Archive for the ‘Aire Libre’ Category

Ajuster automatiquement les cotisations des indépendants aux fluctuations de leur revenu : une réforme structurelle au service des indépendants et de la relance

lundi, décembre 28th, 2020

En principe, depuis la réforme de 2015, les indépendants paient leurs cotisations sur base des revenus réels de la période en cours.

Le problème : les revenus sont connus avec retard. Il a donc fallu organiser un système de cotisations provisoires. Il y a donc, le moment venu, une régularisation basée sur l’écart entre les cotisations dues et celles déjà payées, pouvant aboutir sur un supplément à payer ou un remboursement à recevoir.

Depuis 2015, le législateur a donc prévu la possibilité, dans l’attente de la communication des revenus définitifs, de demander à payer des cotisations sociales réduites si l’indépendant estime que les revenus professionnels pour l’année en cours seront inférieurs à ceux sur la base desquels sont calculées les cotisations. Inversement, mais là les procédures sont plus fluides, l’indépendant qui estime que son revenu sera plus élevé que le revenu de référence proposé par la caisse pourra payer des cotisations plus importantes, soit sur base d’un accord, soit spontanément.

Même s’il constitue un progrès par rapport à la situation avant 2015, le système actuel de fixation des cotisations sociales n’est pas, loin de là, un optimum : la charge administrative, les difficultés objectives d’estimer le revenu pour l’année en cours, le système de planchers qui s’appliquent pour le calcul des cotisations réduites, les nombreux seuils concernant les indépendants en début d’activité, les différences de traitement entre les catégories d’indépendants sont les limites les plus importantes du système actuel. Il présente aussi le risque suivant : « Un indépendant qui demande une exonération ou une réduction des cotisations provisoires encourra une majoration s’il s’avère qu’il a payé trop peu sur la base des revenus définitifs de cette année de cotisations. »

La réforme proposée dans la note jointe vise à répondre à ces difficultés, dans un système cohérent, financièrement et juridiquement sécurisant, facile d’application, valable pour toutes les catégories d’indépendants.

La proposition concrète : Chaque trimestre, on établit une déclaration de revenu provisoire basée sur la valeur ajoutée (calculée à partir du chiffre d’affaires et des dépenses courantes de la déclaration TVA), diminuée des coûts salariaux, des loyers, des amortissements (fiscaux) et, s’ils sont déductibles à l’IPP, des intérêts des emprunts. C’est sur base de ce revenu provisoire que sont calculés les cotisations sociales et les versements anticipés.

Les avantages d’un tel système sont évidents :

  • les cotisations dépendent strictement et uniquement du revenu du trimestre précédent et donc : pas de revenu, pas de cotisations ; par là même la gestion de la trésorerie s’en trouve allégée
  • il assure une plus grande sécurité financière et juridique aux indépendants : l’indépendant dispose des informations pour calculer son revenu (il ne doit pas l’estimer) et si les cotisations et versements anticipés sont calculés sur base de ce revenu il n’y a aucun risque de pénalité
  • il réduit considérablement les ajustements à la hausse comme à la baisse des cotisations et impôts une fois les revenus définitifs connus
  • le système allège la charge administrative globale (caisses et indépendants)
  • il met tous les indépendants sur pied d’égalité
  • enfin, les données du revenu provisoire constitueraient un tableau de bord réaliste pour les indépendants qui manquent d’expérience et/ou de rigueur et, par là même, permettraient un accompagnement plus en amont des indépendants en difficultés et un suivi proactif des indépendants en retard de cotisations et/ou de versements anticipés.

Est-ce le moment de penser à des réformes structurelles diront certains ? Oui en l’occurrence, parce que cette réforme pourrait constituer une mesure du futur plan de relance socio-économique en soutenant les indépendants qui connaîtront encore des moments difficiles en 2021.

Plus dans la note accessible via ce lien.

La fiscalité immobilière en Wallonie : dépasser la Déclaration de politique régionale

dimanche, novembre 10th, 2019

Le numéro 3 de la série Aire Libre est consacré à un texte d’opinion sur la fiscalité immobilière wallonne.

En résumé :

  1. Pour renforcer rapidement la qualité énergétique du bâti wallon il faut passer par l’obligation d’une mise aux normes lors de chaque changement de propriétaire plutôt que par des incitations fiscales.
  2. Il faut soutenir financièrement les ménages à qui des travaux énergétiques sont imposés, mais en fonction de leur revenus. Un système de primes est plus facile à mettre en œuvre que diverses dépenses fiscales.
  3. Pour faciliter la mobilité résidentielle il faut abaisser d’avantage les droits d’enregistrement sur le seul logement occupé par son propriétaire.
  4. Pour diverses raisons, de financement des politiques publiques et d’efficacité, il faut mettre fin aux régimes du bonus-logement et du chèque-habitat et renoncer à d’autres cadeaux fiscaux inutiles, en particulier la baisse forfaitaire du précompte immobilier.
  5. Enfin, il faut lancer une réflexion en vue d’un meilleur équilibre, pour les ménages comme pour la collectivité, entre le régime fiscal du neuf et le régime fiscal de l’ancien. Il faut le faire sur base de critères écologiques et économiques et tenir compte de ce qu’il faut à la fois privilégier la rénovation du bâti existant mais qu’il faut aussi produire du neuf pour loger tout le monde.

Voici cette note.

Des études comme outil de relations publiques des entreprises

mercredi, août 28th, 2019

De plus en plus d’entreprises privées publient les résultats d’enquêtes qu’elles commandent ou d’analyses basées sur l’information dont elles disposent en interne.

Ces études pourraient contribuer à améliorer la connaissance de notre sociétés et de son fonctionnement ; elles se révèlent en fin de compte souvent peu convaincantes.

Le second article dans la rubrique « Aire libre » est disponible ici.

La question du quatrième colibri

vendredi, août 2nd, 2019

En 2007, Pierre Rabhi créait, avec d’autres, le mouvement des « colibris » en vue d’inciter chaque citoyen à « faire sa part » dans la transition écologique et la lutte contre le dérèglement climatique. Il s’inspirait d’une parabole mettant en scène un colibri qui, pour inciter les animaux de la forêt à lutter contre un incendie qui les menace, vole inlassablement entre la rivière et le foyer d’incendie pour recueillir dans son bec une goutte d’eau et la laisser tomber sur les flammes. La morale de cette parabole est que si chacun « fait sa part », en fonction de ses capacités, même si celles-ci semblent ridiculement inadaptées à l’ampleur de la tâche, tout devient possible. L’image est belle et stimulante mais nous incite à nous interroger davantage sur ce que signifie « faire sa part » et de combien d’espèces différentes de colibris se compose l’écosystème de la transition écologique.

Ce paragraphe introduit un texte de Paul-Marie Boulanger, que vous trouverez en cliquant sur ce lien. Cette réflexion, très intéressante, inaugure une nouvelle rubrique sur le site de l’IDD : « Aire libre ».