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L’indexation des salaires et des barèmes fiscaux : des mécanismes à moderniser

samedi, juillet 2nd, 2022

Concerne : L’indexation des salaires et des barèmes fiscaux : des mécanismes à moderniser

En janvier 2022, l’IDD a publié une note intitulée « L’indexation des salaires et des barèmes fiscaux : des mécanismes à moderniser ». Son principal objectif était d’attirer l’attention sur le fait qu’en cas d’indexation en cours d’année, le salaire net augmente moins vite que le brut ; l’explication : les paramètres fiscaux sont indexés en début d’année et ne bougent plus jusqu’au début de l’année suivante.

Cette note a pour objet d’affiner l’analyse en étudiant l’évolution des salaires bruts et nets, à prix courants et réels, à la fois sur une base annuelle et sur une base mensuelle, pour trois modèles d’indexation : fonction publique, CP200 (Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés) et CP310 (Commission Paritaire des Banques) ; ces modèles d’indexation ont été choisis parce qu’ils sont fort contrastés :

  • fonction publique : indexation de 2% quand l’indice-pivot est franchi (indice-santé lissé)
  • CP 200 : adaptation des salaires en janvier sur base de l’évolution de la moyenne des indices-santé lissés de novembre et décembre de l’année précédente par rapport à cette même moyenne de l’avant dernière année
  • CP 310 : adaptation des salaires tous les deux mois (janvier, mars…) ; le pourcentage d’indexation est égal à l’évolution en pourcentage de l’indice-santé des 4 mois précédents, comparé à la moyenne arithmétique de l’indice-santé du 3ième au 6ième mois précédent l’adaptation.

La principale conclusion de l’analyse est que – dans la configuration actuelle d’évolutions de l’indice des prix à la consommation et de l’indice-santé lissé – les salariés perdent du pouvoir d’achat, malgré les mécanismes d’indexation des salaires existant ; certains travailleurs, comme ceux de la CP 200 sont particulièrement mal lotis, comme le montre le graphique ci-après. On notera encore que, malgré l’indexation annuelle des barèmes fiscaux, le salaire net réel serait fin 2023 inférieur à celui de janvier 2021, dans les trois situations.

Quelles conclusions tirer de ces illustrations des impacts dans le monde réel des mécanismes d’indexation ?

Hors augmentation salariale, l’évolution du pouvoir d’achat dans le monde réel dépend de beaucoup de paramètres : dynamique d’évolution des prix entre deux indexations, écart entre l’évolution de l’indice-santé lissé qui gère les indexations et celle de l’IPC, dates et modalités d’indexation du salaire brut, adaptation des montants et seuils de l’IPP (précompte professionnel) au début de chaque année, dont l’impact dépend du niveau de revenu et de la configuration du ménage ; en outre, les temporalités ne sont pas les mêmes ; en bref : la cohérence n’est pas au rendez-vous.

Toutes choses égales par ailleurs,

  • le pouvoir d’achat est érodé en cours d’année en cas d’indexation du salaire brut parce que le barème fiscal n’est indexé qu’une fois l’an ; cette observation vaut quels que soient les paramètres des diverses indexations qui se télescopent ;
  • la hauteur de l’impact négatif de la non indexation du barème fiscal en cours d’année est différente d’une convention collective à l’autre (en fonction des modalités d’indexation et du nombre d’indexations en cours d’année) ;
  • le taux d’indexation appliqué une fois l’an aux montants et seuils fiscaux ne correspond pas nécessairement à l’évolution nominale des salaires en cours d’année, parce qu’elle est propre à chaque convention collective et parce que l’indexation des barèmes fiscaux se fait sur base de l’évolution des prix (IPC) de t-1 versus t-2 ; c’est en particulier le cas en 2022 : indexation des barèmes fiscaux de é,44% contre une augmentation moyenne des salaires horaires bruts de l’ordre de 6% ;
  • en tout état de cause, entre deux indexations, on sait que le pouvoir d’achat est réduit à due concurrence de l’évolution des prix (sauf si les prix baissent…) ; quand l’IPC augmente plus que l’indice-santé lissé, ce qui est le cas dans la seconde moitié de l’année 2021 et une bonne partie de l’année 2022, la perte de pouvoir d’achat entre deux indexations s’en trouve accentuée.

Même si on touche à des matières techniquement un peu complexes et socialement et politiquement « sensibles » de même qu’à des traditions de fonctionnement sectorielles parfois anciennes, il me semble qu’il faudrait harmoniser les dispositifs d’indexation pour les rendre cohérents, plus lisibles et protégeant mieux le niveau de vie en cas de forte inflation.

Si on veut véritablement garantir le pouvoir d’achat des salariés et le stabiliser dans le temps, il faudrait donc, idéalement ,

  • avoir des indexations salariales plus rapprochées ;
  • adapter le barème fiscal à chaque indexation des salaires bruts pour que l’augmentation en net soit égale à l’augmentation en brut ; mais pour qu’une telle mesure puisse être mise en œuvre, il faut dès lors harmoniser les mécanismes et modalités d’indexation des salaires bruts entre secteurs ; en effet, même si on acceptait d’adapter tout au long de l’année les barèmes fiscaux, il faudrait le faire pour chaque convention collective puisque les modalités d’indexation diffèrent, ce qui complexifie la mise en œuvre d’une réforme – pour moi souhaitable – visant à faire évoluer le net comme le brut.

Tenant compte de l’analyse, la meilleure formule serait une harmonisation des modalités d’indexation des salaires et des barèmes fiscaux. Concrètement, la proposition serait d’indexer les salaires et les barèmes fiscaux chaque semestre, sur base de la même référence, permettant ainsi de limiter l’érosion du niveau de vie en cours d’année ; dans la foulée, le barème fiscal appliqué lors de l’enrôlement serait la moyenne des deux derniers barèmes semestriels. Une telle proposition rend les choses simples, cohérentes et rapproche les temporalités de toutes les indexations. Dans la foulée, ce mécanisme pourrait servir à l’indexation de diverses dépenses publiques, comme par exemple les subsides aux secteurs sociaux, les transferts du fédéral vers les régions et communautés, les bourses d’études, etc., etc. Il va de soi que ces mécanismes d’indexation vaudraient aussi pour les allocations sociales.

Une harmonisation des mécanismes d’indexation permettrait aussi d’éviter des effets collatéraux non désirés ; en effet, à la marge, des travailleurs peuvent se trouver en-deçà ou au-delà de seuils qui ouvrent le droit à divers avantages simplement parce que les règles d’indexation (temporalités et indices pris en considération) ne sont pas les mêmes.

Plus dans la note ici.

A votre disposition.

Philippe Defeyt

Crise de l’énergie : ne répétons pas les erreurs des années 70

mardi, avril 5th, 2022

Six économistes ont publié le 5 avril 2022 une carte blanche intitulée : « Crise de l’énergie : ne répétons pas les erreurs des années 70 » (Le Soir, p.5).

Vous trouverez dans la note ici quelques commentaires sur leurs analyses et propositions.

Philippe Defeyt

Comparaison des factures des consommateurs sociaux (gaz naturel et mazout)

mercredi, mars 16th, 2022

Les utilisateurs de mazout aidés par le Fonds chauffage sont discriminés par rapport aux bénéficiaires du tarif social gaz ; ils le sont encore après les mesures prises et le resteront au moins jusqu’à la fin de 2022.

Pour le gaz et le mazout il existe des mécanismes de réduction de la facture en faveur des ménages à petits revenus : il s’agit du tarif social pour le gaz (explications ici) et d’une intervention du Fonds chauffage pour le mazout (explications ici).

L’objectif de cette note est de comparer, pour un même niveau de consommation, les écarts entre les factures des consommateurs sociaux en fonction du combustible utilisé.

Deux résultats majeurs (les résultats complets sont donnés ici) :

  • sur la période janvier 2015 – février 2022, la facture pour le mazout est, pour un même niveau de consommation, systématiquement supérieure à celle du gaz naturel, à l’exception d’une partie de l’année 2016 ; ce sera encore le cas au moins jusqu’à la fin de l’année ;
  • les écarts augmentent depuis la mi-2021 ; l’écart est en février 2022 de 291 €/an pour un tout petit consommateur (10.000 kWh par an), de 635 €/an pour une consommation de 20.000 kWh ; tout indique que ces écarts resteront élevés en 2022, de l’ordre de ceux observés en début d’année.

Quatre conclusions de portée politique :

  • la discrimination, croissante, entre les consommateurs de gaz naturel et de mazout en bas de l’échelle des revenus est injustifiable ; une fois de plus c’est là le résultat de ce qu’on n’a pas adapté une mesure mise en place dans un contexte donné alors que l’environnement socio-économique a évolué ; il ne saurait en être autrement quand on n’a pas une vision globale, cohérente et dans la durée de la politique énergétique ;
  • les mesures prises ont réduit les écarts pour la période courante mais il s’agit d’un one-shot ; ces écarts sont appelés à rester élevés dans les mois qui viennent ;
  • une fois de plus un ciblage et une cohérence s’imposaient, puisque pour les consommateurs « normaux », le prix du gaz est – pour un même niveau de consommation – plus élevé que le prix du mazout ; les mesures prises pour les consommateurs « normaux » aboutissent à donner plus à ceux qui paient moins cher ! ;
  • la discrimination dénoncée ici concerne proportionnellement beaucoup plus la Wallonie puisque les utilisateurs de mazout y sont sur-représentés par rapport aux deux autres régions, comme le montre le tableau suivant.

Prendre des mesures pour garantir structurellement une équité de traitement entre les utilisateurs de gaz naturel et de mazout en bas de l’échelle des revenus apparaît donc être indispensable ; une solution simple – on se demande pour quoi on y a pas pensé – réside dans une adaptation dynamique des ristournes du Fonds chauffage. 

Plus de développements dans la note jointe.

Philippe Defeyt.

L’insuffisante protection du pouvoir d’achat des salariés

jeudi, janvier 27th, 2022

Garantir l’indexation des salaires bruts est une bonne chose ; mais le débat public devrait s’intéresser un peu plus à l’indexation des salaires nets, dans la mesure où, en cours d’année, les salaires nets augmentent moins que les salaires bruts ; c’est en quelque sorte une « taxe d’inflation ». C’est la raison pour laquelle il est proposé d’harmoniser les modalités d’indexation des salaires et des barèmes fiscaux.

Cette note de l’IDD se penche sur l’évolution du pouvoir d’achat dans le monde réel.

Hors augmentation salariale, l’évolution du pouvoir d’achat dans le monde réel dépend de beaucoup de paramètres : dynamique d’évolution des prix entre deux indexations, écart entre l’évolution de l’indice-santé lissé qui gère les indexations et celle de l’indice des prix à la consommation, dates et modalités d’indexation du salaire brut, adaptation des montants et seuils de l’IPP (précompte professionnel) au début de chaque année ; en outre, les temporalités ne sont pas les mêmes ; en bref : la cohérence n’est pas au rendez-vous.

Sur base de situations concrètes étudiées par l’IDD, on peut conclure que, toutes choses égales par ailleurs,

  • le pouvoir d’achat est érodé en cours d’année en cas d’indexation du salaire brut parce que le barème fiscal n’est indexé qu’une fois l’an ;
  • la hauteur de l’impact négatif de la non indexation du barème fiscal en cours d’année est différent d’une convention collective à l’autre (en fonction des modalités d’indexation et du nombre d’indexations en cours d’année) ;
  • le taux d’indexation appliqué aux montants et seuils fiscaux ne correspond pas nécessairement à l’évolution nominale des salaires en cours d’année, qui est propre à chaque convention collective ;
  • en tout état de cause, entre deux indexations, le pouvoir d’achat est réduit à due concurrence de l’évolution des prix.  

Tenant compte de l’analyse, la meilleure formule serait une harmonisation des modalités d’indexation des salaires et des barèmes fiscaux.

Concrètement, la proposition serait d’indexer les salaires et les barèmes fiscaux chaque semestre, sur base de la même référence, permettant ainsi de limiter l’érosion du niveau de vie ; dans la foulée, le barème fiscal appliqué lors de l’enrôlement serait la moyenne des deux derniers barèmes semestriels.

Une telle proposition rend les choses simples, cohérentes et rapproche les temporalités de toutes les indexations. Dans la foulée, ce mécanisme pourrait servir à l’indexation de diverses dépenses publiques, comme par exemple les subsides régionaux aux secteurs sociaux, les transferts du fédéral vers les régions et communautés, les bourses d’études, etc., etc., mais aussi, bien sûr, des prestations sociales.

Certes, on pourrait penser que tout ceci n’est pas nécessaire, dès lors qu’à terme les différentes indexations sont supposées converger ; outre que ce n’est pas nécessairement garanti, ce qui est le plus important c’est l’évolution du salaire net en cours d’année.

Plus dans la note disponible ici.

Philippe Defeyt

La fiscalité des petits salaires | Belasting van lage lonen

dimanche, mai 9th, 2021

(in het nederlands hieronder)

Il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir

L’augmentation de la quotité exemptée d’impôt figure en bonne place sur la liste des propositions visant à augmenter le revenu disponible en bas de l’échelle des salaires.

Aussi convaincante et légitime qu’elle puisse être, cette proposition n’a cependant aucun impact ou un impact limité sur le net de nombreux petits salaires.

Continuer à avancer cette proposition comme solution pour (tous) les petits salaires relève au mieux de la méconnaissance des mécanismes fiscaux, au pire d’une forme de tromperie (le véritable objectif serait-il d’augmenter le net pour des catégories de travailleurs plus aisées ?).

Si on veut vraiment augmenter le net de tous les petits salaires via l’impôt, il faut passer par des crédits d’impôt intégralement et immédiatement remboursables, quitte à ce que le précompte professionnel soit négatif.

Plus dans la note jointe.

Philippe Defeyt

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Niemand is zo blind als degene die niet wil zien

Het verhoging van het belastingvrij minimum staat hoog op de lijst van voorstellen om het beschikbare inkomen aan de onderkant van de loonschaal te verhogen.

Hoe overtuigend en legitiem dit voorstel ook moge zijn, het heeft weinig of geen gevolgen voor het netto-inkomen van veel mensen met een laag loon.

Dit voorstel naar voren blijven schuiven als een oplossing voor (alle) mensen met een laag loon is op zijn best een miskenning van belastingmechanismen, op zijn slechtst een vorm van misleiding (is het werkelijke doel het nettoloon voor meer comfortabele werknemers te verhogen ?).

Als we het netto-inkomen van alle mensen met een laag loon echt willen verhogen door middel van belastingen, moeten we gebruik maken van heffingskortingen die volledig en onmiddellijk terugbetaalbaar zijn, zelfs als dat betekent dat de bedrijfsvoorheffing negatief wordt.

Meer in de bijgevoegde nota.

Philippe Defeyt

Éclairer le débat sur le salaire minimum et les bas salaires

samedi, mai 8th, 2021

Cette note de l’Institut pour un Développement Durable veut éclairer le débat sur le salaire minimum et par là même celui sur les bas salaires.

Une première information à cet égard : entre 2010 et 2020 le salaire minimum a décroché de 5% par rapport au salaire horaire moyen calculé sur base des données macroéconomiques.

Une seconde information : en bas de l’échelle des salaires, toute augmentation salariale se traduit, à la marge, par un taux de prélèvement (cotisations sociales personnelles et précompté professionnel) de l’ordre de 70%.Plus, y compris des propositions d’améliorations concrètes, dans la note jointe.