Archive for the ‘Brèves’ Category

3 questions dont les réponses interrogent la redistribution des revenus

dimanche, mai 8th, 2022

Cette Brève de l’IDD a pour objectif d’éclairer divers débats en matière de redistribution des revenus, au travers de trois questions :

  1. Quel est le niveau de salaire mensuel à partir duquel le taux marginal de taxation atteint 50% ?
  2. Combien un parent seul avec deux enfants doit-il gagner en travaillant comme salarié s’il souhaite atteindre un niveau de vie égal à celui d’une personne dans la même situation familiale mais dépendante du CPAS et bénéficiaire d’un logement social ?
  3. Quel est l’impact concret de l’effet de seuil en matière d’accès au tarif social électricité et gaz ?

1. Quel est le niveau de salaire mensuel à partir duquel le taux marginal de taxation atteint 50% ?

Le président du MR répète souvent qu’« Aujourd’hui, chez nous, quelqu’un qui gagne plus de 41.000 euros bruts par an de revenu est taxé à 50 %. »

Très concrètement, le taux marginal de 50% est d’application dès que le salaire atteint 3.918 € bruts/mois ; si on tient compte des 13ième mois et double pécule de vacances, ce salaire mensuel brut correspond à un salaire annuel brut de 54.538 €, soit 4.545 € bruts/mois (salaire égal à 2,5 fois le salaire minimum).

A ce niveau de salaire, le taux de taxation moyen (impôt final / revenu annuel brut) est de 28,4% pour un isolé, ce qui constitue un maximum à ce niveau de salaire ; il est par exemple de 24,3 % pour un parent seul avec deux enfants.

Certes, le taux de taxation marginal de 50% « impressionne » mais concerne quand même des contribuables déjà relativement aisés ; on peut aussi se demander si on n’arrive pas trop vite au taux marginal de 40% – un salarié payé strictement au salaire minimum (sans 13ième mois ni double pécule de vacances) a déjà une partie de son salaire taxée à 40% – et/ou au taux marginal de 45% auquel on arrive à un salaire de 2.327 € bruts/mois pour un temps plein, ce qui est un salaire du premier décile.

Plus récemment, le président du MR a réitéré une autre proposition, à savoir de porter la quotité exonérée d’impôt propre au contribuable à 12.000 € (9.270 € aujourd’hui). Faut-il rappeler que c’est une proposition qui ne profite pas ou moins aux salariés à petits revenus. Illustration : une maman seule avec deux enfants travaillant à 4/5ièmes pour un salaire mensuel brut de 1.760 €/mois (= 2.200 € pour un temps plein) ne gagnerait pas un seul euro avec cette réforme.

2. Combien un parent seul avec deux enfants doit-il gagner s’il souhaite atteindre un niveau de vie égal à celui d’une personne dans la même situation mais dépendante du CPAS et bénéficiaire d’un logement social ?

Précisons d’abord ce qu’on appelle ici niveau de vie : il s’agit des revenus monétaires, additionnés des revenus imputés découlant de l’accès à un logement social et du bénéfice du tarif social pour l’électricité et le gaz et déduction faite, pour la personne salariée, des dépenses liées à l’emploi (garde d’enfants et dépenses professionnelles) ; pour le logement, le revenu imputé est la différence entre un loyer sur le marché locatif et le loyer social ; pour l’énergie il s’agit de l’écart entre une facture « normale » et une facture au tarif social.

Si on considère des frais professionnels de l’ordre de 150 €/mois, la réponse à cette question est la suivante : environ 2.200 € bruts/mois pour un temps plein.

Attention : il n’y a donc pas de réponse absolue à cette question ; la réponse dépend en effet de la hauteur de la consommation d’énergie et de la localisation de l’exercice de comparaison puisque les revenus imputés dépendent des loyers et des tarifs de l’énergie proposés localement.

Certes, le parent seul salarié pourrait aussi avoir accès à un logement social (à un coût plus élevé cependant) ; le but de cet exercice de comparaison n’est donc pas de stigmatiser implicitement celui qui est bénéficiaire d’un logement social mais bien de confirmer toute l’importance de tenir compte des revenus imputés, à la fois dans l’analyse des écarts de niveaux de vie et des mesures politiques à prendre pour les modifier.

3. Quel est l’impact de l’effet de seuil en matière d’accès au tarif social électricité et gaz ?

L’exercice de simulation de l’IDD (on trouvera dans la note les hypothèses) montre qu’une maman seule perd le bénéfice du tarif social quand son salaire dépasse 2.300 € bruts/mois ; une fois ce seuil dépassé, son niveau de vie baisse de plus de 200 €/mois ; pour retrouver son niveau de vie qui était celui atteint avec un salaire de 2.300 €, il faudrait que le salaire passe à 2.900 € bruts/mois, soit une augmentation de 600 €/mois. Notons au passage que 2.900 €/mois c’est aussi, à quelques euros près, le seuil à partitr duquel il n’y a plus de bonus emploi/fiscal.

Le graphique suivant montre cela en détail.

D’autres catégories de personnes sont concernées par ce très important piège à l’emploi. Par exemple, un isolé au chômage perdra très vite le bénéfice du statut BIM et donc le tarif social s’il (re)trouve un job à temps plein.Même en supposant une maîtrise complète de tous les paramètres en cause, une personne qui souhaiterait faire de l’ingénierie sociale n’aurait pas facile parce qu’il n’est pas possible de prévoir avec précision ce qui peut se passer en cours d’année ; pourtant, il est incontestable que des ménages auraient un grand intérêt à demeurer en-dessous du seuil d’accès au statut BIM ; illustration : une personne dans la situation sus-mentionnée avec un salaire de 2.600 € bruts/mois gagnerait aujourd’hui environ 100 € de niveau de vie si son salaire était ramené à 2.300 € bruts/mois, du fait qu’elle récupère – à ce niveau de salaire – le tarif social ! En quelques mots, gagner plus pour gagner moins ou gagner moins pour gagner plus.

Est-il possible, dès lors que l’on souhaite cibler des aides (cette mesure ou d’autres), d’éviter l’effet de seuil ?

On peut d’abord l’atténuer en prévoyant un ou plusieurs seuils intermédiaires ; ce n’est pas l’idéal, mais évite en tout cas de passer de tout à rien. Le fait de prolonger l’accès à un droit permet aussi au ménage de se préparer, pour autant qu’il ait bien conscience de toutes les conséquences des changements qui vont s’opérer dans son niveau de vie.

Pour éviter totalement les effets de seuil, il faudrait passer par des interventions lissées qui modulent le revenu net, ce qui passe inévitablement par trois conditions non remplies aujourd’hui, mais qui peuvent constituer un horizon de réformes souhaitables :

  1. des crédits d’impôt intégralement et immédiatement remboursables
  2. une connaissance accélérée de l’évolution des revenus des ménages
  3. un lissage des barèmes fiscaux.

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Trois compléments – à portée générale – pour conclure :

  • on oublie trop souvent que diverses analyses en lien avec les salaires, comme le repérage d’éventuels pièges à l’emploi, doivent en toute rigueur se faire sur base du salaire annuel divisé par 12 et non du salaire mensuel ; pour les nombreux salariés qui bénéficient d’un 13ième mois et d’un double pécule de vacances, le salaire annuel divisé par 12 est supérieur de 16% au salaire mensuel ;
  • les calculs faits pour alimenter cette note confirment la nécessité de mettre de l’ordre dans les mécanismes d’indexation et l’intérêt de les harmoniser ;
  • les interférences entre différentes législations sont nombreuses et, peut-on penser, plus vraiment maîtrisées ; c’est ainsi, par exemple, que l’amélioration du bonus emploi impacte à la hausse le brut imposable et donc, dans la zone critique, peut, par exemple, faire perdre le bénéfice du statut BIM.

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Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

En 2019, 9% des salarié.e.s du secteur privé étaient indemnisé.e.s par une mutuelle

jeudi, avril 7th, 2022

Il y a deux périodes d’absentéisme pour raisons de santé :

  • la période pendant laquelle c’est l’employeur qui assure le salaire
  • la période pendant laquelle c’est la mutuelle qui prend le relais pour verser une indemnité (dite d’incapacité primaire ou d’invalidité).

Cette note de l’IDD s’intéresse aux salarié.e.s du secteur privé indemnisées par une mutuelle tout en disposant d’un contrat de travail.

Les personnes absentes du travail considérées ici le sont pour une des raisons suivantes :

  • celles dont la rémunération est assurée par une mutuelle pour maximum un an, à savoir les personnes
    • en congé de maternité, d’adoption et de paternité
    • éloignées du travail
    • en incapacité primaire pour cause de maladie (après la période prise en charge par l’employeur)
  • celles en invalidité (plus d’un an de maladie).

Il y a plusieurs raisons pour s’intéresser à l’évolution du nombre de personnes « absentes » pour maladie (qu’elles soient ou non indemnisées par une mutuelle) :

  • l’impact sur les dépenses de la sécurité sociale
  • l’impact sur l’organisation du travail au quotidien
  • l’impact sur l’interprétation de diverses statistiques comme, par exemple, la productivité par tête ou le taux d’emploi.

Quelques conclusions majeures de cette Brève de l’IDD :

  • en 2019, en moyenne 114.000 salarié.e.s du secteur privé étaient en incapacité primaire et 129.000 en invalidité, soit au total 243.000 personnes (9% de l’ensemble des travailleurs)
  • leur nombre a augmenté de 116.000 personnes entre 2005 et 2019, soit une augmentation de 90%
  • la proportion de salarié.e.s du secteur privé en incapacité primaire ou en invalidité est passée d’environ 5% à 9% entre 2005 et 2019
  • la proportion de femmes concernées est systématiquement plus élevée que celle des hommes et elle augmente proportionnellement plus chez les femmes ; en 2019, plus de 11% des salariées du secteur privé étaient en incapacité primaire ou en invalidité
  • à moyen terme c’est surtout la proportion de personnes en invalidité qui a augmenté, ici aussi en particulier chez les femmes
  • si on considère les salariées de 50 ans et plus, la proportion d’absentes pour raisons de santé ou assimilées passe de 11% à 18% entre 2005 et 2019
  • c’est dans le secteur Santé et social que les taux d’incapacité et les taux d’invalidité sont les plus élevés
  • le secteur Santé et social représente en 2019 à lui seul plus de 25% des situations d’incapacité et d’invalidité, alors qu’il représente 16% de l’emploi.

Au total, les femmes sont plus concernées que les hommes (et pas seulement, très loin de là, pour cause de maternité), les personnes âgées plus que les jeunes et certains secteurs plus que d’autres. S’il fallait trouver une représentation en chair et en os de ces statistiques, ce serait une femme, âgée, travaillant dans le secteur Santé et social. La question des conditions de travail trouve ici une illustration éclairante.

Sur base d’hypothèses conservatrices, on peut estimer qu’environ 20% des emplois créés entre 2005 et 2019 l’ont été pour remplacer des travailleurs malades.

Tout indique que ce phénomène a pris de l’ampleur en 2020 et 2021, à la fois par la probable poursuite des tendances mises en évidence ici et par l’irruption de la pandémie. Une fois les données disponibles, il faudra être attentif à voir dans quelle mesure la nécessité de remplacer des travailleurs/travailleuses malades participe à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs.

Il faut ajouter aux absences considérées ici les absences de plus courte durée (de 7 jours maximum pour les ouvriers/ouvrières et de moins d’un mois pour les employé.e.s) ; une récente étude d’Acerta permet de cerner cette réalité et son évolution récente.

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Une mise en perspective des tarifs sociaux – 2015-2022

dimanche, janvier 16th, 2022

Cette note de l’IDD vise à mettre en perspective les évolutions des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz sur la période 2015-2022.

Depuis 2015, les tarifs sociaux – voir graphiques ci-dessous – ont augmenté moins que les prix de l’électricité et du gaz tels que calculés dans l’indice des prix à la consommation (IPC). Mais, en début d’année 2022, on constate que le niveau du tarif social électrique a augmenté de 58% depuis 2015 tandis que le prix du gaz social, pourtant orienté à la hausse depuis fin 2020, est toujours inférieur à la moyenne de 2015.


Mais, in fine, c’est l’évolution du pouvoir d’achat énergétique (combien d’énergie puis-je acheter avec mon revenu ?) qui compte.

Si on pondère les évolutions des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz par respectivement les évolutions d’un bas salaire (ici le salaire net correspondant à un salaire brut de 2.000 €/mois) et celles du revenu d’intégration, voici deux observations majeures :

  • l’électricité – au tarif social – est en ce début d’année proportionnellement 21% plus chère pour le bénéficiaire d’un revenu d’intégration qu’en 2015 et 29% plus chère pour un bas salaire ; par rapport au 3ième trimestre 2020, trimestre pendant lequel les prix relatifs sont au plus bas, la hausse est de 37% pour un bénéficiaire du RIS et de 47% pour un bas salaire ;
  • le prix relatif du gaz – au tarif social – est, en ce début de 2022, inférieur d’environ 40% à celui de 2015 ; par rapport au 3ème trimestre 2020, trimestre pendant lequel les prix relatifs sont au plus bas, la hausse est vertigineuse : +71% pour un bénéficiaire du RIS et +84% pour un bas salaire ; c’est évidemment – et c’est compréhensible – cette dernière hausse qui alimente le ressenti.

Sous l’hypothèse (de travail) d’un passage de la TVA à 6%, pour un bénéficiaire du RIS, le tarif social relatif

  • de l’électricité serait début 2022 encore 20% plus cher que celui du 3ème trimestre 2020, période où les prix relatifs sont au plus bas, et 12% plus cher qu’au début 2015 ; en termes relatifs, le prix de l’électricité social reviendrait à son niveau du second trimestre 2020 ;
  • du gaz serait début 2022 encore 50% plus cher que celui du 3ème trimestre 2020, période où les prix relatifs sont au plus bas, mais toujours moins cher qu’au début 2015.

Aux décideurs maintenant de se saisir des résultats de ce genre d’analyses pour calibrer au mieux une réponse socialement efficace et budgétairement efficiente. Mais il est évident que les réponses ne peuvent être identiques pour le gaz et pour l’électricité et que les impacts des hausses varient en fonction de la hauteur des revenus ; il faudra aussi tenir compte de ce que les tarifs sociaux sont appelés à augmenter encore d’ici la mi-2022 au moins, et plus que les bas revenus.

Plus dans la note ici. Les données sont accessibles ici.

A votre disposition.

Philippe Defeyt

63 ans 4 mois = l’âge moyen du départ à la retraite en Belgique

jeudi, août 19th, 2021

63 ans 4 mois est l’âge effectif moyen de départ à la retraite pour les pensionnés qui avaient 65 ans début 2020.

C’est là la principale conclusion de la Brève n°54 de l’Institut pour un Développement Durable.

Quatre autres constats :

  • l’âge effectif moyen tous statuts confondus est resté stable entre 2015 et 2020 , un peu au-dessus de 63 ans ;
  • l’âge effectif moyen pour les salariés et les indépendants est fort proche, celui des indépendants étant un peu plus élevé ;
  • l’âge effectif moyen est significativement inférieur pour les fonctionnaires, 61 ans 3 mois en 2020, soit environ 3 ans de moins que l’âge moyen tous statuts confondus ;
  • plus de la moitié des départs à la retraite se font à l’âge normal de la pension (65 ans).

Plus dans la note ici.

Philippe Defeyt

Émissions de CO2 : le compte n’y est pas (encore?)

mardi, février 9th, 2021

La Brève n°52 de l’IDD se concentre sur les émissions de CO2 de deux secteurs : la circulation routière et le résidentiel. Les raisons de ce choix : la part croissante de la circulation routière dans le total des émissions et les enjeux socio-économiques (les masses financières et les capacités de production qu’il faudra mobiliser pour atteindre les objectifs en matière d’émissions) dans le résidentiel.

Allons directement à l’essentiel : en l’état, et donc sans coup de barre et sans coup d’accélérateur forts, il sera (très) difficile d’atteindre en 2030 dans ces deux secteurs un objectif de diminution des émissions de -55% (par rapport à 1990). Ce coup de barre et ce coup d’accélérateur passeront par des changements de comportements et technologiques, par des investissements privés et publics, et par la mise en œuvre concertée d’instruments économiques et règlementaires.

Six commentaires :

  1. L’objectif de cette note n’est pas de mettre en cause l’objectif de -55% ni moins encore de laisser penser que cet objectif est inatteignable, mais bien de rappeler que, en l’état, il sera (très) difficile d’y arriver.
  2. Les scénarios proposés par l’IDD ne sont pas des prévisions ; ils se basent sur des hypothèses qui sont d’abord là pour montrer l’ampleur du défi ; ces scénarios sont d’autant plus optimistes, ambitieux si on préfère, qu’au cours des dernières années les émissions de CO2 ont eu tendance à plafonner, donnant l’impression que les dynamiques de réduction « s’épuisaient ».
  3. Les scénarios raisonnés de l’IDD, dont les hypothèses sont évidemment discutables, montrent néanmoins qu’une réduction des émissions de 55% dans deux secteurs – circulation routière et résidentiel, qui représentent en 2019 quasiment la moitié des émissions de CO2 liées à l’énergie – est, en l’état, un objectif (très) difficilement atteignable.
  4. Une insuffisante réduction des émissions de CO2 dans ces deux secteurs ferait peser un poids plus grand encore sur les autres émetteurs de CO2 ; hors, un de ces secteurs, celui de la production d’électricité, sera lui-même sous tension suite à la sortie du nucléaire, et l’on sait les difficultés de réduire de beaucoup les émissions, d’ici à 2030 en tout cas, dans d’autres secteurs, notamment dans l’agriculture.
  5. D’une manière générale il faudra, tant que la production d’électricité ne sera pas largement décarbonnée, tenir compte de possibles déplacements d’émissions locales de CO2 vers des émissions dans le secteur de la production d’électricité.
  6. Enfin, dès lors que les émissions de CO2 se retrouvent pour partie stockées dans l’atmosphère, le cheminement pour arriver aux -55% est important aussi ; au plus on s’y met vite, au plus sera réduite l’augmentation de la concentration d’ici à 2030.

Bref, ce sont des politiques ou des évolutions socio-économiques d’une toute autre ampleur, voire d’une autre nature, qui seront nécessaires pour arriver à l’objectif adopté par l’Union en décembre 2020.

Notons, pour terminer, qu’il est évidemment trop tôt pour savoir si la sortie de la crise liée au Covid apportera une contribution structurelle – par exemple des changements de comportements durables en matière de mobilité – pour atteindre les objectifs climatiques. Ceci dit il ne faut pas, le cas échéant, nécessairement en attendre monts et merveilles ; c’est ainsi, par exemple, qu’une étude du Bureau fédéral du Plan sur le télétravail a montré que « même dans le cas étudié d’une augmentation très importante de la pratique du télétravail au regard de son potentiel en Belgique, les effets (sur la congestion et le trafic total) restent modestes en termes absolus ». Enfin, il n’est pas exclu non plus qu’un éventuel ralentissement de la croissance « facilite » les choses, mais ce sera alors avec un coût social.

Plus dans note.

Le lecteur intéressé trouvera ici une analyse semblable des évolutions des émissions de CO2 dans le résidentiel wallon.

Philippe Defeyt

L’emploi des peu qualifié.e.s en Wallonie

lundi, décembre 14th, 2020

NB : Cette Brève reprend l’essentiel d’un exposé fait dans le cadre d’un webinaire organisé par l’Instance de bassin Emploi-Formation-Enseignement de Huy-Waremme et consacré au thème « Quelles perspectives d’emploi pour les publics peu qualifiés dans un monde post Covid? »

La Brève n°51 de l’Institut pour un Développement Durable explore la question des peu qualifié.e.s.

Elle examine diverses statistiques : pourcentage de peu qualifié.e.s dans la population totale, dans la population active, dans l’emploi et dans le chômage, propose des comparaisons interrégionales et examine plus en détail les secteurs économiques qui concentrent l’essentiel de l’emploi salarié des peu qualifié.e.s.

Quelques conclusions et orientations :

  • En matière de niveau d’éducation et de mise à l’emploi des personnes peu qualifiées, le bilan wallon n’est pas brillant ; comment peut-on encore avoir près de 20% des 30-34 ans qui ne sont pas allé.e.s plus loin que le secondaire inférieur ? ; comment le pourcentage des peu qualifié.e.s dans l’emploi total reste-t-il nettement inférieur à leur part dans la population ?
  • On ne peu plus se contenter de l’approximation « niveau d’études » pour analyser et améliorer l’insertion des peu qualifié.e.s.
  • Des développements statistiques sont nécessaires (ex : mieux connaître la répartition sectorielle de ceux/celles qui passent par l’intérim).
  • Les secteurs qui occupent des peu qualifié.e.s sont plus nombreux et diversifiés que ceux auxquels on pense le plus souvent, à savoir : commerce, nettoyage, restaurants pour l’essentiel.
  • Dans chaque secteur il y a des dynamiques à l’œuvre qu’il faut essayer d’anticiper ; illustration : les administrations publiques sont en Wallonie le plus gros employeur de peu qualifié.e.s ; or les règles d’embauche actuelles signifient, de facto, la fin à terme des emplois de peu qualifié.e.s dans ce secteur.
  • L’étude de ces dynamiques spécifiques doit s’appuyer sur : 1° les dynamiques d’âge (plus ou moins de sorties de l’emploi dans les années à venir) ; 2° les compétences professionnelles acquises en cours de carrière (ex : administration publique, construction…) ; la problématique des formations et acquis (éventuellement validés) des peu qualifié.e.s à l’emploi est peu documentée : des actions volontaristes sont ici nécessaires.
  • Que l’on passe par les Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée ou par des formules plus classiques (ex : subsides à l’emploi comme dans les titres-services), il n’y aura pas de free lunch si on veut améliorer le niveau de participation des peu qualifié.e.s ; solvabiliser certaines activités potentielles susceptibles d’accueillir des peu qualifié.e.s nécessitera des moyens budgétaires supplémentaires.
  • Mais, bonne nouvelle, il y a des perspectives stimulantes pour embaucher des peu qualifié.e.s : l’économie circulaire (en particulier dans la construction), la transition écologique, les aides logistiques aux personnes âgées, les activités de loisir-tourisme relocalisées, etc. Attention : les innovations technologiques sont aussi présentes dans ces activités (ex : tri des déchets, domotique chez les personnes âgées…).
  • Il ne faut pas non plus oublier les conditions de vie des peu qualifié.e.s. qui peuvent rendre leur pleine participation plus compliquée.
  • Ne faut-il pas développer plus de métiers « intermédiaires » pour augmenter les possibilités d’insertion ?
  • Les peu qualifié.e.s sont souvent mal payé.e.s ; leur pouvoir d’achat doit être amélioré ; deux formules : l’augmentation du salaire minimum (peu crédible dans les circonstances socio-économiques et politiques de l’heure) ou l’allègement de l’IPP ; mais les caractéristiques actuelles du précompte professionnel font que seule la voie de crédits d’impôts permettrait d’améliorer réellement le net de nombreux.ses peu qualifié.e.s.
  • Enfin, ne faut-il, comme le suggère Thierry Dock, plaider « Pour un abandon du principe d’inemployabilité » ?

Plus dans la note jointe.

Revenus des restaurateurs, traiteurs et cafetiers (code NACE 56) et droit passerelle

mercredi, novembre 18th, 2020

Très peu de temps après le début de la crise sanitaire (mars 2020), le gouvernement fédéral de l’époque a mis en place le droit passerelle dit Corona. Ce droit passerelle « nouvelle mouture » est pour l’essentiel l’activation d’un dispositif social pré-existant (au demeurant très peu utilisé), mais en facilitant grandement son accès, tant en ce qui concerne les conditions légales d’obtention que les démarches administratives. Ce dispositif social amélioré a été depuis lors prolongé, amélioré (droit passerelle doublé en novembre et décembre 2020) et étendu (par exemple le droit passerelle partiel ou le droit passerelle de soutien à la reprise).

Parmi les professions les plus touchées par la crise et les fermetures imposées, il y a bien sûr les restaurateurs, les traiteurs et les cafetiers (statistiquement = Code NACE 56).

Cette Brève de l’Institut pour un Développement Durable a pour objet de comparer les revenus des indépendants actifs sous le code NACE 56 avec la hauteur du droit passerelle.

La principale conclusion : On peut estimer qu’au moins 45% des indépendants actifs sous le code NACE 56 ont avec le droit passerelle un revenu (avant IPP) supérieur au revenu imposable (déduction faite des cotisations sociales donc) découlant de leur activité. Ce pourcentage monte à au moins 79% pendant les 3 mois où le droit passerelle a été doublé.

Quelle lecture politique faire de ce constat ?

Il apparaît essentiel de distinguer plus clairement les aides qui visent à garantir un certain niveau revenu des mesures dont l’objectif est de garantir le maintien de l’activité.

Notons ici que – implicitement en tout cas – l’aspect protection de l’activité semble l’avoir emporté sur la dimension garantie d’un revenu minimal dans la vision du droit passerelle de crise, ce qui expliquerait l’idée d’octroyer un double droit passerelle pour le dernier trimestre 2020 et la facilité pour y accéder.

Au total on ne dispose pas des données nécessaires pour déterminer qui va perdre (voire gagner dans certains cas ?) ni combien, d’autant plus qu’on peut imaginer que des indépendants devront rogner sur leur revenu pour payer la partie des dépenses fixes qui ne serait pas couverte par les aides régionales. Mais des réponses doivent être produites à cet égard, ne serait-ce que pour adapter les mécanismes de crise pour les rendre plus équitables en matière de revenus et plus efficaces en matière de maintien de l’activité. 

Il est temps de corriger structurellement les dispositifs imaginés/activés/modifiés dans l’urgence. Les indépendants ont comme tout travailleur le droit d’être protégés contre les pertes de revenus mais il n’y a aucune raison de ne pas s’inspirer des principes applicables en matière de chômage des salariés (proportionnalité, financement contributif et solidaire, prise en compte des périodes concernées dans le calcul de la pension). Les aides visant le maintien de l’activité doivent elles être proportionnées sur base de critères objectifs. Les deux types d’aides doivent être clairement dissociés, conceptuellement et concrètement, et la cohérence des interventions assurée entre les niveaux de pouvoir.      

Plus dans la note via ce lien.

Mieux comprendre les évolutions récentes du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés (DEI)

jeudi, août 6th, 2020

Cinq mois après le début de la crise économique, les évolutions du chômage semblent, jusqu’ici en tout cas, moins graves que celles qui étaient anticipées et craintes.

La Brève n°44 de l’Institut pour un Développement Durable propose quelques éléments de diagnostic.

Depuis mars, le nombre total de demandeurs d’emploi indemnisés (DEI) est en forte hausse à un an d’écart ; la hausse maximale a été enregistrée en mai (+38.000 à un an d’écart) ; l’augmentation à un an d’écart recule depuis lors (+ 23.000 « seulement » en juillet). Trois autres observations :

  • le nombre de demandeurs d’emploi augmente à un an d’écart plus vite que le nombre de demandeuses d’emploi ;
  • en absolu c’est la catégorie de 25-49 ans qui gonfle le plus mais ce sont les jeunes DEI dont le nombre augmente le plus en termes relatifs (presque 16% en plus en juin comme en mai, 10% en juillet) ;
  • à un an d’écart c’est en Flandre que le nombre de DEI augmente le plus, en absolu comme en pourcentage ; c’est néanmoins toujours en Wallonie qu’il y a le plus de DEI (219.000 en Wallonie en juillet et 211.000 en Flandre) ; le nombre de DEI à Bruxelles ne bouge quasiment pas.

Une récolte de données directement auprès des organismes de l’emploi régionaux permet d’affiner le diagnostic dans la mesure où ceux-ci détaillent les DEI en 4 grandes catégories :

  1. Les DEI demandeurs d’allocation (= chômeurs indemnisés pour l’ONEM), c’est-à-dire les personnes qui ont travaillé assez longtemps pour bénéficier d’une allocation de chômage ou celles qui ont terminé leur stage et donc bénéficient d’une allocation d’insertion.
  2. Les jeunes en stage d’insertion. Attention : un jeune bénéficiant d’un RIS en attendant de terminer son stage d’insertion sera inscrit dans cette catégorie et non dans la catégorie suivante.
  3. Les autres inscrits obligatoires (notamment voire principalement les DEI issus des CPAS).
  4. Les inscrits libres (par exemple : un jeune qui n’a pas travaillé assez pour obtenir une allocation de chômage, qui n’est pas dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’insertion et qui ne dépend pas de son CPAS peut s’inscrire dans son organisme d’emploi régional).

Trois constats ici aussi :

  • l’essentiel de l’augmentation du nombre de DEI à un an d’écart vient de la catégorie des DEI demandeurs d’allocation ; il est vrai qu’ils représentent environ 2/3 des DEI (les trois autres catégories représentent chacune environ 11% du total) ; leur importance relative est appelée à augmenter dans les mois qui viennent ;
  • les jeunes en stage d’insertion voient leur nombre augmenter d’environ 7.000-8.000 unités au cours des trois derniers mois ; ils représentent la toute grande part de l’augmentation du nombre de DEI de moins de 25 ans (presque 90% en juillet) ; c’est cette catégorie de DEI qui augmente le plus en termes relatifs ; cette augmentation est alimentée notamment par de moindres sorties du chômage et des retours au chômage après un emploi (le plus souvent CDD ou intérim) ;
  • les deux autres catégories de DEI (inscrits obligatoires et inscrits libres) sont en modeste recul à un d’écart ; on peut proposer trois grandes explications :

– il y a probablement moins de sanctions (suspensions ou exclusions) du chômage
– en début d’année 2020 le nombre de bénéficiaires du RIS était stabilisé et on peut supposer que l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires suite à la crise est progressive ; en tout état de cause il y a un décalage entre l’arrivée en CPAS et l’inscription comme DEI
– on peut imaginer que les personnes inscrites librement qui n’ont droit à rien (par exemple une femme « rentrante » sur le marché du travail) renoncent ou sont moins nombreuses à s’inscrire dans un contexte déprimé.

On observe des différences régionales dans les évolutions respectives de ces quatre catégories de DEI ; trois points d’attention :

  • la stagnation du nombre de DEI bruxellois (voir ci-dessus) est le résultat de mouvements en sens divers, notablement une forte augmentation (+49% en juillet) des jeunes en stage d’insertion et un recul (-41%) du nombre des inscrits obligatoires ;

  • à un an d’écart, l’augmentation du nombre de DEDA est très faible à Bruxelles de mai à juillet, plus marquée en Flandre et dans une moindre mesure en Wallonie mais en recul entre mai et juillet dans ces deux régions ;
  • les évolutions sont très divergentes pour ce qui est des jeunes en stage d’insertion : +2% en juillet en Flandre, +20% en Wallonie et +49% à Bruxelles.

Enfin, les données récoltées auprès des organismes de l’emploi régionaux permettent un découpage en fonction de la durée d’inoccupation. Sans surprise, on constate que c’est le nombre de DEI d’une durée en chômage de moins d’un an qui augmente le plus, en absolu comme en pourcentage (sauf en juillet 2020).

Une conclusion importante qui apparaît à la lecture de ces données est qu’il est pertinent d’également étudier les évolutions du nombre de DEI en les décomposant suivant les quatre grandes catégories.

Or, il faut bien constater que l’analyse macroéconomique du chômage utilise peu, voire pas du tout, ces données, aussi bien au niveau national qu’au niveau régional. C’est dommage.

On devrait même aller plus loin encore en combinant les différents critères d’analyse et en exploitant toute la richesse des données dont disposent les organismes publics de l’emploi des 4 régions.

Il faut qu’une institution fédérale (le Bureau fédéral du Plan ou la BNB ou le SPF Emploi ?) collationne systématiquement et analyse ces données, ce qui, je pense, améliorerait significativement l’analyse macroéconomique du marché du travail.

Deux points pour terminer :

  • il serait pertinent d’étendre à 30 ans la limite d’âge supérieure qui délimite la catégorie des jeunes ; cette modification serait amplement justifiée par la durée croissante des études, la place prise dans les parcours par les périodes d’entre-deux et les difficultés d’insertion des jeunes ;
  • au vu des informations dont on dispose aujourd’hui, il semble peu probable que le nombre moyen de DEI prévu par le Bureau fédéral du Plan – 545.000 en moyenne annuelle – soit atteint ; tant mieux, mais à vérifier dans les mois qui viennent.

Plus d’informations dans la note jointe.

Le marché du travail des jeunes juste avant la crise

mercredi, juillet 8th, 2020

Dans un contexte où nombreux sont ceux qui pensent que la crise socio-économique touchera (plus) durement les jeunes, la Brève n°43 de l’Institut pour un Développement Durable propose quelques indicateurs relatifs aux jeunes de 18 à 29 ans, indicateurs qui permettront de contextualiser les impacts de la crise au fur et à mesure qu’ils se dévoileront.

Six constats sur base des données pour la plupart originales collationnées par l’IDD :

1. Globalement stable entre 2015 et 2019, la population des jeunes est supposée diminuer jusqu’en 2023 (-34.000 entre 2019 et 2023), ce qui devrait, tenant compte de la probable augmentation du pourcentage de jeunes aux études, quelque peu atténuer la baisse du taux d’emploi à venir.

2. Si l’emploi des 18-24 ans est resté plus ou moins stable entre 2015 et 2019, celui des 25-29 ans a augmenté de 36.400 unités. Au total l’emploi des jeunes de 18 à 29 ans a augmenté de 4,4% contre 5,9% pour l’emploi global ; l’emploi indépendant chez les jeunes a lui augmenté de 10,9%.

Le taux d’emploi – calculé ici sur la population hors étudiants – a augmenté de plus de 3% aussi bien pour les 18-24 ans que pour les 25-29 ans. Au total, entre 2015 et 2019, le taux d’emploi des 18-29 ans est passé de 69,3% à 73,1%, soit une augmentation de 3,7%.

Les premières données disponibles montrent qu’entre mars 2019 et mars 2020 l’emploi des jeunes a commencé à baisser (12.100 emplois de perdus rien que pour les moins de 25 ans). C’est « normal » dès lors que les jeunes sont très présents dans l’intérim et que ce secteur est le premier a avoir subi la crise.

3. Contrairement à l’impression dominante, le pourcentage de jeunes travailleurs en CDD a diminué entre 2017 et 2019, passant de 25,4% à 23,1%, tout en représentant toujours près d’un quart de l’emploi salarié correspondant.

En 2019, les jeunes représentent un peu moins de 50% des emplois en CDD et des emplois intérimaires.

4. L’emploi étudiant prend une place croissante dans le volume global de l’emploi. Les heures qu’ils prestent représentent aujourd’hui 1,65% du total des heures de travail (= somme des heures de travail des travailleurs ONSS et des heures des étudiants). Le volume de travail qu’ils fournissent représente l’équivalent de 66.500 emplois salariés.

5. Les jeunes de moins de 30 ans représentent 19,4% de l’emploi ONSS en 2019.

Cinq secteurs concentrent à eux seuls plus de 50% de l’emploi salarié des moins de 30 ans : Commerce de gros et de détail, Activités de services administratifs et de soutien (qui comprend l’Intérim), Enseignement, Activités médico-sociales et sociales et Administration publique.

Les jeunes sont « sur-représentés » dans quatre secteurs fortement impactés en ce début de crise : Commerce de gros et de détail, Activités de services administratifs et de soutien (qui comprend le secteur de l’Intérim), Hébergement et restauration et Arts, spectacles et activités récréatives. Ces quatre secteurs représentent 35% de l’emploi total des jeunes salariés.

6. La proportion de Tanguy’s a commencé à monter à partir de la crise de 2008 jusqu’en 2019, alors même que, depuis 2015, le taux d’emploi s’est amélioré et que la proportion d’étudiants n’a augmenté que modérément. Tout indique que ces tendances vont se prolonger dans la crise qui s’ouvre, suite à la plus que probable augmentation du nombre de jeunes dont les revenus auront baissé, voire tombé à zéro. Il n’est pas impossible non plus que des étudiants décident de prolonger leurs études au vu de la dégradation des possibilités d’emploi.

Plus dans la note jointe.

Proposition de loi n° 1282 visant à promouvoir le pouvoir d’achat et à relancer l’économie suite à la crise du COVID-19

mardi, juin 23rd, 2020

Le groupe socialiste de la Chambre des représentants a déposé une proposition de loi visant à promouvoir le pouvoir d’achat et à relancer l’économie suite à la crise du COVID-19.

Comme l’explique l’exposé des motifs, « l’idée est de proposer un chèque de 200 euros aux bas et moyens salaires, plus précisément pour tout contribuable qui aura perçu, au cours du deuxième trimestre 2020, jusqu’à 2.000 euros de revenus nets mensuels. »

Vous trouverez ci-contre la Brève n°42 de l’Institut pour un Développement Durable qui propose quelques commentaires sur cette proposition de loi.