Archive for the ‘Aire Libre’ Category

Pauvreté et redistribution des revenus

lundi, août 16th, 2021

Quelques réflexions en amont du futur plan fédéral de lutte contre la pauvreté

4 messages essentiels

  1. Un plan de lutte contre la pauvreté monétaire doit d’abord combler les inégalités entre les ménages à petits revenus. Les niveaux de vie, pour un même revenu, sont trop éloignés d’un ménage à l’autre. Par exemple : l’accès à un logement social améliore le pouvoir d’achat de 300 € à plus de 600 €/mois ; le ménage qui en est privé par pénurie de logements sociaux perd autant de pouvoir d’achat.

  2. Un plan de lutte contre la pauvreté monétaire doit augmenter les revenus liés à la charge d’enfants (allocations familiales et réductions fiscales). Ceux-ci sont très éloignés du seuil de pauvreté. Amener les seuls revenus du parent ou des parents au niveau du seuil de pauvreté laisse donc malgré tout les familles en-dessous du seuil de pauvreté, vu l’insuffisance des soutiens de la collectivité.

  3. Un plan de lutte contre la pauvreté monétaire doit s’inscrire dans une réforme globale des mécanismes de la redistribution des revenus, et pas pensé séparément. C’est pour cela qu’il est essentiel de jeter des ponts entre le plan de lutte contre la pauvreté et la réforme de l’IPP, elle aussi à l’ordre du jour de la Vivaldi.

  4. Enfin, il faut regretter que les indicateurs de pauvreté couramment utilisés génèrent de la confusion méthodologique, sociale et politique. Il faut donc en changer pour mieux penser la pauvreté et construire un plan de lutte contre la pauvreté monétaire rencontrant les difficultés des ménages en bas de l’échelle des revenus.

Un travailleur avec un salaire mensuel moyen de 2.500 €/bruts serait-il considéré comme pauvre si on interrogeait des gens dans la rue. Je ne le pense pas. Pourtant, avec un tel salaire, un parent seul avec deux enfants âgés entre 14 et 17 ans sera considéré comme vivant dans un ménage pauvre sur base de la définition européenne du « risque de pauvreté ».

L’interprétation fausse de ce qu’on appelle couramment « les travailleurs pauvres » est une illustration parmi beaucoup d’autres des difficultés liées à l’omniprésence dans les débats du référentiel imposé par l’Europe en matière de mesure de la pauvreté.

On doit faire le désolant constat suivant : le référentiel devant porter un plan de lutte contre la pauvreté

> est souvent mal compris et donc mal interprété ;

> est basé sur une approche « familialiste », vision contraire à celle de l’individualisation des prestations sociales et de l’IPP (l’IPP est individualisé depuis longtemps) ;

> se base sur un système d’unités de consommation (technique utilisée par les économistes pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille et de composition différentes) : pas actualisé, indifférent au niveau des revenus et contraire, pour ce qui est des enfants, aux choix faits par les trois régions suite à la dernière réforme de l’État : toutes ont décidé d’allocations identiques entre 0 et 17 ans alors que le calcul du taux de pauvreté distingue les enfants avant et après 14 ans ;     

> ignore de facto de nombreux pans de l’action sociale (l’amélioration du niveau de vie apporté par l’accès à un logement social en constitue l’exemple le plus parlant) et laisse donc dans l’ombre les inégalités de niveaux de vie au sein de la population des personnes/ménages à petits revenus.

On notera encore que le ménage est une boîte noire en terme de redistribution de revenu et partir du principe qu’il y a, par définition, une distribution équitable des revenus au sein du ménage peut cacher des situations difficiles, en particulier pour les femmes.

Tout cela génère de la confusion méthodologique, sociale et politique ; deux illustrations :

> La proposition d’amener les allocations sociales au seuil de pauvreté individualise un seuil de pauvreté qui est calculé sur une base « familialiste » ; par ailleurs, amener les seuls revenus du parent ou des parents au niveau du seuil de pauvreté laisserait malgré tout les familles en-dessous du seuil de pauvreté officiel au vu de l’insuffisante prise en compte de la charge d’enfants par les allocations familiales et les réductions fiscales pour enfants à charge.  

> Concrètement, imaginons que demain toutes les familles pauvres belges accèdent à un logement social, voient leurs dettes annulées et que les enfants de ces familles bénéficient d’un abonnement gratuit pour le bus, d’un repas gratuit tous les jours d’école et de stages gratuits pendant toutes les vacances scolaires, tout cela n’aurait aucun impact sur le taux de pauvreté (tel que mesuré aujourd’hui en tout cas) alors même que le niveau de vie de ces familles en serait grandement amélioré !

Il faut donc d’abord réfléchir une réforme de la redistribution des revenus pour, ensuite, sur une base claire, y glisser un plan de lutte contre la pauvreté monétaire. En voici les axes que je propose :

  1. Une individualisation totale, sans compromis, des prestations de sécurité sociale : les revenus de remplacement sont établis sur une base assurantielle, indépendamment de la situation familiale, en référence au taux isolé actuel. Pour ce qui est des salaires, le calcul du net – avant prise en compte des personnes à charge – continue à se faire sur une base individuelle.
  2. La prise en compte des personnes à charge (enfants et autres) se fait sur une base forfaitaire, sous forme d’un crédit d’impôt intégralement et immédiatement remboursable. Se basant sur les budgets de référence du CEBUD, il est proposé un forfait de +/- 400 €/mois par personne à charge. Au passage on en profite pour supprimer – en matière de prise en charge fiscale – la distinction entre ménages mariés (ou en cohabitation légale) et les ménages de fait.
  3. Les allocations familiales et les réductions fiscales sont additionnées et accordées sous forme d’un forfait unique. Deux possibilités ici : soit la compétence est totalement transférée aux régions, à charge pour les régions d’augmenter les montants des allocations familiales, soit elle est rapatriée au niveau fédéral et les réductions fiscales pour enfants à charge sont augmentées d’autant et transformées en crédits d’impôt immédiatement et totalement remboursables.
  4. Le maximum à facturer est renforcé.
  5. Les multiples « petites » aides sociales (par exemple le fonds mazout) sont, autant que possible, intégrées dans une augmentation des revenus nets en bas de l’échelle des revenus ; les seuils d’intervention des aides sociales sont harmonisés, idéalement à tous les niveaux de pouvoir, a minima à chaque niveau de pouvoir ; c’est le revenu qui sert de référence, non le statut.
  6. Les « risques » associés au vieillissement sont couverts par une assurance-autonomie intégrée dans la sécurité sociale.
  7. Sur base de la norme de pauvreté choisie, les régions complètent le revenu par une allocation-loyer telle que son ajout aux autres revenus du ménage permette à celui-ci d’atteindre, idéalement de dépasser, le seuil de pauvreté. Le revenu imputé d’un loyer social ou d’un logement sans crédit hypothécaire est intégré dans les revenus du ménages pour déterminer si celui-ci ouvre le droit à une allocation-loyer.
  8. Enfin, les CPAS, sur base d’une grille d’analyse des besoins du type de celle préconisée par le fédéral, complètent le revenu du ménage par des aides financières ou en nature, par exemple pour permettre aux ménages à faibles revenus de faire face décemment à des dépenses liées à leur état de santé (financement d’aides-familiales, nourriture spécifique…) ou à des dépenses plus exceptionnelles (voyage de fin d’études d’un.e élève, cours de conduite…). Pour ce qui est des dépenses sociales essentielles octroyées par les CPAS – en l’occurrence en matière de soins de santé et d’accès aux études – il faut harmoniser vers le haut les pratiques des CPAS.
  9. Le seuil de pauvreté pour une personne isolée est fixé à +/- 1.300 €/mois si la personne ne bénéficie pas d’un logement social et est en bonne santé ; pour toute personne à charge ce seuil est augmenté de +/- 400 €/mois. La fixation définitive de ces seuils doit faire l’objet d’un débat contradictoire.

Certes, on peut estimer que ces orientations et les modalités d’application proposées ci-dessus vont trop loin et/ou ne sont pas susceptibles de recueillir assez de de soutiens. On peut néanmoins espérer que des pas, assez faciles dans le fond, pourront se faire dans la bonne direction :

> mettre plus l’accent dans la lutte contre la pauvreté sur la prise en compte des charges relatives aux enfants ; les mécanismes existants sont insuffisants, en particulier pour les parents qui de facto ne bénéficient pas des réductions fiscales pour enfant(s) ; une concertation fédéral-régions est ici indispensable ;

> transformer les réductions fiscales pour enfant(s) à charge en crédits d’impôt immédiatement et intégralement remboursables et les rendre forfaitaires par enfant comme on l’a fait pour les allocations familiales dans les trois régions ;

> intégrer le maximum d’aides sociales directement dans les revenus ;

> harmoniser les seuils d’accès aux aides sociales, tant en ce qui concerne les revenus pris en considération que la prise en compte des personnes à charge ;

> corriger en priorité les inégalités nées du non-accès à un logement social pour les ménages qui y ont droit.  

En tout état de cause il me semble indispensable d’apporter des réponses, celles que je propose ou d’autres, pour corriger des inégalités inacceptables entre ménages en difficultés : peut-on, par exemple, accepter que les familles pauvres soient moins bien soutenues par la collectivité quand elles ont des enfants à charge que des familles plus aisées ou tolérer que les modalités et conditions pour bénéficier d’une allocation au taux ménage soient à ce point différentes d’une législation à l’autre ?

C’est pour cela qu’il me semble essentiel de jeter des ponts entre le plan de lutte contre la pauvreté et la réforme de l’IPP, elle aussi à l’ordre du jour de la Vivaldi.

Enfin, on ne soulignera jamais assez qu’assurer des revenus suffisants aux personnes en pauvreté n’est jamais qu’une condition nécessaire mais souvent insuffisante pour assurer une pleine participation à la vie culturelle, à l’enseignement supérieur, à la prévention en matière de santé, à la vie associative, etc., et ne garantit pas non plus un accès au marché du travail.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Ajuster automatiquement les cotisations des indépendants aux fluctuations de leur revenu : une réforme structurelle au service des indépendants et de la relance

lundi, décembre 28th, 2020

En principe, depuis la réforme de 2015, les indépendants paient leurs cotisations sur base des revenus réels de la période en cours.

Le problème : les revenus sont connus avec retard. Il a donc fallu organiser un système de cotisations provisoires. Il y a donc, le moment venu, une régularisation basée sur l’écart entre les cotisations dues et celles déjà payées, pouvant aboutir sur un supplément à payer ou un remboursement à recevoir.

Depuis 2015, le législateur a donc prévu la possibilité, dans l’attente de la communication des revenus définitifs, de demander à payer des cotisations sociales réduites si l’indépendant estime que les revenus professionnels pour l’année en cours seront inférieurs à ceux sur la base desquels sont calculées les cotisations. Inversement, mais là les procédures sont plus fluides, l’indépendant qui estime que son revenu sera plus élevé que le revenu de référence proposé par la caisse pourra payer des cotisations plus importantes, soit sur base d’un accord, soit spontanément.

Même s’il constitue un progrès par rapport à la situation avant 2015, le système actuel de fixation des cotisations sociales n’est pas, loin de là, un optimum : la charge administrative, les difficultés objectives d’estimer le revenu pour l’année en cours, le système de planchers qui s’appliquent pour le calcul des cotisations réduites, les nombreux seuils concernant les indépendants en début d’activité, les différences de traitement entre les catégories d’indépendants sont les limites les plus importantes du système actuel. Il présente aussi le risque suivant : « Un indépendant qui demande une exonération ou une réduction des cotisations provisoires encourra une majoration s’il s’avère qu’il a payé trop peu sur la base des revenus définitifs de cette année de cotisations. »

La réforme proposée dans la note jointe vise à répondre à ces difficultés, dans un système cohérent, financièrement et juridiquement sécurisant, facile d’application, valable pour toutes les catégories d’indépendants.

La proposition concrète : Chaque trimestre, on établit une déclaration de revenu provisoire basée sur la valeur ajoutée (calculée à partir du chiffre d’affaires et des dépenses courantes de la déclaration TVA), diminuée des coûts salariaux, des loyers, des amortissements (fiscaux) et, s’ils sont déductibles à l’IPP, des intérêts des emprunts. C’est sur base de ce revenu provisoire que sont calculés les cotisations sociales et les versements anticipés.

Les avantages d’un tel système sont évidents :

  • les cotisations dépendent strictement et uniquement du revenu du trimestre précédent et donc : pas de revenu, pas de cotisations ; par là même la gestion de la trésorerie s’en trouve allégée
  • il assure une plus grande sécurité financière et juridique aux indépendants : l’indépendant dispose des informations pour calculer son revenu (il ne doit pas l’estimer) et si les cotisations et versements anticipés sont calculés sur base de ce revenu il n’y a aucun risque de pénalité
  • il réduit considérablement les ajustements à la hausse comme à la baisse des cotisations et impôts une fois les revenus définitifs connus
  • le système allège la charge administrative globale (caisses et indépendants)
  • il met tous les indépendants sur pied d’égalité
  • enfin, les données du revenu provisoire constitueraient un tableau de bord réaliste pour les indépendants qui manquent d’expérience et/ou de rigueur et, par là même, permettraient un accompagnement plus en amont des indépendants en difficultés et un suivi proactif des indépendants en retard de cotisations et/ou de versements anticipés.

Est-ce le moment de penser à des réformes structurelles diront certains ? Oui en l’occurrence, parce que cette réforme pourrait constituer une mesure du futur plan de relance socio-économique en soutenant les indépendants qui connaîtront encore des moments difficiles en 2021.

Plus dans la note accessible via ce lien.

La fiscalité immobilière en Wallonie : dépasser la Déclaration de politique régionale

dimanche, novembre 10th, 2019

Le numéro 3 de la série Aire Libre est consacré à un texte d’opinion sur la fiscalité immobilière wallonne.

En résumé :

  1. Pour renforcer rapidement la qualité énergétique du bâti wallon il faut passer par l’obligation d’une mise aux normes lors de chaque changement de propriétaire plutôt que par des incitations fiscales.
  2. Il faut soutenir financièrement les ménages à qui des travaux énergétiques sont imposés, mais en fonction de leur revenus. Un système de primes est plus facile à mettre en œuvre que diverses dépenses fiscales.
  3. Pour faciliter la mobilité résidentielle il faut abaisser d’avantage les droits d’enregistrement sur le seul logement occupé par son propriétaire.
  4. Pour diverses raisons, de financement des politiques publiques et d’efficacité, il faut mettre fin aux régimes du bonus-logement et du chèque-habitat et renoncer à d’autres cadeaux fiscaux inutiles, en particulier la baisse forfaitaire du précompte immobilier.
  5. Enfin, il faut lancer une réflexion en vue d’un meilleur équilibre, pour les ménages comme pour la collectivité, entre le régime fiscal du neuf et le régime fiscal de l’ancien. Il faut le faire sur base de critères écologiques et économiques et tenir compte de ce qu’il faut à la fois privilégier la rénovation du bâti existant mais qu’il faut aussi produire du neuf pour loger tout le monde.

Voici cette note.

Des études comme outil de relations publiques des entreprises

mercredi, août 28th, 2019

De plus en plus d’entreprises privées publient les résultats d’enquêtes qu’elles commandent ou d’analyses basées sur l’information dont elles disposent en interne.

Ces études pourraient contribuer à améliorer la connaissance de notre sociétés et de son fonctionnement ; elles se révèlent en fin de compte souvent peu convaincantes.

Le second article dans la rubrique « Aire libre » est disponible ici.

La question du quatrième colibri

vendredi, août 2nd, 2019

En 2007, Pierre Rabhi créait, avec d’autres, le mouvement des « colibris » en vue d’inciter chaque citoyen à « faire sa part » dans la transition écologique et la lutte contre le dérèglement climatique. Il s’inspirait d’une parabole mettant en scène un colibri qui, pour inciter les animaux de la forêt à lutter contre un incendie qui les menace, vole inlassablement entre la rivière et le foyer d’incendie pour recueillir dans son bec une goutte d’eau et la laisser tomber sur les flammes. La morale de cette parabole est que si chacun « fait sa part », en fonction de ses capacités, même si celles-ci semblent ridiculement inadaptées à l’ampleur de la tâche, tout devient possible. L’image est belle et stimulante mais nous incite à nous interroger davantage sur ce que signifie « faire sa part » et de combien d’espèces différentes de colibris se compose l’écosystème de la transition écologique.

Ce paragraphe introduit un texte de Paul-Marie Boulanger, que vous trouverez en cliquant sur ce lien. Cette réflexion, très intéressante, inaugure une nouvelle rubrique sur le site de l’IDD : « Aire libre ».