien sûr contribué, largement, à la baisse du temps de travail moyen des salariés, surtout avant 1980. La dernière grande avancée est le passage aux 38 heures/semaine au 1er janvier 2003.

5. Les perspectives à court et moyen termes

Comment va ou pourrait évoluer le temps de travail moyen dans les années à venir ?

A court terme ce sont les évolutions « spontanées » qui vont continuer à donner le la.

5.1. Les évolutions « spontanées »

Les créations d’emploi de ces dernières années se sont concentrées dans les secteurs à forte intensité de travail à temps réduit, augmentant ainsi le pourcentage de travailleurs à temps partiel. Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation du nombre de travailleurs à temps partiel dans des secteurs comme la santé, l’action sociale et les titres-services.

On peut donc estimer que le potentiel de croissance des emplois salariés à temps partiel est comparativement réduit pour les années à venir, pour les raisons suivantes :

- restrictions attendues dans le secteur hospitalier

- moindre croissance de l’emploi dans le secteur des maisons de repos et de soins

- stabilisation progressive de l’emploi dans les titres-services

- diminution de l’emploi dans la fonction publique locale (où le travail à temps partiel est très répandu).

Par ailleurs, les données disponibles convergent pour indiquer une stabilisation du temps de travail moyen des salariés à temps partiel relativement au temps de travail des salariés à temps plein.

5.2. La législation pour aménager le temps de travail

De très nombreux salariés (secteurs public et privé) aménagent leur temps de travail avec le soutien de l’ONEM ; ils sont aujourd’hui 275.000 à bénéficier d’un tel soutien, soit environ 25% du nombre total de salariés à temps partiel.

Le nombre de travailleurs ainsi soutenus a quasiment quadruplé entre 2000 et 2015 avec, cependant, une relative stabilisation entre 2011 et 2014. On notera en particulier la montée en puissance des congés thématiques et, plus encore, des aménagements de fins de carrière.

C’est seulement avec le temps qu’on pourra déterminer si la suppression (intervenue au 1er janvier 2015) des allocations pour l’aménagement du temps de travail pour les personnes qui le font « sans motif » influencera le nombre de personnes qui recourent à ce système et la proportion de travailleurs à temps partiel.

La Commission de réforme des pensions 2020-2040 a remis en avril 2015 un Avis complémentaire sur les thèmes « Métiers pénibles, pension à temps partiel et flexibilité équitable dans le système de pension ». Elle y étudie, de manière approfondie, le système appelé « pension à temps partiel ». « Comme système de sortie, (estime la Commission), la pension à temps partiel est en principe plus logique et plus cohérente que les systèmes existants, tels le chômage avec complément d’entreprise ou les dispositifs d’aménagement des fins de carrière. »

« La Commission est consciente des problèmes techniques et administratifs qui vont de pair avec l’introduction d’une pension à temps partiel dans la législation existante en matière de pension. La Commission déconseille, pour des raisons administratives également, d’instaurer la pension à temps partiel dans les réglementations de pension actuelles », dans l’attente de l’instauration d’un système de pensions à points.

Admettons, mais alors que fait-on entretemps, d’autant plus que la population des travailleurs âgés augmente à un rythme soutenu et que le travail à temps partiel est très prisé par cette catégorie de salariés (plus d’un tiers des salariés y recourent) ?

La question mérite d’autant plus d’être posée que le nombre de travailleurs âgés (en « fin de carrière ») qui ont aménagé leur temps de travail avec le soutien de l’ONEM a marqué le pas au cours des années récentes, alors même que tout indique que de nombreux travailleurs manifestent un grand intérêt pour une prise de pension progressive.

5.3. Vers les 32 heures ?

Il y a de multiples projets dits de « partage du temps de travail ». Les « 32 heures » sont ici évoquées en référence au modèle dominant dans les débats de l’heure (même si les modalités peuvent varier d’une vision à l’autre).

Toute amélioration des conditions de travail (qu’elle passe par une baisse du temps de travail et/ou des augmentations salariales) dépend étroitement, toutes choses égales par ailleurs, des gains de productivité. A cet égard, ce n’est pas gagné, tant le constat est clair, confirmé par de nombreuses études : les gains de productivité, mesurés par l’évolution du rapport PIB/nombre d’heures de travail, sont de plus en plus « maigres ». Ils ont au cours des dernières années stagné entre 0 et 1%/an.

Avec ce niveau de gains de productivité, et sans changement de la répartition de la valeur ajoutée, on n’a même pas de quoi payer les augmentations salariales « au fil de l’eau » (ancienneté, promotions…).

Le noeud du débat se trouve bien sûr dans un double partage :

1° celui de la valeur ajoutée

2° celui des moyens budgétaires dont une partie est ou pourrait être réorientée vers des aides publiques, directes ou indirectes, à une réduction/partage du temps de travail.

La note de l’Institut pour un Développement Durable propose quelques indications chiffrées permettant d’éclairer le débat sur les 32 heures.

Un calcul mécanique de l’impact d’un passage aux 32 heures/semaine donne une création théorique d’environ 720.000 emplois. Mais ce calcul mécanique n’a pas beaucoup de sens. Si on fait, par exemple, la double hypothèse de gains de productivité de 5% de la réorganisation du travail suite au passage aux 32 heures et d’absence d’heures supplémentaires pour les nouveaux engagés, la création d’emplois serait d’environ 300.000 équivalents temps plein. 

La concrétisation d’une éventuelle réduction généralisée du temps de travail devra tenir compte de ce que l’intensité du travail à temps partiel varie également en fonction de la taille de l’employeur. La plus grande intensité du travail à temps partiel observée dans les petites entreprises donne à penser que la réduction du temps de travail pourrait s’y concrétiser plus facilement sous la forme d’une augmentation du temps de travail de tout ou partie des travailleurs à temps partiel.

L’essentiel est de retenir qu’on ne peut se contenter de calculs mécaniques, comme nous le confirme d’ailleurs le bilan de l’expérience française des 35 heures : dans le secteur privé, l’attente en matière de créations nettes d’emplois était d’environ 700.000 pour un résultat final de 350.000 environ, résultat qui équivaut à plus ou moins 20% de l’estimation mécanique obtenue en appliquant le ratio 35/39 au volume d’emplois du secteur privé.

6. En guise de conclusion

Depuis la fin de la guerre, il y a eu deux grandes périodes en matière de temps de travail :

-la première, qui s’étale des années 50 aux années 80, connaît une forte réduction du temps de travail moyen, expliquée en grande partie, pour ce qui est des salariés, par une baisse continue du temps de travail conventionnel ;

- la seconde, qui démarre au milieu des années 80, est une période de quasi-stabilité du temps de travail moyen ; la durée conventionnelle du temps de travail ne bouge quasiment plus et la forte hausse du temps de travail à temps partiel (la proportion de salariés à temps partiel triple entre 1985 et 2015) est accompagnée par une augmentation régulière du temps de travail moyen des salariés à temps partiel.

L’augmentation du travail à temps partiel résulte en partie de choix individuels (soutenus par des politiques publiques visant à compenser, du moins en partie, la baisse des revenus) et en partie de décisions des employeurs (par exemple, beaucoup de salariés du secteur des titres-services n’ont pas vraiment de choix pour ce qui est du nombre d’heures de travail).

Tout indique que le « modèle » de cette seconde phase historique est en train de s’épuiser. La proportion des travailleurs à temps partiel devrait progressivement se stabiliser (un peu en deçà de 30%) de même que le temps de travail moyen de ces mêmes travailleurs (à environ 60% du temps de travail à temps plein). Par ailleurs, pour la première fois, des restrictions ont été apportées aux soutiens apportés par l’ONEM aux travailleurs qui réduisent leur temps de travail.

Difficile de dire quel est le « modèle » qui va émerger dans les années à venir. L’heure est certes plus à de nouveaux dispositifs où sont toujours activés des choix individuels (pension à temps partiel, compte épargne carrière) plutôt qu’une réduction généralisée du temps de travail. Mais cette préférence privilégie les choix individuels de travailleurs qui peuvent « se le permettre » au détriment d’une lutte contre le chômage massif et d’une réponse structurelle à la situation des travailleurs dont le temps de travail ne permet pas d’obtenir un revenu au moins égal au revenu d’intégration.

Plus de données et d’analyses dans la note jointe.

L’individualisation des droits sociaux, si on veut l’étendre à tous les citoyens, ouvre la porte à l’allocation universelle

janvier 4th, 2016

 

Plusieurs partis politiques, organisations syndicales et mouvements sociaux défendent l’idée d’une individualisation des prestations sociales et autres droits. La place (dans les discours, dans les programmes, dans les analyses et études) et l’intensité de la revendication peuvent varier dans le temps et en fonction des circonstances, mais elle existe depuis longtemps.

On ne s’étonnera pas de ce que les organisations de femmes sont à la pointe de ce combat. Elles ne sont pas les seules. D’autres, beaucoup d’autres, aussi portent cette revendication : associations de lutte contre la pauvreté, partis politiques, Fédération des CPAS wallons, etc.

Ces demandes s’appuient sur trois motivations essentielles, qui de facto se recouvrent plus ou moins :

1° arrêter de discriminer indirectement les femmes, elles qui sont déjà discriminées sur le marché du travail et dans la vie familiale (où elles portent souvent une (grande) partie des responsabilités familiales au détriment de leur autonomie économique) ;

2° revenir au principe assuranciel qui a fondé la sécurité sociale belge, mettant ainsi fin aux droits dérivés, inéquitables ;

3° assurer la neutralité de la (re)distribution des revenus devant les choix individuels de vie et donc éviter les contrôles, y compris physiques (contrôles au domicile), sur la vie privée des allocataires sociaux. Ce refus de contrôle(s) sur la vie privée (avec qui vis-je ?, quels sont les statuts et les revenus des personnes avec qui, le cas échéant, je vis ?, quelles sont les relations avec cette ou ces personnes ?…) est assez bien partagé, dans divers milieux. En outre, la cohabitation connaît des formes et des modalités de plus en plus diversifiées, changeantes, floues, qui rendent de toute manière les appréciations – telle personne est cohabitante, telle autre est isolée – de plus en plus difficiles, au risque de l’arbitraire, y compris dans les jugements des tribunaux et cours du travail.

Malgré la conviction forte des porteurs de cette revendication, il n’existe pas, à ma connaissance, de plan récent, public en tout cas, détaillant les modalités d’une individualisation des prestations sociales et en chiffrant le coût.

Ce n’est évidemment pas cette première livraison 2016 de l’Institut pour un Développement Durable qui va en une fois combler ce vide qui traduit à mes yeux la crainte, plus ou moins consciente, d’être confronté au réel. Toute personne qui connaît ne serait-ce qu’un peu la complexité de notre système de redistribution des revenus (où, notamment, interfèrent ou se juxtaposent des mécanismes fiscaux et sociaux), les évolutions intervenues au cours des dernières années (je pense par exemple à la mise en place d’une dégressivité renforcée des allocations de chômage), la prégnance de représentations, certes plus ou moins dépassées et idylliques, mais positives et fortes, de la famille et des solidarités intra-familiales, etc., doit se rendre compte que l’individualisation risque de coûter très cher et ne se mettra pas en place facilement, ni politiquement, ni législativement, ni sociologiquement. Pour d’autres, la frilosité pour « revenir à la charge » trouverait son explication dans la peur de donner du blé à moudre aux politiques d’austérité qui accentuent la pression sur les responsabilités individuelles.

Dans ce contexte, la note de l’Institut pour un Développement Durable souhaite simplement clarifier deux questions où règne souvent un certain flou ou en tout cas qui donnent lieu à des propositions différentes :

  1. Que deviennent les montants des allocations sociales en cas d’individualisation ?
  2. Qu’en est-il des régimes assistanciels (revenu d’intégration et GRAPA pour l’essentiel) ?

Cette clarification est indispensable si on veut pousser le projet au-delà de la simple affirmation d’une volonté de concrétiser un nouveau paradigme social (en fait, à certains égards, le retour à une situation antérieure) et en mesurer les implications budgétaires.

Quelles sont les grandes conclusions de l’analyse ?

  1. En principe, l’individualisation des prestations sociales est très aisée à réaliser en matière d’allocations de sécurité sociale. Il « suffit » de revenir à l’essence assurancielle de la sécurité sociale. On supprime donc toute condition liée à la situation et caractéristiques des éventuels autres membres du ménage ; devraient donc disparaître les taux dits « chef de ménage » et « cohabitant » pour les législations où ces distinctions sont d’application (par exemple la législation du chômage).
  2. Mais dans cette hypothèse que deviendrait la situation des personnes dont l’allocation sociale à laquelle elles ont droit par leur travail est inférieure au minimum vital actuel pour une personne seule, à savoir le montant du revenu d’intégration pour un(e) isolé(e) ? C’est le cas, par exemple, de certains chômeurs (principalement les chômeurs bénéficiant d’allocations après un travail à temps partiel volontaire) et des pensionnés qui ont travaillé « trop peu » (carrière incomplète et/ou travail à temps partiel). De même, on doit s’interroger sur le devenir des revenus d’un ménage où le bénéficiaire d’une allocation au taux ménage passerait à une allocation au taux isolé en laissant le revenu total du ménage inférieur au montant actuel de l’allocation au taux ménage, voire, dans certains cas, en-dessous du revenu d’intégration au taux ménage.
  3. Il y a trois réponses possibles pour sortir de cette double difficulté :

- Augmenter les prestations sociales

- Garder les régimes d’assistance avec leur logique actuelle

- Introduire une allocation universelle.

  1. Augmenter les prestations sociales coûterait fort cher, puisqu’elle augmenterait l’allocation minimale pour isolés au moins jusqu’au niveau du revenu d’intégration au taux ménage ; la facture serait plus lourde encore s’il fallait l’aligner sur les montants actuels des allocations au taux de chef de ménage. Ceci reviendrait à accorder un revenu de chef de ménage aussi à des isolés ce qui n’est ni juste ni financièrement soutenable.
  2. Dans le cas de familles monoparentales, on pourrait augmenter les allocations familiales majorées. Mais, cela aussi coûterait fort cher puisque les allocations familiales devraient combler la différence entre l’allocation (de sécurité sociale ou d’assistance) reçue dans le cadre d’une individualisation et le montant actuel du revenu d’intégration au taux ménage additionné des actuelles allocations familiales. L’écart de revenus entre les familles selon que l’on dispose ou pas d’allocations familiales majorées s’en trouverait modifié en faveur des familles aux allocations familiales majorées, ce qui contribuerait à aggraver les pièges à l’emploi.
  3. Une autre réponse, dans ce type de situation, est de recourir, comme aujourd’hui, à un des deux systèmes d’assistance, revenu d’intégration sociale ou GRAPA, qui versent un complément. Le versement de ce complément et la hauteur de ce dernier dépendent d’une enquête sur les ressources, de la personne et, le cas échéant, des autres personnes du ménage dans lequel elle vit.
  4. Cette voie est celle qui est privilégiée par de nombreux porteurs du projet d’individualisation des droits sociaux. Voici, par exemple, ce que dit Florence Lepoivre : «  (…) s’agissant de régimes résiduels d’assistance, le principe de prise en compte des revenus du ménage dans la détermination du montant des allocations ne peut, dans le cas présent, être remis en cause. En effet, ne pas en tenir compte reviendrait à octroyer des allocations à des personnes dont l’absence de revenus (ou des faibles revenus) n’est pas nécessairement signe de pauvreté du ménage. »
  5. C’est un choix légitime, bien évidemment, et financièrement compréhensible de considérer que l’individualisation ne pourrait concerner (dans une première étape en tout cas pour certains) que les seules prestations de nature assurancielle et pas les prestations d’assistance.
  6. Cette approche se heurterait cependant à une objection éthique et sociale majeure : les personnes les plus en difficultés, celles pour qui les formes de solidarité « chaude » – notamment mettre en commun des ressources dans un ménage – sont les plus importantes, seraient les seules à continuer à se voir contrôlées sur leur vie privée et donc à être incitées à tricher (principalement via une domiciliation fictive).
  7. Ce serait aussi en contradiction avec les idéaux sociaux défendus par beaucoup. Comment, par exemple, continuer à proclamer que les « pauvres sont des citoyens comme les autres » alors qu’ils auraient le « privilège » d’être les seuls citoyens à devoir encore subir des contrôles sur leur vie privée. Au moins 300.000 personnes différentes par an continueraient donc à vivre dans des ménages où il faudra faire des contrôles sur la composition et les revenus du ménage.
  8. Si l’ambition est de mettre tous les citoyens sur le même pied, il n’y a pas de solution satisfaisante dans la logique et le cadre actuels. Reste une solution : l’allocation universelle. En effet, seule une allocation universelle permettrait, entre autres objectifs, d’assurer une véritable individualisation des droits sociaux, bénéficiant à toutes et à tous, en simplifiant radicalement le système et en le rendant plus lisible, donc favorisant des choix de vie faits de manière éclairée et en supprimant les pièges à l’emploi.

Mais les avantages que je vois à la mise en place d’une allocation universelle pour résoudre les nœuds relevés ci-dessus dépendent évidemment des paramètres de la réforme proposée. Les voici :

  1. Le projet avancé ici est celui d’une allocation universelle constituant un socle, sur lequel d’autres revenus s’ajoutent.
  2. L’allocation universelle d’un adulte est fixée à 600 €/mois ; ce montant est évidemment complété ou augmenté pour les personnes handicapées.
  3. L’allocation universelle d’un jeune de moins de 18 ans est elle fixée (en moyenne) à 300 €/mois, montant éventuellement modulé en fonction de l’âge.
  4. De ce fait, on peut supprimer tous les allègements de fiscalité liés à la « prise en charge » de personnes, la tranche exonérée d’impôt pour chaque contribuable et les différentes catégories d’allocations familiales, tous ces dispositifs étant avantageusement remplacés par l’allocation universelle.
  5. Comme aujourd’hui, toute personne a droit à une allocation sociale si elle est demandeuse d’emploi inoccupée ayant constitué un droit à des allocations de chômage et en cas de maladie ; elle a aussi droit, bien sûr, à une pension (dans le premier pilier) calculée sur base de revenus professionnels engrangés pendant sa vie active, allocations qui s’ajoutent à l’allocation universelle.
  6. Tenant compte de ce que l’allocation universelle garantit un revenu socle, les pourcentages de calcul sont cependant ajustés par rapport aux pourcentages appliqués aujourd’hui.
  7. Toute personne qui n’a pas droit à une allocation de chômage (par exemple parce qu’elle n’a pas eu l’occasion de « travailler assez ») et qui se déclare demandeuse d’emploi a droit à une allocation d’insertion nouvelle mouture fixée forfaitairement à 250 €/mois (qui s’ajoutent bien sûr aussi à l’allocation universelle).
  8. Deux régulations du marché du travail essentielles au dispositif proposé sont maintenues : le salaire minimum et un temps de travail de minimum 1/3 temps.

Une allocation universelle ainsi conçue présente les avantages suivants par rapport à des formules d’individualisation telles que développées ci-dessus, en particulier si elle se limitent à une individualisation des seules allocations se sécurité sociale :

  1. Les contrôles sur la vie privée ne sont plus nécessaires ; il n’y a plus aucun avantage à se domicilier fictivement à une adresse autre que son lieu de résidence. Il n’y a plus, pour aucun citoyen, d’interférences entre ses revenus et ses choix de vie.
  2. Il n’y a plus de pièges à l’emploi ; toute personne (re)trouvant un emploi est sûr de gagner plus.
  3. Il n’y a plus besoin d’un régime d’assistance. Les CPAS peuvent subsister mais pour d’autres missions (accompagnement budgétaire, aide à l’insertion socioprofessionnelle ou sociale, médiation de dettes, aides sociales spécifiques…) que l’octroi du revenu d’intégration.
  4. Étant désormais fixées sur base d’un revenu socle et d’un pourcentage des revenus perdus, l’écart entre les hautes prestations et les basses prestations s’en trouve réduit.
  5. Il n’est plus nécessaire de déterminer si les emplois à temps réduit le sont sur une base volontaire ou involontaire. Seuls comptent les revenus gagnés pour déterminer la hauteur des prestations de sécurité sociale.
  6. Le système des congés thématiques et d’aménagement du temps de travail n’est plus nécessaire ; avec un revenu socle de 600 €/mois chacun peut poser les choix qu’il veut, quand il veut, et sans limites comme aujourd’hui.
  7. Et tout cela en garantissant que demain aucune personne, aucun ménage n’ait moins de revenus qu’aujourd’hui.

Le dispositif d’allocation universelle proposé ici ne jette pas à la poubelle ni la dimension assurancielle de la sécurité sociale, au contraire même elle la rétablit pleinement, ni la place des interlocuteurs sociaux dans la gestion des équilibres sociaux ; on pourrait dire de ce dispositif qu’il constitue une synthèse originale des approches bismarckienne et beveridgienne de la protection sociale, en supprimant les régimes d’assistance et en luttant plus efficacement contre la pauvreté des revenus.

Il faut individualiser tous les droits sociaux. La situation actuelle est intenable : il y a une trop grand écart entre le vécu quotidien de personnes en nombre croissant dont les formes de cohabitation ne correspondent plus aux schémas classiques et les règles qui président à l’octroi et à la fixation des montants des prestations sociales. La liberté, non négociable, effective et non formelle, des choix de vie privée doit enfin être concrétisée pour tous les citoyens.

L’allocation universelle est un moyen plus efficace, plus efficient et plus équitable d’y arriver qu’une individualisation des droits sociaux qui ne s’affranchirait pas de la distinction entre la sécurité sociale et les régimes d’assistance et resterait cantonnée à la sécurité sociale.

Plus de développements dans la note jointe.

Philippe Defeyt

Éclairer le débat sur les fins de carrière – Quelques indicateurs

octobre 4th, 2015

 

En principe, les interlocuteurs sociaux, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par Kris Peeters, ministre fédéral de l’emploi, qui souhaite faire aboutir une réflexion sur le « travail faisable », discutent aussi des fins de carrière. En tout état de cause, la problématique des fins de carrière a été proposée à la négociation par les organisations syndicales. Dans ce contexte, la dernière note de l’Institut pour un Développement Durable vise à éclairer ce débat sur base de quelques indicateurs. 

Premier constat : la place des 55-64 ans sur le marché du travail croît depuis le tournant du siècle. La part des 55-64 ans dans le total de la population active et le total des actifs occupés (= salariés + indépendants) a ainsi doublé, passant d’un peu plus de 6% à un peu plus de 13% depuis 2000. Rappelons ici que cette croissance est avant tout attribuable aux évolutions socio-démographiques même si des changements de législation (prépensions, âge de la retraite) ont vu leur impact augmenter au cours des années récentes.

La part des femmes dans le total des personnes âgées au travail est passée de 28% à 44% entre 1995 et 2014. En 2014, la part des femmes occupées chez les 55-64 ans (44%) est presque égale à celle dans l’ensemble des travailleurs, soit 47%.

Si on regarde de plus près les données récentes, que peut-on dire ?

1. Les 55-64 ans sont plus de 600.000 à avoir un emploi, dont pratiquement 500.000 salariés.

2. Les 3/4 environ des âgés avec un emploi ont entre 55 et 59 ans.

3. Le nombre de salariés âgés de 55 ou plus a augmenté de plus de 80.000 unités en 5 ans.

4. Le taux d’activité et le taux d’emploi des 55-59 ans est en train de rattraper très rapidement les taux d’activité et d’emploi de l’ensemble de la population en âge de travailler.

5. Néanmoins, cette « performance » est en partie attribuable à l’anémie du marché du travail global, qui peine à sortir de la longue crise débutée en 2008.

6. D’une manière générale les indicateurs pour les 60-64 ans s’améliorent – en termes relatifs – au moins autant que ceux des 55-59 ans mais les niveaux de départ sont très bas. En 2014 le taux d’emploi des 60-64 ans n’est que de 25% contre 60% pour les 55-59 ans.

7. Hors invalides, le taux d’inactivité des 55-59 ans est tombé de 31 à 23% en quelques années seulement, ce qui est remarquable.

8. Le nombre des invalides augmente régulièrement : +23.000 pour les 55-64 ans entre 2010 et 2014.

Si on classe les secteurs selon l’importance des 55-64 dans l’emploi salarié total, on peut constater que :

1. Le pourcentage de salariés âgés dans le total des salariés varie grandement d’un secteur à l’autre : entre 6 et 23%.

2. On ne s’étonnera pas des résultats du classement ; par exemple, le secteur des administrations publiques à presque 20% de ses effectifs qui ont entre 55 et 64 ans tandis que pour les activités informatiques ce pourcentage est de 6%.

3. L’importance relative des salariés qui sont aujourd’hui dans la tranche d’âge des 50-54 ans montre que dans beaucoup de secteurs la part des 55-59 va encore augmenter dans les cinq années à venir.

4. L’importance des 60-64 ans est aussi appelée à augmenter, peut-être plus encore, dans des secteurs comme « transports et entreposage », « fabrication de matériels de transport », « construction », etc. ; cependant, est-ce tenable pour les travailleurs concernés au vu des exigences physiques du travail ?

5. Enfin, l’augmentation de la part des travailleurs âgés, voire très âgés, a-t-elle un sens en terme de gestion des ressources humaines (notamment au vu de l’évolution des métiers) dans des secteurs comme les « activités financières et d’assurance » ?

A propos des conditions de travail, relevons que

- 22.000 salariés âgés travaillent en pauses

- 36.000 travaillent habituellement en soirée

- 12.000 travaillent habituellement la nuit.

Au vu du peu de personnes concernées, des solutions d’amélioration des conditions de travail devraient, me semble-t-il, pouvoir être trouvées pour ces travailleurs âgés dans le cadre des négociations en cours.

Beaucoup de salariés âgés – plus de 36% – travaillent à temps partiel et presque 60% des femmes.

Les données de l’enquête sur les forces de travail permettent d’apporter encore deux informations :

- environ 3% des salariés entre 55 et 64 ans ont un emploi à durée déterminée ; ce pourcentage est resté plus ou moins stable au cours des dernières années ; il est plus faible que celui de l’ensemble des salariés (un peu plus de 8%) et surtout que celui des jeunes travailleurs (environ un tiers) ;

- les retraites anticipées représentent un tiers environ des départs à la retraite.

Plus de données statistiques dans la note jointe

Le seuil de pauvreté et le taux de pauvreté sont sous-estimés en Belgique

août 4th, 2015

 

INTRODUCTION

Le seuil de pauvreté et par conséquent le pourcentage de la population en risque de pauvreté sont estimés à partir d’une enquête annuelle appelée SILC. Cette enquête est administrée dans tous les pays de l’Union plus quelques autres pays européens.

SILC est l’acronyme pour Statistics on Income and Living Conditions. Le terme Statistics apparaît en Belgique inadéquat puisqu’il s’agit, chez nous, d’une enquête. En fait, dans beaucoup de pays, le seuil de pauvreté national est calculé sur base de données administratives, fiscales et sociales.

C’est dommage qu’en Belgique il s’agisse (uniquement) d’une enquête, car on sait les limites d’une enquête : échantillon qui peut être insuffisamment représentatif, intervalles de confiance parfois larges, réponses douteuses sur des points délicats (comme, par exemple, les revenus de la propriété), réponses manquantes (et les méthodologies pour combler les non-réponses sont discutables), absence probable de certaines sous-populations (les très riches et les très pauvres en particulier), etc.

Bref, dommage que la Belgique ne suit pas les lignes directrices européennes qui encouragent le recours aux répertoires (de données) existants. C’est d’autant plus dommage qu’ils sont en Belgique bien développés. On pense par exemple aux fichiers de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des données fiscales.

Dans ce contexte, la dernière publication de l’Institut pour un Développement Durable fait une critique statistique du seuil de pauvreté belge et propose une autre estimation de celui-ci.

UN CONSTAT MAJEUR

L’enquête SILC belge présente une importante limite : le revenu disponible global des ménages calculé à partir des données SILC est en-deçà de l’estimation macroéconomique ; suivant les années entre 80% et 90% environ.

On constate en effet que le revenu moyen par tête SILC est assez éloigné du revenu moyen estimé à partir des données macroéconomiques. L’écart moyen sur la période 2002-2012 est d’environ 4.500 €/an, soit environ 17% (du revenu macroéconomique). L’écart tend cependant à se réduire au cours des années les plus récentes.

LE SEUIL DE PAUVRETE

Ce qui compte pour déterminer le seuil de pauvreté c’est le revenu médian équivalent (à savoir un revenu où on tient compte de la composition et de l’âge des personnes qui composent chaque ménage).

Disons le d’emblée, estimer le revenu médian équivalent à partir de données macroéconomiques est un exercice hautement spéculatif. Le tenter en vaut cependant la peine, ne serait-ce que pour forcer un débat pour améliorer les estimations officielles du seuil de pauvreté.

Constatons en tout cas que d’autres pays font mieux que la Belgique en ce qui concerne la couverture des revenus disponibles des ménages par l’enquête SILC. C’est le cas des Pays-Bas et de la France, où en 2011 et 2012 l’estimation SILC et l’estimation macroéconomique sont très proches.

Tenant compte de diverses données et analyses détaillées dans la note jointe, voici l’estimation du seuil de pauvreté proposée par l’Institut pour un Développement Durable pour les années 2010 à 2013.

Sur la période 2010-2013, le seuil de pauvreté serait compris entre environ 1.170 et 1.210 €/mois. Il serait donc, en moyenne sur cette période, d’environ 100 € supérieur au seuil de pauvreté estimé par SILC. L’écart est moins important pour les années 2012 (environ 80 €/mois) et 2013 (environ 70 €/mois). En 2015, le seuil de pauvreté serait compris dans la même fourchette (environ 1.190 €/mois).

Il va de soi, commentaire essentiel, que ces estimations sont des ordres de grandeur, avec d’importants « intervalles de confiance ». Ceci dit, la probabilité que le « vrai » seuil de pauvreté soit supérieur à celui calculé par SILC est élevée.

Faisons remarquer que les écarts sont loin d’être des montants modestes. Très concrètement, en 2013, l’écart entre les deux seuils de pauvreté représente un montant annuel de 1.800 € nets pour un ménage de deux parents et deux jeunes enfants.

LE TAUX DE PAUVRETÉ

Il est raisonnable de penser que ce niveau de seuil de pauvreté conduit à une augmentation du taux de pauvreté.

Au total, sur base des informations (limitées) analysées par l’Institut pour un Développement Durable, on peut estimer que le taux de pauvreté augmenterait chez les moins de 65 ans et diminuerait chez les 65 et plus ; l’impact net – positif – sur le taux de pauvreté pourrait être limité à 1,0%/1,5%. 

QUELQUES CONSIDÉRATIONS POLITIQUES

Rappelons d’abord en toute transparence que l’exercice effectué l’Institut pour un Développement Durable est un exercice délicat, voire casse-cou. Les estimations proposées ici valent donc ce que valent les intuitions et hypothèses plus ou moins pertinentes et les calculs qui s’en suivent. Mais, en tout état de cause, il semble difficile de nier une (plus que) probable sous-estimation du seuil de pauvreté et du taux de pauvreté.

Mais, tant pis, essayer de forcer le débat sur les limites et faiblesses de l’enquête SILC en vaut la chandelle. Forcer le débat à nouveau devrait-on dire. En effet, nous sommes quelques-uns à demander depuis plusieurs années plus de moyens pour l’enquête SILC et l’utilisation conjointe des banques de données administratives.

L’importance de l’enquête SILC en matière de la politique des revenus et de la politique sociale implique d’y consacrer des moyens humains et financiers supplémentaires. Ces moyens supplémentaires devraient permettre 1° d’augmenter la taille de l’échantillon et 2° de contrôler mieux les réponses. Pour l’enquête SILC il faut absolument combiner beaucoup plus qu’aujourd’hui les données administratives (Banque carrefour, déclarations fiscales…) et les données résultant d’enquêtes.

Ceci dit, il apparaît clairement que la principale faiblesse de l’enquête SILC se situe du côté des revenus de la propriété, et en particulier des intérêts et des dividendes. Si d’autres données dont on dispose peuvent contribuer à améliorer la fiabilité de l’enquête SILC, il faut reconnaître, en l’absence d’un cadastre des patrimoines, que ces revenus restent plus difficiles à cerner au niveau microéconomique. Mais ce n’est pas une raison pour renoncer à essayer de faire mieux qu’aujourd’hui. En tout cas d’autres pays semblent, à première vue, arriver à de meilleurs résultats en la matière. C’est notamment le cas de la France.

Une plus correcte estimation du seuil de pauvreté est donc nécessaire dans le cadre des conventions actuelles qui fixent le niveau et la méthodologie du seuil de pauvreté.

Mais, rien n’oblige à considérer ces conventions comme intangibles. En outre, libre à l’Etat fédéral et aux régions de publier des indicateurs complémentaires ou de modifier l’une ou l’autre convention pour usage propre. Deux conventions doivent à mon estime être questionnées :

- la non-prise en compte des revenus imputés, à savoir le « bénéfice » qui découle d’être propriétaire de son logement

- la clé utilisée – dite échelle OCDE modifiée – pour calculer le niveau de vie relatif d’un ménage en tenant du nombre et de l’âge des personnes qui composent le ménage.

Une estimation des revenus imputés fait partie des données qui doivent être réunies par l’enquête SILC. Cette variable, très importante dans un pays ou pratiquement 70% (80% pour les ménages âgés) des ménages sont propriétaires n’est pas exploitée en Belgique. Pourquoi s’obstine-t-on, en Belgique, à ne pas tenir compte de ces revenus pour estimer le taux de pauvreté ? Certes, l’Europe n’a pas (encore) décidé de le faire. Mais on pourrait publier cet indicateur parallèlement au taux de pauvreté « officiel« . L’impact de la prise en compte des loyers imputés sur le taux de pauvreté a été estimé en 2009 : -1,7% pour le taux de pauvreté global et quasiment -10% pour le taux de pauvreté des 65 ans et plus.

L’échelle OCDE modifiée est une très ancienne convention qui ne correspond probablement plus aux réalités vécues dans de nombreux ménages de plus d’une personne. Des travaux rigoureux doivent être entrepris pour la corriger au niveau belge, en attendant d’éventuels évolutions au niveau d’EUROSTAT.

Il importe donc, me semble-t-il, de travailler en Belgique – et dans ses régions – dans trois directions :

1. Améliorer l’estimation du seuil et du taux de pauvreté tels que définis dans les conventions européennes. Les outils pour ce faire sont disponibles.

2. Publier un taux de pauvreté tenant compte des loyers imputés.

3. Travailler en profondeur la question des unités de consommation afin de mieux mesurer le niveau de vie des ménages en fonction du nombre et de l’âge des personnes qui composent le ménage.

La question en devient lancinante : qu’est-ce qui empêche l’État fédéral et les régions de se mobiliser autour de ce triple objectif ?

Enfin, il faudrait réactiver le débat en Belgique sur d’autres approches de mesure de la pauvreté. Le taux de pauvreté SILC est, in fine, avant tout un indicateur de la position relative des ménages par rapport au revenu médian. Mais des mesures de la pauvreté absolue – en clair combien de personnes/ménages n’ont-ils pas les revenus suffisants pour faire face à leurs besoins personnels et sociaux – devraient compléter l’approche SILC.

Plus d’éléments (données et analyses) dans la note jointe.

Les revenus des belges – 1995/2015 : Quelques surprises

juillet 14th, 2015
INTRODUCTION
Trois publications statistiques récentes – « Les perspectives économiques régionales 2015-2020 », « Les perspectives de population » et les « Perspectives des ménages » – permettent des analyses originales en matière d’évolution des revenus en Belgique, qui plus est sur une longue période (les vingt dernières années) et pour les trois régions et le Royaume. L’analyse macroéconomique de l’évolution des revenus s’intéresse le plus souvent à la masse globale du revenu disponible. Mais, pour le grand public, l’évolution du revenu disponible moyen par ménage ou par personne est plus parlante. Enfin, une analyse plus subtile, même si imparfaite, de l’évolution du niveau de vie moyen passe par l’évolution du revenu disponible par unité de consommation. Cette dernière approche (l’unité de consommation) permet d’intégrer dans les évolutions le constat que, toutes choses égales par ailleurs, le coût de la vie varie en fonction de la taille et de la composition (adultes et enfants) du ménage.

QUELQUES DONNÉES STRUCTURELLES

Le tableau suivant présente l’évolution du revenu disponible total des 3 régions et du Royaume, aux prix de 2015. La croissance à 20 ans d’écart est significative mais relativement faible – moins de 1% – en terme de croissance annuelle moyenne. La Wallonie – on le voit – est un peu à la traîne.

Les tableaux suivant présentent, sur une schéma identique, les indicateurs suivants :
- revenu disponible par ménage
- revenu disponible par personne
- revenu disponible par unité de consommation.

La croissance du revenu disponible par ménage tourne autour de 0%, avec une croissance un peu plus élevée à Bruxelles.

Le nombre d’habitants ayant évolué moins vite que le nombre de ménages (ce qui implique une baisse tendancielle de la taille moyenne des ménages), le revenu disponible par habitant évolue plus favorablement, à l’exception de Bruxelles où il baisse, les évolutions démographiques y étant de sens opposé à celles des 2 autres régions.

Enfin, tenant compte des évolutions dans la composition des ménages, il ressort que la croissance du revenu disponible par unité de consommation – bon indicateur de l’évolution du niveau de vie – croit moins vite que le revenu disponible par personne en Flandre et en Wallonie et baisse moins à Bruxelles.

LES TENDANCES DE LONG TERME

Quatre observations majeures ressortent des évolutions tendancielles entre 1995 et 2015 :

- Le revenu disponible par tête et le revenu par unité de consommation enregistrent tous les deux un maximum historique en 2008/2009.

- Le recul du revenu disponible (par tête ou par unité de consommation) depuis le début de la crise est particulièrement marqué à Bruxelles.

- Depuis lors, le revenu disponible réel (par tête ou par unité de consommation) n’est pas encore revenu au niveau maximum observé, dans aucune région, même si on observe une (lente) remontée depuis un an ou deux.

- En projetant les évolutions – revenu disponible et démographiques – découlant des récentes Perspectives économiques régionales et Perspectives socio-démographiques, il faudra attendre, pour que le revenu disponible par unité de consommation revienne au niveau d’avant-crise :
    > 2029 à Bruxelles
    > 2021 en Flandre
    > 2018 en Wallonie
    > 2021 au niveau du Royaume.

Deux conclusions :

1. L’analyse macroéconomique ne s’intéresse pas assez, en dehors du marché du travail, au poids des évolutions socio-démographiques. C’est une erreur. En tenir compte permet de calibrer les « performances » en matière de revenus.

2. Ces données et évolutions permettent de mieux comprendre le ressenti de terrain des citoyens et consommateurs.


Plus de détails dans la note jointe.

 

Philippe Defeyt

Faut-il vraiment financer l’adaptation au changement climatique en dehors du développement ?

avril 20th, 2015

La question traitée est de savoir dans quelle mesure il est justifié d’appuyer l’adaptation des pays vulnérables au changement climatique par des financements séparés de ceux destinés au développement. Le raisonnement s’appuie sur une définition des projets d’adaptation, qui les considère comme une catégorie de projets de développement. L’adaptation n’étant pas un but en soi, il est considéré qu’elle sert les mêmes finalités que les projets de développement et que l’adaptation ne peut pas être un objectif pertinent. Sur cette base, l’influence de financements séparés est analysée en relation avec chacun des grands critères classiques d’évaluation (pertinence, efficacité, efficience, durabilité et impact). Il ressort qu’un financement séparé est défavorable pour chacun de ces critères et n’est donc pas justifié. Cette analyse n’affaiblit toutefois pas les bonnes raisons d’augmenter l’appui aux pays pauvres ou vulnérables et de l’améliorer en l’orientant vers plus de durabilité, ce qui implique, entre autre, d’y intégrer les nécessités d’adaptation.

Jean-Paul Ledant

Téléchargez le document ici.

 

Le point sur les familles monoparentales

mars 31st, 2015

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la précarité, les familles monoparentales font l’objet d’une attention particulière, au niveau fédéral comme dans les régions. Cette attention se justifie amplement au vu des résultats des enquêtes sur la pauvreté.

Au vu de cette préoccupation, la dernière note de l’Institut pour un Développement Durable fait le point statistique sur les familles monoparentales.

Quelques données globales

Il y avait en Belgique au 1er janvier 2013 (nombres arrondis)

  • 465.000 familles monoparentales suivant la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS)
  • 465.600 suivant le Bureau fédéral du Plan
  • 724.500 enfants vivant dans une famille monoparentale suivant la BCSS
  • 725.200 suivant le Bureau fédéral du Plan.

Les observations sont fort proches ; c’est normal, elles partent toutes les deux du registre de la population.

Voici la répartition régionale. Bruxelles et la Wallonie sont surreprésentées dans les familles monoparentales relativement à leur population totale.

Des faits

  • Entre 1991 et 2014, le nombre de familles monoparentales a augmenté de 51%. La croissance du nombre de familles monoparentales marque une légère inflexion à partir de 2006-2007.
  • La proportion des familles monoparentales dans l’ensemble des familles passe d’un peu plus de 14% en 1991 à un peu plus de 25% en 2014.
  • La proportion des enfants de familles monoparentales dans le total des enfants passe de 14,5% à 22,1%.

Voici quelques indicateurs pour la Belgique et les trois régions.

  • Une représentation domine quand on évoque les familles monoparentales : une jeune femme avec de jeunes enfants. Certes, il y en a. Mais il y a des chefs de famille monoparentale à tous les âges. Près de 10% ont 65 ans ou plus, 3% 80 ans ou plus.
  • Les chefs de famille monoparentale sont en moyenne un peu plus âgés que les autres parents. C’est normal, puisque le plus souvent on devient chef de famille monoparentale (par séparation ou veuvage) après avoir vécu un certain temps avec quelqu’un.
  • Certes, les femmes dominent parmi les chef de famille monoparentale. Au total les femmes représentent 83% des chefs de famille monoparentale (87% à Bruxelles, 81% en Flandre, 83% en Wallonie). Mais la part des hommes augmente avec la catégorie d’âge, pour arriver à près de 30% pour les 60-64 ans.
  • Les familles monoparentales sont, on le sait, globalement moins bien loties en matière socioéconomique.
  • D’une manière générale, les chefs de famille monoparentale ont un taux d’activité et un taux d’emploi inférieurs à celui des autres parents.
  • Par rapport aux autres parents ils sont plus souvent au chômage (taux de chômage de respectivement 16,1% et 5,1%) et dépendent plus souvent du CPAS (pourcentage de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale de respectivement 4,9% et 0,4%).
  • Notons encore que le taux de chômage et la proportion de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) des enfants de famille monoparentale sont également plus élevés que ceux des autres enfants. Mais les écarts sont moins grands.
  • De plus, les chefs de famille monoparentale salariés travaillent plus souvent à temps partiel que les autres parents salariés et que la moyenne de la population et ont des salaires en moyenne moins élevés.

* * *

La dernière étude lInstitut pour un Développement Durable propose une photographie de la situation, absolue et relative, des chefs de famille monoparentale. Elle confirme mais précise aussi des constats précédents. Tous les indicateurs socioéconomiques (taux d’emploi, proportion d’emplois à temps partiel, hauteur des salaires…) concourent à expliquer pourquoi le taux de pauvreté/précarité est plus élevé pour les familles monoparentales que pour le reste de la population.

Mais cela reste une description. Il faut aussi interpréter et comprendre les dynamiques à l’œuvre. Je vois au moins quatre séries de questions qui méritent des investigations approfondies :

  • Qu’est-ce explique fondamentalement le plus grand taux de pauvreté/précarité des familles monoparentales au-delà de l’évidente explication que vivre dans des ménages plus petits coûte évidemment proportionnellement plus cher ? Cette situation concerne-t-elle surtout des parents de (très) jeunes enfants (difficultés de concilier un travail avec la garde et les soins des enfants) ? Ou les personnes avec moins d’atouts en main (compétences, connaissances, expériences positives…) seraient-elles surreprésentées dans les chefs de famille monoparentale ?
  • Que deviennent ces différences sur la durée ? Des chefs de famille monoparentale s’en sortent-ils mieux une fois les enfants plus grands ou partis ? S’en sortent-ils mieux quand ils recomposent une famille ?
  • Ne faut-il pas distinguer plusieurs types de situations pour affiner l’analyse : les très jeunes chefs de famille monoparentale, les situations avec des « Tanguys », les chefs de famille monoparentale âgés avec un ou plusieurs enfant(s) âgé(s), etc., etc. ?
  • Quel est le devenir des enfants des familles monoparentales ? Est-il peu ou prou handicapé par les difficultés matérielles et autres rencontrées par beaucoup de familles monoparentales ?

Questions difficiles, mais auxquelles il faut avoir le courage de répondre.

Plus de données et explications dans la note jointe et l’annexe libre.

Les initiatives citoyennes de transition : significations et perspectives politiques

mars 14th, 2015

Le 1er avril se tiendra à Charleroi le « Forum de la Transition Solidaire ». Quelques 300 intervenants se réclamant de ou se reconnaissant dans la notion de transition écologique et solidaire échangeront leurs expériences et leur vision de la transition. Une cinquantaine d’initiatives citoyennes seront présentes, actives dans des secteurs aussi différents que l »agriculture et l’alimentation, le logement, l’énergie, es monnaies complémentaires, l’éducation.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site « www.transition21.be »

C’est l’occasion de s’interroger sur  la signification politique et sociologique de ces nouvelles initiatives citoyennes qui se réclament de la « transition écologique». En quoi des initiatives citoyennes comme  les «Villes en Transition», les AMAP, les quartiers durables et solidaires, les coopératives de production d’énergie, les Systèmes d’Echange Local,  les Groupes d’Achat Solidaires, les monnaies locales, etc., participent-elles malgré leurs différences (et au-delà du fait de s’en réclamer ou non) à une même transition? En quoi consiste leur potentiel de transformation et de quel type de transformation sont-elles porteuses ? Quelle est la portée et la signification politique et sociale de ces mouvements ?

Le texte ci-joint tente d’apporter quelques éléments de réponse à ces questions, ou, à tout le moins d’enclencher une réflexion qu’on espère la plus collective possible..

CPAS : une explosion du nombre de bénéficiaires et des dépenses – Évolutions régionales et nationales

mars 11th, 2015

De combien vont augmenter les dépenses des CPAS en 2015 pour les Revenus d’intégration sociale (RIS) ? Quel est la part de ces dépenses supportée par les CPAS et donc les communes ? Les 3 régions sont-elles égales en matière de RIS ? Quels sont les dynamiques à l’oeuvre ? Ce sont là quelques-unes des questions auxquelles répond la dernière étude de l’Institut pour un Développement Durable.

Commençons par deux données (pour la Belgique) qui justifient  amplement le mot « explosion » : 

+ 21% du nombre de bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale entre 2010 et 2015

+ 25% des dépenses RIS entre 2010 et 2015 (augmentation réelle, c’est-à-dire déduction faite de l’indexation).

Tout indique que ces estimations sont prudentes.

Cette explosion s’explique par

  • la précarisation croissante des personnes fragilisées dans notre société
  • l’augmentation du nombre de chômeurs sanctionnés par l’ONEM
  • l’arrivée dans les CPAS en 2015 des personnes qui perdent leur allocation d’insertion (ou ne l’obtiennent pas)
  • la double liaison au bien-être (2 fois 2%) des montants du RIS.

Les évolutions sont (fort) différentes d’une région à l’autre, comme le montrent les graphiques et tableaux suivants :

 

Pour la première fois depuis 2010, le nombre de bénéficiaires en Flandre passerait au-dessus du niveau de 2010. La situation en Wallonie est très inquiétante. Si les explications de l’explosion sont les mêmes qu’au niveau national, il faut souligner qu’elles sont amplifiées en Wallonie. C’est en particulier le cas du nombre de personnes qui perdent leur allocation d’insertion, puisque 2/3 d’entre elles environ vivent en Wallonie.

 

D’une manière générale, les déséquilibres régionaux sont manifestes en matière de RIS. C’est ainsi que la Wallonie accueillera en 2015 pratiquement la moitié du nombre total de bénéficiaires du RIS et des dépenses y relatives.

Même si l’Etat fédéral a, en 2014, augmenté les taux de remboursement des RIS, les CPAS wallons en particulier vont trinquer. En Wallonie il y aura en effet en une hausse de 11,3 millions (+8,8%) des dépenses à charge des CPAS, et donc des communes, entre 2014 et 2015. Dans le contexte budgétaire actuel, cette hausse risque de peser très lourd, sauf si, comme il l’a promis, le Fédéral assume ce surcoût lié à des décisions prises par lui.

Toute augmentation du nombre de fins de droits en allocation d’insertion augmentera les dépenses totales pour tout le pays de 8,14 millions par tranche de 1.000 bénéficiaires du RIS supplémentaires, dont 2,37 millions à charge des communes. Ces 2,37 millions se répartissent ainsi entre les régions :

  • Bruxelles : +0,38 millions

  • Flandre : + 0,27 millions

  • Wallonie : +1,72 millions.

Attention : dans le cadre de la promesse du gouvernement fédéral de compenser les dépenses supplémentaires à charge des communes liées aux nouvelles dispositions en matière d’allocations d’insertion, ce sont les dépenses additionnelles en 2015 qu’il faut prendre en considération, si non se serait reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre.

Le gouvernement fédéral a, pour ce faire, réservé une enveloppe de 19,95 millions €. Sur base des calculs de l’Institut pour un Développement Durable, cette enveloppe sera épuisée dès lors qu’il y aura au moins 8.400 bénéficiaires du RIS suite à la perte de leur revenu d’intégration.

Je peux annoncer sans crainte de me tromper une fameuse bataille de chiffres quand il faudra appliquer concrètement la promesse du gouvernement.

Dernière remarque : les dépenses 2015 risquent encore d’être gonflées par :

  • une liaison de bien-être de 2% dont la date d’application n’est pas encore connue (ni peut-être décidée)
  • l’arrivée des premières personnes qui n’auront aucun droit à une allocation d’insertion parce que n’ayant pas terminé leurs études soit avant leur 20ième anniversaire, soit avant leur 24ième anniversaire
  • une augmentation des demandes pour un RIS cohabitant partiel pour tous ceux qui ont une allocation d’insertion cohabitant aujourd’hui ; en effet, il commence à être bien connu que certains de ces chômeurs ont droit, tout en continuant à toucher leur allocation de chômage, à un « complément » versé par le CPAS.

Plus de détails dans la note jointe et, pour les données, dans le fichier joint.

A votre disposition.

Bien à vous

L’évolution des salaires entre 2014 et 2015 : quelques éclaircissements, bien nécessaires

février 16th, 2015

Le moins que l’on puisse dire c’est que les déclarations et justifications relatives à la politique salariale du gouvernement Michel n’ont pas été constantes ni très limpides, à l’exception de celles relatives au saut d’index.

On en trouvera une présentation chronologique dans la note jointe.

Comme si les valses-hésitations des derniers mois ne suffisaient pas, le gouvernement Michel vient de sortir un nouveau lapin de son chapeau en annonçant vouloir consacrer 127 millions aux bas salaires. Cette enveloppe de 127 millions était initialement destinée à augmenter de 1% les minima sociaux pour compenser (en partie) le saut d’index. Mais,

  • cette enveloppe s’est révélée insuffisante pour augmenter de 1% tous les minima sociaux
  • de toute manière l’indexation n’aurait pas (eu) lieu en 2015, rendant inutile une compensation pour le saut d’index
  • enfin, a estimé le gouvernement, la liaison au bien-être de certaines allocations sociales et du revenu d’intégration, décidée par le Groupe des 10, allait augmenter les situations de piège à l’emploi en réduisant l’écart entre les salaires nets et les allocations sociales.

Dans ce contexte, la dernière note de lInstitut pour un Développement Durable a un double objectif :

  • estimer quel pourrait être l’impact sur les salaires nets de l’utilisation des 127 millions
  • calculer l’effet du relèvement des frais professionnels forfaitaires et de la mobilisation de l’enveloppe de 127 millions par niveau de salaire ; il est à cet égard affligeant de constater que les travailleurs à temps partiel sont très largement ignorés dans les débats et dans les exemples chiffrés donnés par les uns et les autres.

Elle considère, pour ce faire, deux situations contrastées, à savoir d’une part un(e) contribuable seul(e) avec 2 enfants à charge et d’autre part un(e) contribuable marié(e), sans enfant ni conjoint à charge.

On a par ailleurs supposé que l’enveloppe des 127 millions serait consacrée à augmenter à due concurrence le Crédit d’impôt pour bas salaires.

Les résultats des calculs sont donnés dans les deux tableaux suivants.

NB : Voici comment lire ces résultats. Prenons à titre d’exemple un(e) contribuable seul(e) avec 2 enfants à charge gagnant le salaire minimum garanti de 1.559,38 € bruts par mois. En décembre 2014 son salaire net était de 1.428,81 € par mois. Le nouveau barème du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 lui permet de gagner 11,25 € nets en plus par mois, soit une augmentation de 0,79% du salaire net. Si le gouvernement mettait en œuvre une augmentation du crédit d’impôt pour bas revenus dans une enveloppe de 127 millions par an, l’augmentation du net, toujours par rapport à décembre 2014, serait de 20,79 €, soit 1,45% d’augmentation du salaire net. L’augmentation de 20,79 €/mois est l’apport cumulé du relèvement des frais professionnels forfaitaires et de l’augmentation du crédit d’impôt pour bas revenus.

Impacts sur les salaires nets du relèvement des frais professionnels forfaitaires
et d’une (éventuelle) augmentation du crédit d’impôt pour bas salaires

 

Cinq commentaires …

  1. En 2015, le relèvement des frais professionnels forfaitaires n’a pas d’impact ou n’a qu’un impact (très) faible pour les personnes travaillant à temps réduit au salaire minimum garanti, à l’exception d’un(e) contribuable marié(e) travaillant au moins à 4/5 temps. Or ce sont des catégories de travailleurs soumis à un grand risque de perdre de l’argent en acceptant un travail.
  2. L’impact sur le salaire net, pour ces mêmes travailleurs, est plus marqué en cas d’augmentation – complémentaire – du crédit d’impôt pour bas revenus, mais il faut pour beaucoup de ces travailleurs attendre l’enrôlement pour profiter de ce crédit ! Aucun impact donc à attendre, dans ce cas, en matière de piège à l’emploi.
  3. En tout état de cause aucun impact à attendre non plus pour les travailleurs seuls avec enfant à charge qui complètent leur revenu salarial par un revenu d’intégration partiel ; toute augmentation du salaire entraîne une diminution de ce revenu d’intégration à due concurrence.
  4. Globalement les impacts de ces deux mesures sur le salaire nets sont dégressifs (= ils baissent en pourcentage au fur et mesure qu’augmente le salaire brut) au delà du salaire minimum (pour un temps plein), ce qui en fait une mesure plutôt redistributive.
  5. S’il y avait eu une indexation des salaires en 2015 , il est clair que les impacts additionnés de ces deux mesures n’aurait pas, sur le long terme, entièrement compensé le saut d’index. En outre, le relèvement des frais professionnels n’a pas été initialement présenté comme une mesure compensatoire au saut d’index et l’augmentation du crédit d’impôt pour les bas revenus est – semble-t-il – présentée comme une mesure de « rééquilibrage » par rapport à la liaison au bien-être de certaines allocations sociales. Quel fouillis dans les motivations et explications !

… et une recommandation : Il est urgent de proposer une politique des revenus (salaires et allocations sociales) cohérente, tenant compte, notamment, des travailleurs de plus en plus nombreux qui travaillent à temps partiel pour de faibles salaires et d’une approche actualisée et concrète des pièges à l’emploi. On en est loin, ce gouvernement naviguant à vue avec des justifications essentiellement idéologiques, ne découlant pas d’une connaissance approfondie du réel.

Plus de précisions dans la note jointe et dans l’annexe.

 

Philippe Defeyt.